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Projet de loi de finances pour 2006 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

II. DES EXPÉRIENCES NOUVELLES QUI BOULEVERSENT L'ENSEMBLE DES STRUCTURES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Depuis une dizaine d'années ont été mises en oeuvre des expériences nouvelles afin d'adapter les services de la protection judiciaire de la jeunesse à la mutation de son public, de plus en plus âgé et délinquant. Les enseignements tirés de ces expériences impliquent désormais de revoir le mode de fonctionnement des structures traditionnelles de la protection judiciaire de la jeunesse.

A. DES EXPÉRIENCES INNOVANTES POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS DÉLINQUANTS

L'augmentation du nombre de mineurs difficiles s'est traduite par une spécialisation des structures et une évolution des pratiques éducatives.

1. La diversification de l'hébergement pour répondre aux mineurs récidivistes ou violents

Aux foyers d'action éducative (FAE), qui prennent en charge de façon permanente et le plus souvent longue les mineurs placés avec 7 éducateurs en moyenne, ont été ajoutés les centres éducatifs renforcés, les centres de placement immédiat et les centres éducatifs fermés.

- Les centres éducatifs renforcés (CER), mis en oeuvre dès 1996, ont pour mission de créer une rupture (de trois à six mois) dans les conditions de vie de mineurs très fortement ancrés dans la délinquance, et d'assurer leur prise en charge intensive avec un encadrement éducatif permanent5(*).

Au 31 juillet 2005, on comptait 73 CER dont cinq en secteur public, trois centres associatifs étant suspendus en raison de dysfonctionnements. Les deux derniers CER ouvriront en 2006 dans le Nord et l'Yonne.

Les CER fonctionnent par sessions (deux ou trois par an). En 2004, 1.089 jeunes ont été placés en CER (dont 78 dans le secteur public).

Le coût à la journée a été de 376 euros dans le secteur associatif et de 701 euros dans le secteur public. Cette différence s'explique par le taux d'occupation beaucoup plus faible observé dans les CER publics, en raison de dysfonctionnements graves de certains centres publics, entraînant un taux de rotation des jeunes plus élevé. En outre, les CER publics se trouvent paralysés en cas de défaillance de personnels, même en nombre restreint, le mouvement d'affectation étant annuel et centralisé.

- Les centres de placement immédiat (CPI) prennent en charge depuis 1999 les mineurs de 13 à 18 ans pour lesquels un accueil immédiat est prescrit par les magistrats de la jeunesse, avec priorité donnée aux mineurs délinquants. Ils doivent les évaluer et les orienter dans un délai de 1 à 3 mois en vue d'élaborer des solutions éducatives sur un plus long terme.

On compte 47 CPI (entre 10 et 12 places), dont 4 sous la responsabilité du secteur associatif habilité. En 2003, 1.528 jeunes ont été pris en charge, dont 1.213 dans le secteur public. Le coût estimé d'une journée de placement dans un CPI du secteur public s'élève à 654 euros.

Leur bilan apparaît mitigé, car ils ont souvent été utilisés comme centres de placement en urgence, notamment s'agissant de jeunes errants transfrontaliers, au détriment de l'objectif d'évaluation et d'orientation prévu.

Le taux d'occupation des CPI du secteur public, s'il demeure perfectible, est néanmoins en nette augmentation (50,88 % en 2004 contre 36,11 % en 2003). L'inspection générale des services a relevé dans son récent rapport d'août 2005 que l'activité de ces centres était insuffisante. La suppression d'un certain nombre de CPI aux taux durablement faibles est envisagée, la fonction d'accueil immédiat pouvant être assurée par des foyers traditionnels. Rappelons que l'accueil d'urgence, tant en matière pénale que civile constitue une problématique partagée avec les conseils généraux. En 2006, le nombre de départements disposant de dispositifs d'accueil d'urgence devrait passer de 54 à 70.

2. Des centres éducatifs fermés (CEF) adaptés mais à l'action dans la durée incertaine

 Créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, les CEF accueillent 10 mineurs de 13 à 18 ans ayant commis des crimes ou des délits, placés sous contrôle judiciaire ou condamnés à une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME). La loi d'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004 a étendu les hypothèses de placement dans un CEF au cadre de la libération conditionnelle, à partir du 1er janvier 2005. La plupart des jeunes sont accueillis dans le cadre d'un contrôle judiciaire, et y restent après leur condamnation en SME. Les hypothèses de placement en CEF dans le cadre de libérations conditionnelles restent rares. La prise en charge est normalement de six mois renouvelable une fois mais dure en fait en moyenne quatre mois.

