2. Le développement des emplois de service
Le Gouvernement a pris récemment des initiatives en faveur du développement des services à la personne et propose de reconduire, en 2006, l'aide à l'emploi instaurée l'an dernier au profit des hôtels, cafés et restaurants.
Un rapport du Conseil d'analyse économique de juin 2004 4 ( * ) a mis en évidence l'ampleur des gisements d'emplois dans le secteur des services. Ses auteurs montrent que si la France avait le même taux d'emploi que les Etats-Unis dans le commerce, l'hôtellerie et la restauration, notre pays compterait 3,4 millions d'emplois supplémentaires. Ils soulignent également que si les ménages consommaient trois heures de services aux particuliers par semaine, correspondant à une dépense de 20 ou 30 euros, deux millions de postes de travail seraient créés.
a) Le plan de développement des services à la personne
Avec l'adoption de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le Gouvernement a l'ambition de porter de 70.000 à 140.000 le nombre d'emplois de services à la personne créés chaque année.
A cette fin, la loi a instauré une nouvelle exonération de quinze points de cotisations patronales pour les particuliers employeurs qui rémunèrent leurs salariés au réel 5 ( * ) et a intégralement exonéré de cotisations patronales les associations et entreprises agréées actives dans ce secteur.
Le coût de la compensation à la sécurité sociale de ces exonérations, évalué à 180 millions d'euros en 2006, est pris en charge sur les crédits de la mission. Par ailleurs, 20,3 millions d'euros sont prévus pour le lancement de la nouvelle Agence nationale des services à la personne, créée par un décret en date du 14 octobre 2005, et dont le conseil d'administration, présidé par l'ancien secrétaire d'Etat, Laurent Hénart, vient d'être installé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
b) L'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration
Dans l'attente de la diminution du taux de la TVA à 5,5 % dans ce secteur, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a instauré une aide à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants, en contrepartie d'engagements pris par la profession : un avenant à la convention collective nationale de la branche, ratifié le 22 juillet 2004 par deux organisations patronales et par trois organisations syndicales, a prévu, notamment, la suppression du système dérogatoire du « SMIC hôtelier », qui autorisait le versement d'une rémunération inférieure de 5 % au Smic légal en échange d'avantages en nature, et institué une sixième semaine de congés payés et deux jours fériés supplémentaires.
L'aide publique accordée vise à favoriser les créations d'emplois dans ces secteurs qui rencontrent des difficultés de recrutement. Elle s'élève à 114,40 euros par mois et par salarié pour ceux dont le salaire horaire, hors avantages en nature, est égal au Smic puis est décroissante pour ceux dont le salaire horaire est supérieur.
Par ailleurs, la loi prévoit une aide spécifique pour les chefs d'entreprise du secteur dont le conjoint est inscrit au registre du commerce comme conjoint collaborateur, afin d'inciter au développement de ce statut, qui permet aux intéressés d'acquérir des droits à la retraite.
Le dispositif initial a été établi à titre expérimental, du 1 er juillet 2004 au 31 décembre 2005. L'article 91 du projet de loi de finances propose de le proroger pour l'année 2006. Dans la mesure où l'enveloppe budgétaire inscrite en 2005 couvrait dix-huit mois d'aides, l'enveloppe prévue pour l'année 2006 est naturellement en recul. L'évaluation prévisionnelle des dépenses pour 2006 est de 410 millions d'euros, alors que la loi de finances initiale pour 2005 prévoyait une dotation de 549,5 millions d'euros.
Le Gouvernement n'a pas renoncé à obtenir de ses partenaires européens la baisse du taux de TVA, demandée depuis 2002 : le prochain conseil ECOFIN du mois de décembre devrait aborder à nouveau cette question 6 ( * ) . Une aide ciblée sur l'emploi est cependant sans doute plus efficace pour stimuler l'embauche qu'une baisse du taux de TVA, qui peut être utilisée par les entreprises pour augmenter leurs marges.
* 4 Rapport du Conseil d'analyse économique, « Productivité et emploi dans le tertiaire », la Documentation française, juin 2004.
* 5 L'article 2 de la loi dispose que les cotisations et contributions patronales sont calculées soit sur une base forfaitaire (égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du SMIC applicable au premier jour du trimestre civil considéré), soit sur les rémunérations réellement versées au salarié. Le choix entre ces deux options se fait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ; en l'absence d'accord, ou à défaut de choix mentionné par l'employeur, la base réelle est retenue.
* 6 Cf. Audition du 25 octobre 2005 devant la commission de Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, ,p. 52.