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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

C. DES RÉSULTATS À LA FOIS ENCOURAGEANTS ET MITIGÉS

L'évolution de l'emploi est l'un des indicateurs les plus pertinents de la situation économique et sociale outre-mer. Les résultats actuels de la politique d'aide à l'emploi sont meilleurs outre-mer qu'en métropole, dans la mesure où le taux de chômage a diminué en 2005 de 3,2 % dans les DOM, contre 0,8 % en métropole. Ce taux s'élève aujourd'hui à 22,9 % en moyenne outre-mer, ce qui représente une diminution de plus de sept points depuis 2002. A la Réunion, où la proportion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) est la plus élevée des DOM, le taux de chômage atteint cependant près de 30 %. Par ailleurs, l'emploi salarié a progressé de 2,4 % dans les DOM alors qu'il baissait de 0,3 % en métropole. Il y a donc actuellement des créations d'emplois outre-mer dans le secteur marchand.

Les évaluations pour 2004, plus exhaustives que ces premiers éléments concernant l'exercice 2005, sont évoquées dans la deuxième partie de ce rapport.

Le RMI est un autre indicateur significatif de la situation économique et sociale de l'outre-mer. Il concerne dans les DOM 20,6 % de la population contre 3,4 % en métropole. L'évolution du nombre de bénéficiaires depuis 1996 est retracée dans le tableau suivant :

 

Guadeloupe

Guyane

Martinique

Réunion

Total

Décembre 1996

23.892

7.674

24.226

50.876

106.668

Juin 1997

23.976

7.544

24.475

53.508

109.503

Décembre 1997

24.278

7.910

24.999

54.126

111.763

Juin 1998

24.809

7.944

25.697

55.741

114.191

Décembre 1998

26.286

8.195

26.563

55.778

118.822

Juin 1999

27.112

8.251

26.606

62.273

124.242

Décembre 1999

28.586

8.605

28.178

61.807

127.176

Juin 2 000

29.146

9.273

28.977

63.667

131.063

Décembre 2000

29.338

9.040

29.876

63.417

131.671

Juin 2001

30.543

9.821

30.552

67.785

138.701

Décembre 2001

30.123

10.192

31.189

64.483

134.987

Juin 2002

28.712

10.599

31.630

67.977

138.918

Décembre 2002

29.764

10.538

31.438

67.915

139.655

Juin 2003

30.518

10.260

31.319

69.494

141.591

Décembre 2003

32.227

11.058

31.436

70.851

145.572

Juin 2004

32.788

11.666

32.457

75.981

152.892

Décembre 2004

33.604

12.263

32.437

76.276

154.580

D. DES REMISES EN QUESTION INOPPORTUNES

a) Le projet de loi de finances

Le projet de loi de finances pour 2006 comporte, dans le texte déposé au Parlement, deux dispositions remettant en cause certains des aspects les plus saillants de la loi de programme du 21 juillet 2003.

· L'article 61 plafonne les avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu institués par l'article 21 de la loi de programme.

L'article 61 plafonne certains avantages fiscaux que les contribuables ont actuellement la possibilité de cumuler sans restriction. Il prévoit que ces avantages ne pourront plus excéder, pour un même foyer fiscal, 8.000 euros majorés de 750 euros par enfant à charge et de 5.000 euros lorsque le foyer comprend au moins une personne handicapée. Les réductions d'impôt sur le revenu afférentes aux investissements dans les départements d'outre-mer sont intégrées dans ce cadre global tout en bénéficiant d'un régime spécifique, qui revient pourtant sur le système institué en 2003. L'article 61 dispose en effet que les réductions d'impôt ne pourront pas être supérieures : soit au montant résultant de l'application des dispositions que l'on vient de mentionner, soit à 15 % du revenu imposable si leur calcul dépasse ce dernier montant.

· L'article 73 opère une réforme des exonérations spécifiques de cotisations patronales de sécurité sociale applicables dans les DOM.

Cet article prévoit que les exonérations de cotisations patronales seront plafonnées dans les DOM. L'allègement deviendra nul pour les rémunérations horaires supérieures à 2,2 Smic (transport aérien, desserte maritime...), supérieures à 2,3 Smic (industrie, restauration...) ou supérieures à 2,4 Smic (tourisme classé...). Dans les entreprises où l'exonération est appliquée en fonction de l'effectif occupé, le montant de la réduction deviendra nul pour une rémunération horaire égale à 2,2 Smic.

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi de finances remet ainsi en cause le dispositif global et cohérent adopté pour quinze ans en faveur de l'outre-mer il y a un peu plus de deux ans. La légitimité de ce dispositif n'est pourtant guère contestable. Il convient de rappeler à cet égard que le Président de la République avait, dans une allocation prononcée le 18 mai 2001 à Saint-Denis-de-la-Réunion, pris position en faveur d'un engagement de la Nation sous la forme d'un programme pluriannuel et chiffré indiquant clairement aux acteurs économiques publics et privés le cadre dans lequel ils auraient à prendre leurs décisions. Le Président de la République avait précisé que seule une loi de programme d'une durée minimum de dix ans était de nature à rétablir la confiance des investisseurs et des acteurs économiques. Il avait aussi noté que l'outre-mer souffrait des doutes entretenus en permanence sur la pérennité du régime fiscal des investissements de ces régions.

La loi de programme du 21 juillet 2003 a pris acte de ces constatations. Des garde-fous ont été mis en place. L'article 5 de ce texte institue une évaluation triennale de l'impact des exonérations de cotisations de sécurité sociale, notamment en termes de créations d'emploi. Les conclusions de cet exercice pourront déboucher sur le réexamen des taux d'exonération et des secteurs bénéficiaires. Le ministère de l'outre-mer travaille actuellement à sa mise en place. Le rapport concernant la période 2003-2005 sera présenté au Parlement à l'automne 2006. Par ailleurs, l'article 38 de la loi de programme a prévu l'évaluation, triennale aussi, des exonérations fiscales. Un premier train d'évaluations interviendra donc en 2006. Ajoutons que l'approbation - indispensable - de la Commission européenne au dispositif de défiscalisation a été accordée jusqu'au 31 décembre 2006. La pérennisation du dispositif de la loi de programme est ainsi largement bordée. La remise en cause de la loi de programme sur deux points essentiels en dehors des mécanismes d'évaluation qu'elle a mis en place porterait nécessairement atteinte à la stabilité juridique dont ont besoin les porteurs de projets économiques. Par voie de conséquence, elle susciterait la baisse de compétitivité des entreprises locales, fragiliserait les plus vulnérables, mettrait en péril l'emploi le plus qualifié, renchéri par la suppression des exonérations de charges.

Le Gouvernement, informé de ces différents éléments par les parlementaires de l'outre-mer, a présenté à l'Assemblée nationale deux amendements, l'un modifiant l'article 61 afin de faire sortir l'outre-mer de son dispositif, l'autre supprimant l'article 73. Ces deux amendements ont été adoptés, celui concernant la défiscalisation modifié par un sous-amendement qui prévoit la mise en place d'une commission, composée notamment de parlementaires, pour assister le Gouvernement au cours du processus d'évaluation.