Les mineurs sont encadrés par 27 ETPT dans les CEF associatifs et 23 dans les CEF publics.

Contrairement aux CER qui fonctionnent par sessions, les CEF permettent l'accueil en file continue.

 La LOPJ prévoyait la création de 600 places.

Au 22 novembre 2005, on compte 16 CEF dont deux publics, offrant une capacité de 154 places. 120 nouvelles places devraient être créées en 2006 et 144 en 2007. Fin 2007, la capacité devrait être de 498 places dans 10 CEF publics et 36 associatifs.

Programme de réalisation des CEF

 

CEF publics

CEF associatifs

2003

Beauvais (Oise), Mont-de-Marsan (Landes)

Lusigny (Allier), Sainte-Eulalie (Gironde), Valence (Drôme), Saint-Denis-le Thiboult (Seine-Maritime), Hendaye (Pyrénées-Atlantiques)

2004

 

Tonnoy (Meurthe et Moselle), l'Hôpital le Grand (Loire), Lusigny sur Barse (Aube), Moissanes (Haute Vienne)

2005

 

Saint-Paul d'Espis (Tarn et Garonne), Saverne (Bas-Rhin), Autun (Saône et Loire), Le Vigeant, Allonnes (Sarthe)

Prévisions 2006

Liévin (Nord), Châtillon sur Seine (Dijon), Brignoles (Var), Savigny sur Orge (Essonne)

Doudeville (Seine maritime) pour les jeunes filles, Verdun, Saint Benoit de la Réunion, Geveze (Ille et Vilaine), Sainte Gauburge, Saint Venant (Pas de Calais), Isère, Narbonne, Dreux (Eure-et-Loir), la Jubaudière (Maine et Loire), Ham (Somme)

Prévisions 2007

Nîmes (Gard), la Chapelle Saint Mesmin (Loiret), Raismes (Nord), Bouches du Rhône

Port-Louis (Guadeloupe), Forbach (Moselle), Soudaine Lavinadière (Corrèze), Narbonne (Aude), Sainte Menehould (Marne), Mulhouse (Haut Rhin), Bonneville (Haute Savoie), Cagnes sur mer (Var), Combs la ville (Seine et Marne), le Teilleul (Manche), Puy de Dôme, Rhône

 Alors que 14 ouvertures étaient prévues en 2005, seules 5 ont pu intervenir, notamment pour des raisons budgétaires.

La LOPJ avait prévu une enveloppe budgétaire de 29,2 millions d'euros (hors crédits d'équipement), mais l'écart entre le chiffrage du coût de fonctionnement retenu dans l'annexe de la LOPJ et l'évaluation après adoption du cahier des charges est apparu de 1 à 3, le chiffrage du coût de fonctionnement ayant été calculé sur la base de celui des CER, qui fonctionnent par sessions alors que les CEF sont ouverts 365 jours par an.

Le rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la LOPJ pour l'année 2004, remis en novembre 2005, souligne, pour la deuxième année consécutive, les difficultés de financement du programme CEF, en raison de ces coûts, mais aussi de la sous-évaluation des crédits du secteur associatif.

En 2004, le prix de journée a été de 684 euros dans le secteur associatif et de 728 euros dans le secteur public. Le prix de 550 euros parait envisageable, tant dans les CEF publics qu'associatifs, en améliorant le taux d'occupation. A l'automne 2003, celui-ci variait de 37 % à 57 %. Au 31 décembre 2004, il atteignait 66 %, et 71 % mi-2005, alors que le cahier des charges des CEF prévoit un taux d'occupation de 80 % a minima.

En outre, la capacité d'accueil des structures du secteur associatif devrait être portée à 12 jeunes à encadrement constant. L'encadrement serait réduit de 27 à 24 ETPT dans les CEF demeurant à 10 places, ce qui permettrait un gain de 10,5 millions d'euros.

 Conformément aux dispositions législatives, et pour la première fois à la chancellerie, une évaluation interne6(*) de l'activité des premiers CEF a été dressée après un an de fonctionnement.

Le rapport, rendu public en janvier 2005, couvre une partie des mineurs accueillis jusqu'au 30 avril 2004 dans les CEF de Mont de Marsan, Beauvais, Valence, Saint-Denis et Sainte Eulalie, le centre de Lusigny ayant été retiré en raison de ses difficultés7(*). Cette évaluation, pour intéressante qu'elle soit, doit être appréciée avec prudence du fait de biais méthodologiques8(*).

