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Projet de loi de finances pour 2006 : Stratégie économique et pilotage des finances publiques

 

2. Les axes de la réforme de l'Etat

En 2003 et 2004 ont été votées deux lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, sur le fondement desquelles pas moins de 72 ordonnances ont été publiées. Un troisième projet de loi de simplification est en cours d'élaboration et devrait être présenté prochainement en conseil des ministres, complété par une « loi anti-lois » permettant d'abroger les dispositions obsolètes. S'agissant de la DUSA, un nouveau chantier a été lancé en 2005, afin de mesurer la complexité des procédures, qui s'appuie notamment sur la définition d'un indicateur de complexité devant mesurer l'évolution du volume de textes législatifs et réglementaires pour chaque procédure et la pratique de l'usager, c'est-à-dire le nombre et la durée des démarches qu'il doit accomplir.

Votre commission pour avis se félicite en outre des deux annonces fortes faites par le Premier ministre concernant l'amélioration du service rendu aux usagers et aux citoyens : des horaires d'ouverture des services publics mieux adaptés, et un objectif de deux démarches administratives sur trois réalisables sur Internet. Celui-ci a également évoqué la mise en place de procédures d'évaluation des décisions publiques, notamment le calcul du degré de satisfaction des usagers, qui devrait être rendu public dans tous les ministères. Il a également annoncé la présentation, en janvier 2006, d'un document sur lequel les Français jugeront, pour chaque ministère, l'efficacité de l'action publique. Une charte du service public sera publiée au début de l'année 2006.

3. Un choix éminemment contestable aux yeux de votre raporteure pour avis

Votre rapporteure pour avis, qui partage les objectifs annoncés visant à simplifier les relations de l'administration et des usagers, doute toutefois, à titre personnel, de la pertinence du choix du rattachement de la réforme de l'Etat au ministère de l'économie et des finances.

Elle souligne ainsi, en premier lieu, que la réforme de l'Etat doit bénéficier d'une autorité interministérielle forte. Ce point a d'ailleurs été soulevé par un rapport du Commissariat général du Plan paru en septembre 2005, qui critique le principe même du rattachement de la réforme de l'Etat au ministère de l'économie et des finances5(*). Celui-ci relève qu'on ne « réussit pas le changement si l'on ne sait pas où on va, ni pourquoi et si on ne sait pas communiquer à toutes les parties prenantes le sens de cette direction ». De ce constat découle celui que « la modernisation de l'Etat est une question de première importance (...) à laquelle doit se consacrer un ministre à part entière ». Celui-ci devrait, en outre, être rattaché au Premier ministre, ce qui permettrait de mieux assurer « le caractère transversal de la réforme » et de bénéficier « d'un surcroît de légitimité administrative et d'autorité politique ». Le rapport propose ainsi la création d'un ministère délégué auprès du Premier ministre, puisque la modernisation de l'Etat est par nature un thème transversal.

Votre rapporteure pour avis relève, en second lieu, que la réforme de l'Etat ne doit pas être enfermée dans des impératifs strictement budgétaires. Lors de son audition au Sénat, l'auteur du rapport précité a d'ailleurs souligné que réformer exige des moyens budgétaires permettant d'accompagner le changement, par exemple pour faciliter le reclassement ou une nouvelle implantation géographique des agents6(*). Votre rapporteure pour avis souscrit totalement à cette dernière idée.

Elle regrette ainsi vivement, à titre personnel, que le rattachement de la réforme de l'Etat au ministère de l'économie et des finances enferme la modernisation de l'Etat dans des impératifs strictement budgétaires, ce qui n'est pas le meilleur gage de sa réussite.

* 5 Commissariat général du Plan, La conduite du changement au sein du secteur public, coll. Des « Cahiers du Plan », n° 13, septembre 2005.

* 6 Sénat, Délégation pour la planification, 2 février 2005.