2. L'action sanitaire et sociale
a) Aperçu global
L'action sanitaire et sociale est dotée de 89,4 millions d'euros en 2006 en crédits de paiement, contre 93,2 millions d'euros en 2005. Ce crédit permettra de poursuivre le financement des mesures nouvelles inscrites dans la loi de finances de 2005 : le rehaussement du plafond d'éligibilité à la couverture maladie universelle (CMU) instaurée au bénéfice des ultramarins ainsi que la prise en charge du ticket modérateur à Mayotte. Aucune mesure nouvelle n'est annoncée dans le projet de budget.
Par ailleurs, le projet de loi de finances affirme le rôle de pilotage du ministère de l'outre-mer en matière sanitaire et sociale en lui transférant plus de 57 millions d'euros gérés auparavant par le ministère de la santé et des solidarités et qui permettront de financer :
• les actions de santé dans les collectivités d'outre-mer et principalement l'agence de santé des îles Wallis-et-Futuna ;
• les actions de protection sociale, et essentiellement le régime de solidarité territoriale de Polynésie française ;
• les actions sociales, et notamment l'allocation vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'action sociale de la collectivité de Mayotte et l'allocation aux personnes âgées des îles Wallis-et-Futuna.
Pour prendre en compte la spécificité de l'outre-mer dans la mise en oeuvre du dispositif de la CMU, le budget du ministère de l'outre-mer finance depuis 2004, pour les quatre DOM, le relèvement du plafond d'éligibilité à la CMU. Il s'agit de permettre à un plus grand nombre de personnes financièrement démunies, notamment les bénéficiaires du minimum vieillesse et de l'AAH ne disposant pas d'autres ressources que leur allocation, d'avoir droit à la protection complémentaire en matière de santé.
Pour le financement du relèvement du plafond de la CMU dans les DOM, le ministère est lié par convention au fonds CMU. Ce dispositif permet aussi la prise en charge du ticket modérateur en secteur libéral à Mayotte. En l'absence de CMU complémentaire à Mayotte, des personnes très démunies ont ainsi la possibilité d'accéder à des soins dans le secteur libéral.
Dans le rapport pour avis sur le projet de budget de 2005, votre commission avait estimé souhaitable de réfléchir à l'opportunité de lier le relèvement du plafond de la CMU à la hausse des minima sociaux afin d'éviter les effets de seuil.
Interrogé sur cette proposition lors de son audition pas votre commission, le ministre, tout en notant que le dispositif de la CMU complémentaire était l'objet de constantes revendications motivées par les effets de seuil, a rappelé qu'en septembre 2003 le Gouvernement avait décidé de majorer de 10,8 % les plafonds de ressources appliqués dans les DOM afin d'y compenser le surcoût des soins par rapport à la métropole. Ce pourcentage, a-t-il indiqué, a été calculé pour éviter les effets de seuil avec les minima sociaux.
En 2005, 34,4 millions d'euros ont été versés au fonds CMU pour financer cette majoration. Une dépense équivalente est prévue en 2006.