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Projet de loi de finances pour 2006 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

JUSTICE - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Par M. Nicolas ALFONSI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 15) (2005-2006)

Lois de finances.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le 22 novembre 2005, M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la jstice, la commission des Lois du Sénat, réunie le 30 novembre 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné sur le rapport pour avis de M. Nicolas Alfonsi les crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ) au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2006.

Après avoir observé qu'il s'agissait de la première année d'entrée en vigueur de la LOLF, la commission a relevé la poursuite de l'effort en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les crédits progressent à périmètre constant de 3,04 %.

Elle s'est cependant inquiétée de la forte préférence accordée à l'action « mineurs délinquants » au détriment de l'action «  mineurs en danger et jeunes majeurs » et a déploré la sous-évaluation manifeste des crédits consacrés au secteur associatif habilité, alors même que ceux-ci deviennent limitatifs.

Tout en reconnaissant le coût élevé des centres éducatifs fermés, la commission a souligné la spécificité du public accueilli et la qualité de la prise en charge éducative. Elle s'est cependant inquiétée de l'absence de relais à la sortie du dispositif, qui risque d'obérer les progrès très fragiles réalisés au prix de forts investissements tant humains que financiers.

Elle a donc estimé nécessaire de mener une action ambitieuse dans les structures classiques de la protection judiciaire de la judiciaire afin de développer la complémentarité de ces structures.

Elle a également souhaité l'aboutissement rapide du projet de mise en place d'un panel des mineurs présentés à la justice, décidée depuis près de 10 ans, afin d'évaluer précisément la performance de la prise en charge de la protection judiciaire de la jeunesse.

La commission s'est enfin félicitée des premiers résultats de l'intervention continue des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en quartiers de mineurs, estimant qu'elle permettait de mieux préparer la réinsertion.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « justice ».