2. Les autres modifications affectant le périmètre de la mission
Le périmètre de la mission « Travail et emploi » est affecté par d'autres mesures de portée plus limitée.
Une dépense est transférée à la mission « Ville et logement » : il s'agit de la compensation de l'exonération spécifique de cotisations patronales applicable dans les zones franches urbaines (ZFU).
Le financement de « l'allocation temporaire d'attente » instituée par l'article 88 du projet de loi de finances, qui remplace l'allocation d'insertion pour la part de cette allocation versée aux demandeurs d'asile et d'autres catégories d'étrangers, est transféré sur le programme « Accueil des étrangers et intégration » de la mission « Solidarité et intégration ». Le financement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) en centre d'aide par le travail (CAT) est quant à lui imputé sur le programme « Handicap et dépendance » de la même mission.
Le financement des emplois-jeunes encore existants aux ministères de l'éducation nationale et de la justice est transféré vers les missions correspondantes.
Enfin, le financement du réseau des centres et points d'information sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) est désormais assuré par les régions, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales.