B. LE FINANCEMENT DES ACTIONS PRIORITAIRES DU GOUVERNEMENT
Le Gouvernement a lancé plusieurs programmes en 2004 et 2005 : plan de cohésion sociale, plan de développement des services à la personne, plan d'urgence pour l'emploi. Leur mise en oeuvre nécessite des financements qui figurent effectivement dans le projet de loi de finances pour 2006.
1. La mise en oeuvre du plan de cohésion sociale
La mise en oeuvre du plan de cohésion sociale se poursuit conformément aux engagements pris, tout en prenant en compte la montée en charge progressive des dispositifs.
a) L'augmentation du nombre de contrats aidés
Le projet de budget confirme la montée en charge des nouveaux contrats aidés prévus par la loi de cohésion sociale.
On peut rappeler que deux contrats de travail permettent, désormais, d'activer les minima sociaux : le contrat d'avenir dans le secteur non marchand et le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) dans le secteur marchand. Par ailleurs, pour tous les autres publics en difficulté, le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) a été créé dans le secteur non marchand et le contrat initiative-emploi (CIE), dans le secteur marchand, a été rénové.
Une enveloppe budgétaire de 3,4 milliards d'euros est prévue pour financer les contrats aidés , dont 2 milliards d'euros au titre des contrats créés par le plan de cohésion sociale. Ces crédits sont suffisants pour financer jusqu'à 200.000 contrats d'avenir et 120.000 CAE en 2006. Cette enveloppe intègre la majoration du taux de subvention de ces contrats décidée dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi.
La progression des nouveaux contrats aidés
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Dispositifs |
LFI 2005* |
Flux 2005 |
Flux 2006 |
PLF 2006* |
|
CIE |
219,30 |
70.000 |
50.000 |
274,85 |
|
CAE |
219,30 |
130.000 |
120.000 |
690,46 |
|
Contrats d'avenir |
383 |
80.000 |
200.000 |
792,00 |
|
SEJE |
429,65 |
60.000 |
50.000 |
272,98 |
|
Total |
1.251,25 |
340.000 |
420.000 |
2.030,29 |
*en millions d'euros.
Source : ministère du
travail, de la cohésion sociale et du logement
b) L'insertion professionnelle des jeunes
Face à l'importance du chômage des jeunes, le Gouvernement s'est donné pour objectif de développer des parcours d'insertion professionnelle. Un accent particulier est mis sur l'apprentissage, élément essentiel du plan de cohésion sociale, qui apporte une formation propice à une bonne insertion professionnelle : le plan de cohésion sociale prévoit ainsi d'augmenter les effectifs d'apprentis de 350.000 en 2004 à 500.000 en 2009. En conséquence, les prévisions d'entrées en apprentissage pour 2006 sont en augmentation de 6 %. Le soutien de l'Etat aux contrats de professionnalisation est également amplifié, avec 160.000 entrées prévues. Les crédits associés s'élèvent à 1,3 milliard d'euros, dont 846 millions d'euros pour l'apprentissage.
Entrées annuelles dans les différents dispositifs de formation en alternance
(en milliers)
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Dispositifs |
2004
|
2005
|
2006
|
|
Contrats d'apprentissage |
245.560 |
250.000 |
265.000 |
|
Contrat de professionnalisation jeune |
1.433 |
120.000 |
160.000 |
|
Contrat de professionnalisation adulte |
0 |
8.500 |
15.000 |
|
Total |
246.993 |
378.504 |
439.502 |
Source : ministère du travail, de la cohésion sociale et du logement
Pour les jeunes les plus en difficulté, le budget prévoit une montée en charge du contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis), qui pourrait concerner 100.000 jeunes l'année prochaine, ainsi que des dispositifs qui y sont associés, tels que les bourses intermédiaires ou le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes, auquel 70 millions d'euros sont affectés. Le nombre de Civis signés à la fin du mois d'octobre 2005 est estimé à 60.000.
c) L'insertion par l'économique
L'insertion par l'économique a constitué l'un des leviers privilégiés des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions conduites ces dernières années. Cette priorité s'est traduite par une augmentation importante des crédits alloués par l'Etat aux structures d'insertion, afin de dynamiser la création d'activités et l'offre d'insertion. Les structures d'insertion par l'activité économique ont permis l'embauche d'environ 300.000 personnes à la fin de l'année 2004.
On dénombrait la même année 2.135 structures d'insertion par l'activité économique conventionnées : 964 entreprises d'insertion (EI), 241 entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et 930 associations intermédiaires (AI). On estime par ailleurs autour de 1.600 le nombre de chantiers et d'ateliers d'insertion, qui emploient environ 60.000 personnes.
Le fonds de garantie pour les structures d'insertion par l'activité économique (FGIE) facilite l'accès au crédit en garantissant les prêts consentis par les guichets bancaires à vocation sociale à des personnes physiques (chômeurs, titulaires du RMI, travailleurs en reconversion) ou morales (associations, très petites entreprises, structures d'insertion). Après avoir été doté de 4 millions d'euros en 2005, le projet de loi de finances prévoit d'y consacrer 12 millions d'euros en 2006, conformément aux engagements pris en loi de programmation pour la cohésion sociale.
Les crédits affectés à l'insertion
par l'économique
dans le projet de loi de finances pour
2006
(en millions d'euros)
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Dispositifs |
Crédits |
|
Entreprises d'insertion (postes subventionnés par l'Etat |
14.000 |
|
Fonds départemental d'insertion |
18 |
|
Associations intermédiaires |
13 |
|
Ateliers et chantiers d'insertion |
24 |
|
Fonds de garantie pour les structures d'insertion par l'activité économique |
12 |
Source : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
d) La convention de reclassement personnalisé
L'article 74 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a posé le principe de la création d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) pour les salariés d'entreprises employant moins de 1.000 salariés qui se retrouvent au chômage après un licenciement économique.
Les partenaires sociaux ont conclu, le 5 avril 2005, un accord pour la mise en oeuvre de la CRP. L'Etat participe au financement du dispositif par le doublement du droit individuel à la formation (DIF) reconnu au salarié.
Le projet de loi de finances pour 2006 propose d'affecter près de 28 millions d'euros à cette dépense, en faisant l'hypothèse que 75 % des quelque 300.000 personnes licenciées pour motif économique chaque année demanderont à bénéficier de la CRP.