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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

N° 103

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

OUTRE-MER

Par Mme Anne-Marie PAYET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, M. Jacques Siffre, Mme Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 17) (2005-2006)

Lois de finances.

Les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2006

Programmes

Crédits de paiement (en euros)

Variation 2006/2005 (en %)

Emploi outre-mer

1.109.246.032

- 5,06

Abaissement du coût du travail et dialogue social

687.590.821

- 8,91

Mesures d'insertion et aides directes à l'emploi

421.655.211

+ 2,69

Conditions de vie outre-mer

411.580.000

+ 2,54

Logement

173.000.000

0

Aménagement du territoire

93.580.000

+ 12,24

Continuité territoriale

52.570.000

+ 7,64

Sanitaire et social

89.430.000

- 4,12

Culture, jeunesse et sports

3.000.000

+ 14,70

Protection sociale (ancien)

-

-

Intégration et valorisation
de l'outre-mer

377.197.478

+ 7,18

Collectivités territoriales

282.400.000

+ 0,88

Coopération régionale

3.610.000

- 0,03

Soutien et état-major

91.187.478

+ 37,08

Total mission « Outre-mer »

1.898.023.510

- 0,97

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le budget de l'Etat est l'expression chiffrée d'une politique et l'examen du projet de loi de finances offre l'occasion privilégiée de mettre en lumière, secteur par secteur, des lignes de force que le mouvement des réformes, des annonces et des ajustements fragmente et brouille pendant le reste de l'année.

Il arrive aussi que la politique de l'Etat soit définie dans des conditions politiques et juridiques destinées à lui assurer, dans un secteur particulier, la cohérence et la durée.

C'est le cas de la politique de l'outre-mer, fixée pour quinze ans par la loi de programme du 21 juillet 2003, remarquable synthèse des besoins de l'outre-mer et des réponses à leur apporter.

Dès lors, le débat budgétaire n'est plus l'occasion d'élucider le sens d'une politique publique mais reste - avec plus d'exigence encore - celle d'évaluer ses résultats, de définir ses moyens, de revenir aux sources de sa qualité.

C'est pourquoi le présent rapport inscrit l'examen des crédits de 2006 dans la continuité de la loi du 21 juillet 2003, dont il rappelle le dispositif, évoque la mise en oeuvre et plaide la pérennité à travers les aléas de la procédure budgétaire.

I. L'OUTRE-MER A BESOIN DE STABILITÉ

A. DES HANDICAPS ET DES ATOUTS

La liste des handicaps dont souffre l'économie de l'outre-mer a été maintes fois dressée. On en trouve une formulation lapidaire dans la communication de la Commission européenne « Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques », publiée en mai 2004 : « les régions ultrapériphériques doivent faire face à des contraintes spécifiques (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits) qui constituent autant de facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement au développement de ces régions. Elles possèdent des caractéristiques communes qui accentuent leur isolement et fragilisent les conditions socio-économiques de leur développement (notamment la très faible diversification économique orientée principalement vers le tourisme et l'agriculture) ».

La situation socio-économique de l'outre-mer français est un reflet fidèle de cette description.

L'éloignement : la distance qui sépare les collectivités d'outre-mer de la France varie de 7.000 à 9.500 kilomètres.

L'insularité : trois des quatre départements d'outre-mer (DOM) sont des îles. La Guyane se trouve de son côté enclavée dans le continent sud-américain. Ajoutons que l'insularité, qui entraîne des surcoûts en termes d'équipement et d'exploitation, ainsi que l'isolement des marchés locaux, ne protègent guère les DOM contre une immigration clandestine dont la vigueur, en Guyane et à Mayotte en particulier, exacerbe les difficultés socio-économiques.

La faible superficie : la surface de la Réunion est de 2.500 km², la Guadeloupe continentale a une superficie de 1.438 km², la Martinique, avec ses 1.128 km², est l'un des plus petits départements français. Les 90.000 km² de la Guyane représentent du point de vue de la géographie humaine une immensité équivoque : 94 % du territoire sont en effet recouverts par la forêt équatoriale.

Le relief et le climat difficiles : les collectivités territoriales d'outre-mer subissent des aléas de nature cyclonique, sismique, volcanique, ainsi que des pluies de forte intensité et des inondations. Ces catastrophes naturelles, d'une violence parfois extrême, peuvent avoir des conséquences graves sur les infrastructures, l'environnement, voire la vie humaine, et s'avérer ainsi déstabilisantes pour l'équilibre économique et social des collectivités.

La faible diversification économique : l'agriculture représente l'essentiel de l'activité économique des DOM, avec des productions très spécialisées : banane, rhum et sucre, tournées vers l'exportation. Elle contribue cependant faiblement à la création de valeur ajoutée. Si elle représente la principale exportation de la Guadeloupe, sa part dans la valeur ajoutée n'y est que de 4 %. Le secteur de la pêche est le deuxième en importance pour la Guadeloupe et le troisième pour la Martinique. Le tourisme, enfin, constitue un secteur important, cependant extrêmement sensible à la conjoncture.

Ces différents handicaps ne sont pas exclusifs de véritables atouts. L'outre-mer bénéficie en particulier d'un environnement - climat et paysages - très favorable au tourisme. Si les coûts du travail peuvent y apparaître pénalisants par rapport à Cuba, Saint-Domingue, Madagascar ou Maurice, le niveau d'équipement y est en revanche supérieur en ce qui concerne les services publics (hôpitaux, transports).

Par ailleurs si la croissance démographique, de 5,5 % à Mayotte à 0,78 % à la Martinique, accentuée par l'immigration clandestine, pose de difficiles problèmes en matière d'emploi et de logement, elle est aussi le terreau d'un dynamisme dont témoigne un fort taux de création d'entreprises.

Pour autant, la situation économique et sociale de l'outre-mer reste marquée par une grande fragilité de l'appareil productif, la permanence de fortes tensions sur le marché du travail, une situation sanitaire qui reste préoccupante. Une extrême dépendance à l'égard des transferts en provenance de la métropole résulte de l'ensemble de ces facteurs.