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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

B. UNE DÉMARCHE DYNAMIQUE

L'implication massive de la puissance publique dans la correction de ces handicaps et de leurs conséquences est ainsi nécessaire. L'Union européenne elle-même en a tiré la leçon en se dotant à la fin des années 1980 d'instruments juridiques dédiés aux régions ultrapériphériques, et en consacrant cette politique dans l'article 299 § 2 du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, qui prévoit l'adoption de mesures adaptant à ces régions les conditions de l'application du droit européen.

L'Etat, de son côté, possède une longue expérience de l'appui aux collectivités ultramarines. La dernière et remarquable manifestation de cet engagement a été la loi de programme du 21 juillet 2003, grâce à laquelle il s'est doté des moyens de mener en faveur de l'outre-mer une politique cohérente et inscrite dans la durée.

Il est utile de rappeler les grandes orientations de ce texte : on en examinera la mise en oeuvre tout au long du présent rapport.

· La loi de programme met en place des mesures en faveur de la création d'emplois.

Deux types de mesures sont prévus à cette fin. Il s'agit, d'une part, d'un allégement renforcé de charges sociales pour les entreprises, handicapées on l'a vu par les contraintes liées à l'éloignement, à l'insularité et à un environnement régional où le coût du travail est particulièrement bas. Il s'agit, d'autre part, d'un allégement de charges sociales pour les entreprises de transport aérien, maritime et fluvial qui desservent l'outre-mer.

Bénéficient de ces dispositions selon des modalités variées : les entreprises de différents secteurs productifs énumérés dans la loi, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, les entreprises - quel que soit leur secteur d'activité - comptant dix salariés au plus, les entreprises de transport aérien, maritime et fluvial desservant l'outre-mer, les exploitations agricoles.

· La loi institue un certain nombre de dispositions spécifiques en faveur des jeunes.

Il s'agit de créer à leur intention les conditions d'un emploi durable, de favoriser leur insertion par la formation professionnelle, de simplifier leurs modalités d'embauche, d'encourager les initiatives tendant à leur faciliter le choix d'une orientation. Des aides aux entreprises, des mesures de simplification administrative et des mesures relatives à la reconnaissance des diplômes ont été adoptées à cette fin. Dans ce cadre, un fondement législatif a été, en particulier, donné au service militaire adapté (SMA).

· La loi favorise la relance de l'investissement privé par le biais d'un nouveau dispositif fiscal.

La durée de validité du dispositif a été portée à quinze ans, l'éligibilité des investissements à la défiscalisation est devenue la règle quasi-générale, le seuil d'agrément obligatoire a été relevé, la réduction d'impôt sur le revenu a été confortée, l'abattement d'un tiers des résultats provenant d'exploitation outre-mer a été étendu à tous les secteurs visés par le dispositif d'aide fiscale aux investissements.

· La loi institue des mesures accentuées de soutien dans quatre secteurs : le tourisme, le logement, les énergies renouvelables et le financement des entreprises.

Une large palette de mesures fiscales a été mise en place dans cette intention.

· La loi met en place des mesures pour renforcer la continuité territoriale avec la métropole.

En particulier, l'Etat a décidé de participer au financement d'un dispositif d'abaissement du coût des billets d'avion en versant à chaque collectivité d'outre-mer une dotation annuelle permettant d'accorder aux passagers résidant outre-mer une aide forfaitaire pour les trajets entre la collectivité et la métropole.

· Enfin, la loi met en place des mesures afin de renforcer les capacités financières des collectivités locales.