- Le rapport relève que le profil des jeunes accueillis correspond au public visé par la loi : des mineurs multirécidivistes ou multiréitérants. 30 % avaient été incarcérés avant leur placement en CEF (45 % des mineurs âgés de 16 à 18 ans). 90 % avaient déjà été condamnés ou poursuivis. 70 % avaient fait l'objet d'une mesure de protection administrative avant leur placement et 76 % d'un placement judiciaire (plus de trois fois pour 33 % d'entre eux). 50 % étaient en rupture scolaire depuis plus de six mois.

Il s'agit donc d'un public lourd, voire psychiatrique, qui s'exprime souvent par la pulsion ou la fuite et se distingue des mineurs accueillis en CER, qui acceptent encore une démarche éducative et n'ont pas perdu tout repère.

- Tout en reconnaissant un lancement du programme difficile (en raison notamment de l'hostilité des riverains et de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de la surmédiatisation des fugues), le rapport juge adaptée la prise en charge de ces jeunes parfois violents.

L'enfermement est juridique : le mineur peut être placé en détention provisoire ou incarcéré en cas de violation de ses obligations9(*).

Si les CEF se fondent comme les CER sur une présence éducative permanente et renforcée, ils s'en distinguent par l'objectif d'individualisation du parcours et tendent prioritairement à la réadaptation à la vie en société (se lever à horaire fixe, suivre des cours, apprendre à respecter les autres), ainsi qu'au réapprentissage des savoirs fondamentaux (lecture et écriture), réalisé grâce à la présence d'un professeur des écoles dans chaque CEF. Des stages sont organisés pour découvrir divers métiers. Contrairement à l'incarcération, qui permet aux jeunes de rester passifs, le placement en CEF peut apparaître particulièrement coercitif et intensif.

Le séjour se déroule en trois phases : l'accueil/évaluation, souvent très difficile et pendant lequel un adulte reste en permanence avec le mineur, le programme éducatif intensif et la préparation à la sortie. La cohérence du placement implique de respecter ces phases, de ne pas utiliser les CEF comme des centres de placement d'urgence selon les mêmes modalités qu'un CPI et de ne pas les solliciter pour un accueil provisoire en attente d'un placement ou pour une courte durée.

Il a pourtant été indiqué à votre rapporteur lors de son déplacement au CEF de Saint Denis le Thiboult que celui-ci avait été sollicité pour accueillir des jeunes interpellés lors des récentes violences urbaines, alors même qu'ils n'avaient pas d'antécédents judiciaires, ce que votre rapporteur ne peut que déplorer.

- En 2004, 56 absences irrégulières et 41 incidents10(*) concernant environ 55 % des mineurs ont été relevés. Cependant, il n'y a pas d'automaticité dans l'enchaînement entre incident, convocation, révocation, incarcération, exclusion définitive du CEF. Un placement peut se poursuivre en dépit d'une fugue si les motifs de la décision sont clairement exposés, si l'incident ne reste pas sans réponse éducative et si le placement conserve du sens. L'intervention du juge est souvent souhaitée pour recadrer un placement et non pour le révoquer. Certains mineurs ont en outre été réadmis en CEF après une incarcération.

Le bilan est donc positif, ainsi que l'a indiqué M. Alvaro Gil Robles, commissaire aux droits de l'Homme au Conseil de l'Europe, lors de sa récente visite du centre de Saint Denis le Thiboult.

- Le rapport déplore cependant un manque de relais à la sortie, susceptible d'hypothéquer les fragiles progrès réalisés en CEF.

Ainsi que l'ont souligné les personnels rencontrés par votre rapporteur lors de son déplacement au CEF associatif de Saint Denis le Thiboult, tout le bénéfice retiré du placement en CEF peut être perdu en 48 heures si le mineur retrouve ses anciennes fréquentations. La préparation à la sortie suppose un travail avec la famille, les actes délictueux commis par les jeunes révélant souvent un dysfonctionnement familial. Or, il est difficile aux éducateurs de travailler sur les difficultés de la famille et il leur est impossible de travailler sur celles du quartier

La question des relais à l'extérieur du CEF est donc essentielle.

Par ailleurs, le bilan de fin de placement est très incomplet, puisqu'il ne concerne ni Lusigny sur Allier ni la plupart des mineurs sortis prématurément du dispositif, et doit être considéré avec prudence, de l'aveu même de ses auteurs. Il est donc difficile d'apprécier sur cette base la portée du placement en CEF.

