b) La poursuite de l'informatisation des services
Le parc informatique des préfectures apparaît aujourd'hui satisfaisant, en l'absence de nouveaux besoins, hors la nécessité de renouveler régulièrement le matériel pour l'adapter aux évolutions techniques permanentes. Si le taux de renouvellement recommandé s'établit à 20 % par an, il n'est pas toujours atteint par les préfectures du fait de leurs contraintes budgétaires.
Dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), des systèmes d'informations territoriaux (SIT) ont été créés afin de faciliter la coopération entre les différents services déconcentrés. Ils permettent ainsi d'améliorer le fonctionnement de ces services et de développer de nouvelles pratiques de travail. Le plan ADELE (2004-2007) pour le développement de l'administration électronique préconise d'ailleurs l'ouverture des systèmes d'informations territoriaux aux collectivités territoriales afin d'améliorer les flux d'informations entre ces dernières et les services déconcentrés de l'Etat.
S'agissant toujours de la communication électronique, toutes les préfectures sont dorénavant dotées de serveurs de messagerie , interconnectés entre eux et avec les autres serveurs du ministère de l'intérieur. Chaque agent de préfecture dispose d'une adresse de messagerie et d'un accès à Internet.
En outre, un Intranet commun à l'ensemble des préfectures et des services centraux du ministère de l'intérieur devrait également être déployé prochainement. Il n'est actuellement accessible que pour l'administration centrale.
Un portail-type à l'ensemble des préfectures a également vu le jour en 2003. Il permet de gérer de façon déconcentrée le contenu mis en ligne et de communiquer plus aisément avec les citoyens. Les portails des préfectures devraient en outre être enrichi par le développement de la technique du « co-marquage », qui permet de reprendre, sur les sites des préfectures, les bases de données déjà disponibles sur le site national « service-public.fr », en les associant à des informations locales complémentaires tels que les horaires d'ouverture des services compétents de la préfecture, leur adresse...
Enfin, le ministère de l'intérieur poursuit son développement des téléprocédures et téléservices . Il s'agit ainsi à la fois de parvenir à des gains de productivité et d'assurer un service public efficace et identique sur l'ensemble du territoire national.
Ainsi, la quasi totalité des formulaires des préfectures est désormais accessible sur Internet . Téléchargeables, ils peuvent être pré remplis par les usagers avant de se rendre à la préfecture.
Ensuite, les demandes de cartes grises peuvent désormais faire l'objet d'une télétransmission par le concessionnaire lors de l'achat d'un véhicule neuf. Cette technique est usitée à ce jour pour environ deux tiers des demandes d'immatriculation de véhicules neufs. S'agissant des véhicules d'occasion, certains réseaux de concessionnaires et importants vendeurs du marché disposent également de cette facilité.
Les demandes de certificats de non-gage et leur délivrance peuvent désormais être effectuées directement en ligne (service « téléc@rtegrise » sur le site du ministère de l'intérieur). Des bornes de délivrance de certificats de non-gage ont également été installées à l'extérieur des préfectures et sous-préfectures pour les usagers n'ayant pas accès à Internet. D'autres pourraient être à terme placées dans des lieux publics tels que les mairies ou les bureaux de poste.
D'autres démarches liées à l'acquisition ou la vente d'un véhicule peuvent être accomplies par Internet, telles que les déclarations d'achat ou de cession pour les professionnels ou la déclaration de changement de domicile pour les particuliers.
Dans le domaine du contrôle de légalité, l' application « ACTES », mise en service depuis avril 2005, devrait permettre à un nombre croissant de collectivités territoriales de communiquer par télétransmission les actes devant faire l'objet d'un contrôle par le préfet 35 ( * ) .
De nouveaux projets de téléservices sont actuellement en cours de développement .
Ainsi, il est envisagé de permettre le télépaiement des cartes grises lorsqu'elles sont émises dans le cadre de la télétransmission effectuée par les concessionnaires.
De même, les auto-écoles devraient avoir la possibilité d'inscrire en ligne leurs élèves à l'examen du permis de conduire . Ces derniers pourraient ensuite se voir délivrer leur titre , après réussite de l'examen, sans avoir à se déplacer à la préfecture . Cette téléprocédure fait actuellement l'objet d'une expérimentation par la préfecture de Haute-Vienne en liaison avec deux auto-écoles.
L'instauration d'un système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV) devrait également permettre le développement de téléprocédures, en prévoyant l'alimentation du nouveau fichier centralisé par voie télématique ainsi que le recours au télépaiement 36 ( * ) .
Enfin, les projets de passeport électronique et de carte nationale d'identité sécurisée devraient conduire à la télétransmission des données relatives à l'identité du demandeur 37 ( * ) .
Votre commission se félicite des importants efforts fournis par le ministère de l'intérieur en matière de téléprocédures . Elle considère que le développement des services en ligne contribue pour une large part à la qualité des services rendus aux usagers .
* 35 Voir le C du présent II.
* 36 Voir le 2 du B du présent II.
* 37 Voir le 1 du B du présent II.