3. Le plan d'urgence pour l'emploi
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un « plan d'urgence pour l'emploi » . Le Gouvernement a souhaité le vote d'une loi d'habilitation pour accélérer sa mise en oeuvre et a publié six ordonnances en date du 2 août 2005. Plusieurs mesures prises par ordonnance ont un impact budgétaire, auquel le projet de budget répond de manière satisfaisante.
a) Le contrat « nouvelles embauches »
Destiné à favoriser l'embauche dans les entreprises de moins de vingt salariés, il comporte une « période de consolidation de l'emploi », pendant laquelle la rupture du contrat peut intervenir selon des modalités simplifiées.
Ce nouveau contrat connaît un certain succès, puisque, selon les estimations établies par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) en fonction des déclarations uniques d'embauche des employeurs sur Internet, 74.000 contrats « nouvelles embauches » auraient été signés à la mi-octobre
Le salarié dont le contrat est rompu avant qu'il n'ait pu acquérir des droits à l'assurance chômage bénéficie d'une allocation interstitielle de 16,40 euros par jour, versée par l'Etat durant un mois. Le coût du versement de cette prestation est chiffré à 25 millions d'euros en 2006, pris en charge par le fonds de solidarité, qui réunit les moyens de financement du régime de solidarité d'indemnisation du chômage.
b) Les conséquences financières du franchissement du seuil de dix salariés
L'objectif de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, est d'encourager les employeurs à embaucher plus de dix salariés.
Elle réduit la hausse des prélèvements obligatoires que l'employeur doit verser en matière de formation professionnelle, de construction et de logement lorsque son entreprise dépasse l'effectif de dix salariés.
La compensation s'effectuera au vu d'une évaluation de l'impact du dispositif mais ses modalités ne sont pas encore précisément arrêtées ; le Gouvernement s'est engagé à compenser à l'euro près le manque à gagner pour les organismes de formation.
Pour l'instant, les évaluations relatives au manque à gagner résultant du relèvement des seuils de prélèvement portent sur 192 millions d'euros environ. Ce montant ne sera connu qu'à l'issue de la collecte 2005 des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle continue.
Afin d'aider les secteurs manquant de main-d'oeuvre, l'ordonnance propose également un crédit d'impôt pour les salariés de moins de vingt-six ans qui exercent une activité dans un métier connaissant des difficultés de recrutement ainsi qu'une incitation à accepter des emplois dans des secteurs où l'offre peine à être pourvue.
Il s'agit d'une mesure fiscale qui se traduit donc par de moindres recettes au titre de l'impôt sur le revenu.
c) La suppression des limites d'âge et la création du Pacte
L'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat, prévoit de supprimer les limites d'âge qui existent actuellement pour certains concours externes d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Cette ordonnance prévoit également la mise en oeuvre d'un « Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat » (Pacte), accessible aux jeunes de seize à vingt-cinq ans sortis du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle. Ce parcours se déroulera sur une période de deux ans et alternera formation professionnelle et stage dans le service concerné, avant une titularisation dans la fonction publique.
Une dotation de 15 millions d'euros est prévue en 2006 pour une estimation de 13.500 bénéficiaires du Pacte.
d) Le contrat de volontariat pour l'insertion
L'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005, relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, a institué un « contrat de volontariat pour l'insertion », inspiré du service militaire adapté existant outre-mer, mis en oeuvre par l'établissement public d'insertion de la défense (EPID).
Il s'adresse aux jeunes de dix-huit à vingt et un ans qui connaissent des problèmes d'insertion et leur propose une formation générale et professionnelle au sein de l'armée. Ce contrat est souscrit pour une durée de six mois à un an et peut être prolongé jusqu'à vingt-quatre mois. Il pourra comporter une période probatoire, ainsi qu'une ou plusieurs périodes de stage en entreprise ou en administration.
Le titulaire du contrat perçoit une allocation mensuelle, ainsi qu'une prime, fonction du nombre de mois accomplis, et bénéficie, de même que ses ayants droit, d'une couverture sociale, en contrepartie du versement d'une cotisation forfaitaire à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense.
La mission « Travail et emploi » prend en charge la subvention de fonctionnement de l'EPID, à hauteur de 37 millions d'euros.