Projet de loi de finances pour 2006 : Justice- Administration pénitentiaire

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IV

JUSTICE - ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Par M. Philippe GOUJON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12^ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 15) (2005-2006)

Lois de finances.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le mardi 22 novembre 2005, M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, la commission des Lois, réunie le mercredi 30 novembre 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport de M. Philippe Goujon, à l'examen pour avis des crédits de la mission « Justice-Administration pénitentiaire » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006, dont la commission des Finances est saisie au fond.

Le rapporteur pour avis a d'abord relevé que les crédits prévus pour le programme administration pénitentiaire augmenteraient de 4,5 % à structure constante par rapport à la loi de finances pour 2005. Il a souligné les principales lignes directrices de ce projet de budget :

- la poursuite de l'effort de revalorisation des statuts des personnels de l'administration pénitentiaire et, en particulier, des personnels de surveillance ;

- une forte capacité de recrutement (2.469 agents dont 1.700 surveillants) permettant de pourvoir les nombreuses vacances de postes, constatées par le passé, le plafond d'autorisations d'emplois, fixé à 31.020 personnels, permettant par ailleurs la création de 220 emplois nouveaux ;

- la progression de 3 % des crédits de fonctionnement afin de renforcer notamment la sécurité des établissements ;

- l'augmentation de 900 millions d'euros d'autorisations d'engagement dans le cadre du programme d'augmentation des capacités de détention, prévu par la loi d'orientation et de programmation de la justice, une enveloppe de 561 millions d'euros étant spécifiquement réservée à la construction de sept établissements réalisés en maîtrise d'ouvrage privé.

Le rapporteur pour avis a souhaité par ailleurs attirer l'attention sur les récentes orientations importantes de la politique pénitentiaire :

- le développement de la gestion mixte (concernant désormais plus de 30 % des places en France métropolitaine) qui assure à l'établissement pénitentiaire la stabilité de ses moyens de fonctionnement garantis par des engagements contractualisés de l'Etat et permet une modernisation des méthodes ;

- le renforcement des alternatives à l'incarcération avec la montée en puissance du placement sous surveillance électronique ;

- la priorité accordée à la différenciation des conditions de détention avec, en particulier, la construction de quartiers pénitentiaires pour courtes peines et d'établissements pour mineurs.

Le rapporteur pour avis a enfin souligné la nécessité de prévoir dans le cadre du prochain projet de budget pour 2007 une forte progression des créations d'emplois afin de faire face à l'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires actuellement en cours de construction.

Ces observations ont conduit la commission des Lois à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Justice-Administration pénitentiaire » inscrits au projet de loi de finances pour 2006.