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Projet de loi de finances pour 2006 : Stratégie économique et pilotage des finances publiques

 

B. LE PROGRAMME « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ET RÉFORME DE L'ÉTAT »

Le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat », piloté par le directeur du service à compétence nationale Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), regroupe l'essentiel des directions et services d'état-major du ministère : la direction générale des impôts, la direction du budget, la direction de la réforme budgétaire, la direction générale du Trésor, l'AIFE, la délégation de la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives, et l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE). Il concerne notamment le pilotage des actions de modernisation de la gestion publique, conformément aux orientations annoncées par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat lors du conseil des ministres du 27 juillet 2005.

1. Les actions

Le programme comporte cinq actions :

l'action 1 concerne la définition et la mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ;

l'action 2 touche à la politique des finances publiques et l'analyse de la performance des politiques publiques et regroupe les moyens de la direction du budget et une partie de la réforme budgétaire (28 millions) ;

l'action 3 concerne l'élaboration de la législation fiscale et est dotée de 12,6 millions ;

l'action 4 est relative à la modernisation de l'Etat et représente 10 % des crédits du programme (13 millions en personnel, 39 millions en fonctionnement) ;

l'action 5, relative aux systèmes d'information financière de l'Etat, vise à concrétiser, avec les nouveaux systèmes ACCORD LOLF et Chorus, les attentes de la LOLF (118 millions).

2. Les objectifs et les indicateurs

Le programme 221 est structuré autour de six objectifs :

A l'objectif 1, « assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales », sont attachés deux indicateurs relativement pertinents. Ils portent, respectivement, sur la fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture et sur la fiabilité des prévisions de recettes fiscales.

L'objectif 2, « contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d'application de la législation fiscale », est accompagné d'un indicateur relatif aux délais de codification et de production des textes d'application. Cet indicateur est pertinent pour mesurer l'accélération de la production des textes, mais semble en revanche insuffisant pour évaluer l'accessibilité et la clarté de la norme fiscale, objectif qui aurait pu s'appuyer sur un indicateur plus qualitatif.

A l'objectif 3, « assurer la transposition des directives européennes dans les délais », sont associés deux indicateurs portant à la fois sur le flux et le stock de directives, ce qui apparaît satisfaisant.

L'objectif 4, « fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l'Etat », est accompagné d'un indicateur relatif au pourcentage de personnels d'encadrement satisfaits qui apparaît en retrait par rapport aux objectifs que l'on attendrait s'agissant de la réforme de l'Etat. Ceci s'explique toutefois par le caractère récent du rattachement, le document budgétaire précisant que l'indicateur sera adapté en 2006, pour tenir compte des nouvelles missions de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

L'objectif 5, « accroître le recours à l'administration électronique dans les relations entre l'administration et les usagers », est accompagné de deux indicateurs, portant sur l'état d'avancement du programme ADELE, et sur le taux de dématérialisation des échanges avec les usagers, sur lesquels votre rapporteure pour avis reviendra.

Enfin, à l'objectif 6, « améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d'information financière de l'Etat », est associé un indicateur relativement pertinent, mesurant l'indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE.