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Projet de loi de finances pour 2006 : Ville et logement

 

N° 103

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

VILLE ET LOGEMENT

Par Mme Valérie LÉTARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, M. Jacques Siffre, Mme Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 34) (2005-2006)

Lois de finances.

Les crédits de la mission « Ville et logement » pour 2006

Programmes

Crédits de paiement (en euros)

Variation 2006/2005 (en %)

Rénovation urbaine

233.000.000

+ 2,8

Logements participant à la rénovation urbaine

133.000.000

+ 35,0

Aménagement des quartiers participant à la rénovation urbaine

100.000.000

- 21,9

Équité sociale et territoriale et soutien

791.760.980

+ 20,5

Prévention et développement social

380.240.980

+ 53,7

Revitalisation économique et emploi

377.360.000

- 1,4

Stratégie, ressources et évaluation

34.160.000

+ 26,1

Aide à l'accès au logement

5.114.650.000

- 1,4

Aides personnelles

5.107.000.000

- 1,4

Accompagnement des publics en difficulté

7.650.000

+ 1,9

Développement et amélioration de l'offre de logement

1.231.589.200

- 9,5

Construction locative et amélioration du parc

944.200.000

+ 6,8

Soutien à l'accession à la propriété

107.000.000

- 63,3

Lutte contre l'habitat indigne

18.000.000

- 15,1

Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction

5.900.000

+ 1,7

Soutien

156.489.200

- 0,8

Total mission « Ville et logement »

7.371.000.180

+ 0,7

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Pour la première année et en application de la loi organique relative aux lois de finances, les crédits de la ville et du logement sont rassemblés dans une mission unique « Ville et logement », intégralement placée sous la responsabilité du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Elle se compose de quatre programmes, eux-mêmes subdivisés en douze actions : deux programmes portent sur la politique de la ville, les deux autres sur la politique du logement.

Pour 2006, les crédits de la mission s'élèvent à 7,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7,37 milliards d'euros en crédits de paiement, dont 181 millions d'euros au titre des mesures d'urgence récemment prises pour la politique de la ville, grâce à un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale. Ces fonds supplémentaires ont été alloués au programme « équité sociale et territoriale et soutien », qui augmente ainsi de plus de 20 % et a été profondément réaménagé, afin de tirer les premières conséquences des violences survenues dans les banlieues.

En outre, les moyens de la mission « Ville et logement » sont complétés par des mesures d'incitations fiscales et par le crédit d'impôt qui finance le nouveau prêt à 0 % (NPTZ), pour atteindre globalement 17,33 milliards d'euros.

*

* *

Placés sous la responsabilité de la délégation interministérielle à la ville, les deux programmes consacrés à la politique de la ville sont dotés cette année de moyens accrus : ils atteignent pour 2006, 1,072 milliard d'euros, soit une augmentation de 2,1 %. Ils sont confortés par des moyens complémentaires apportés par d'autres missions budgétaires, par les fonds européens, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations et la dotation de solidarité urbaine (DSU), en forte hausse.

En 2006, la politique de la ville soutiendra trois priorités :

- la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine dans les zones urbaines sensibles ;

- l'application du plan de cohésion sociale qui renforce les dispositifs de prévention et d'accompagnement social des contrats de ville ;

- les actions de revitalisation économique, désormais concentrées sur les zones franches urbaines, dont le bilan est largement positif en termes d'emplois.

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* *

Composé de deux programmes inégalement dotés, le budget alloué à la politique du logement représente, pour 2006, 6,33 milliards d'euros, soit une baisse de 3 % par rapport à 2005.

Il consacre encore cette année plus de 80 % des crédits au financement des aides à la personne, soit 5,1 milliards d'euros, en baisse de 1,44 % par rapport à 2005.

Le second programme permet la mise en oeuvre du volet « logement » du plan de cohésion sociale, au travers de trois actions essentielles :

- la construction et la rénovation du parc public et privé, qui se traduit par un effort financier de l'Etat sans précédent ;

- le développement de l'accession à la propriété ;

- la résorption de l'habitat indigne et l'amélioration de la sécurité et de l'accessibilité des logements.

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* *

L'enjeu majeur de l'année 2006 sera l'adoption définitive du projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en cours d'examen par le Parlement, et la pérennisation des mesures prises en urgence en faveur de la politique de la ville, celles-ci ne devant pas rester sans lendemain.