Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

b) Autres perspectives

Un certain nombre de régimes juridiques spécifiques à l'outre-mer font l'objet de critiques récurrentes. On peut citer à cet égard : la TVA récupérée mais non perçue, les compléments de rémunérations, les congés bonifiés et les indemnités temporaires de résidence.

Interrogé sur ces dispositifs lors de son audition du 19 octobre 2005 par votre commission, le ministre de l'outre-mer a estimé que le consensus des élus de l'outre-mer était nécessaire pour opérer d'éventuelles modifications. En tout état de cause, a-t-il noté, il ne serait possible de prendre des initiatives qu'en fonction d'informations fournies par des bases statistiques et des études économiques sûres, ces instruments n'étant pas disponibles à l'heure actuelle. Il a observé, en ce qui concerne la TVA, que le système en vigueur outre-mer avait été admis par la Commission européenne et que sa suppression entraînerait la disparition de très nombreuses petites et moyennes entreprises locales. En ce qui concerne les bonifications de traitement accordées aux fonctionnaires, il a noté que ce système répondait à la nécessité d'envoyer outre-mer des fonctionnaires de grande qualité.

Votre rapporteur souscrit à cette approche. Les problèmes sous-jacents sont en effet complexes et les initiatives réformatrices apparemment les moins contestables peuvent avoir des incidences intempestives. C'est en particulier le cas pour les majorations de pensions, dites « indemnités temporaires », dont bénéficient les retraités titulaires d'une pension de l'Etat qui justifient d'une résidence effective et continue à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna. Cette majoration, dont le montant varie entre 35 % et 75 %, est accordée sous conditions de résidence quelque soit le lieu où s'est déroulée la carrière. Un rapport présenté en juillet 2004 par l'inspection générale de l'Insee sur les rémunérations de la fonction publique outre-mer jugeait que cet avantage ne pouvait que « susciter des vocations d'installation » dans les territoires, « éventuellement de façon frauduleuse », « alors même que les conditions de liquidation des retraites des autres fonctionnaires se durcissent ». Si une analyse de ce type devait déboucher sur la révision du régime juridique existant, il conviendrait à tout le moins d'éviter de pénaliser les fonctionnaires d'origine ultramarine n'ayant pas eu la possibilité de recevoir une affectation dans leur lieu d'origine et ayant tablé sur la possibilité d'y prendre leur retraite en bénéficiant du système des indemnités temporaires.