Le taux de récidive est évalué à 20 % (contre 80 % pour les jeunes incarcérés). Les résultats sont moins positifs s'agissant de l'adaptation aux règles de vie en société et de l'acquisition des savoirs fondamentaux. Sur 56 mineurs sortis du dispositif CEF, 25 jeunes ont été incarcérés après leur placement (certains ayant été placés au titre du contrôle judiciaire et ayant ensuite été condamnés à une peine d'emprisonnement). Un tiers des jeunes sortis est sans activité 6 mois plus tard.

Plus intéressante est l'étude du panel de 291 mineurs sortis du dispositif au 23 octobre 2005. 16 % ont bénéficié d'une remise à niveau scolaire leur permettant d'être réintégrés dans le dispositif de droit commun, 32 % d'un retour direct dans un cursus de scolarité classique, 27 % d'un pré-apprentissage ou d'un apprentissage, 25 % d'une formation professionnelle. A la sortie, 53 % de jeunes ont été placés dans une structure d'hébergement classique de la protection judiciaire de la jeunesse, en famille d'accueil ou en lieu de vie. Ce résultat appelle une appréciation nuancée, puisqu'il s'agit souvent d'une solution par défaut. 31,8 % ont bénéficié d'un retour dans leur famille avec suivi éducatif, 13,2 % ont été incarcérés avec un suivi de la protection judiciaire de la jeunesse et 2 % ont été hospitalisés en service pédo-psychiatrique avec un suivi de la protection judiciaire de la jeunesse.

Un véritable suivi de ces jeunes reste donc encore à construire.

3. L'adaptation de la prison aux mineurs

a) La diminution du nombre de mineurs incarcérés

L'incarcération des mineurs demeure l'ultime recours et est réservée aux actes les plus violents et aux mineurs réitérants (coups et blessures, vols avec violence, destruction...). Ainsi, les mineurs, qui représentent 20 % des personnes mises en cause, ne représentent que 5 % des entrées. Les durées d'incarcération sont plus courtes (2,4 mois en moyenne en 2004 contre 2,7 mois en 2003), avec l'augmentation d'incarcérations très brèves (15 jours), ayant fonction d'ultime signal d'alarme. 3.321 mineurs ont été incarcérés en 2003.

Après avoir connu une forte hausse entre 2001 et 2002, le nombre de mineurs incarcérés ne cesse de baisser, en retrouvant pratiquement son niveau de 2000. Le nombre de mineurs détenus atteignait 623 au 1er janvier 2005 (dont 4,7 % de femmes et 7,8 % de moins de 16 ans), contre 739 au 1er janvier 2004.

Ils représentent 1,1 % de l'ensemble de la population incarcérée à cette date. Entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2005, la population mineure en détention a baissé de 23 % alors que la population détenue augmentait de 6,8 %. On compte une proportion de prévenus élevée (66,5 % contre 34 %). Au 1er janvier 2005, sur l'ensemble des 209 mineurs condamnés présents, 207 le sont dans le cadre d'une procédure correctionnelle et parmi eux près de 79 % effectuent une peine inférieure à un an (37 % pour l'ensemble de la population pénale).

 

1995

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Mineurs détenus au 31 décembre

561

718

616

826

808

739

623

% de mineurs dans population carcérale

1,0

1,4

1,3

1,7

1,5

1,2

1,1

Mineurs incarcérés dans l'année

3.048

4.326

3.959

3.283

3.839

3.321

NC

Source : Fichier national des détenus

On observe sur le long terme une corrélation entre la hausse des mesures éducatives pénales, le développement des aménagements de peines, l'essor des mesures éducatives de réparations et des peines de sursis avec mise à l'épreuve et la baisse des incarcérations. Les placements à caractère contraignant (environ 4.000 en 2004) dépassent dorénavant le niveau des incarcérations, alors qu'il n'y avait en 1994 que 800 placements pour 2.700 incarcérations. L'essor des structures éducatives d'hébergement et la forte croissance des mesures pré-sentencielles, notamment les contrôles judiciaires (12.000 en 1996, 25.000 en 2002) ont certainement permis la baisse des incarcérations de mineurs. Cette évolution positive montre l'utilité et le bien-fondé des centres éducatifs renforcés et des centres éducatifs fermés.

b) Les améliorations apportées à la détention des mineurs par la LOPJ

Face aux modalités actuelles d'incarcération dans les quartiers pour mineurs des maisons d'arrêt (promiscuité, inactivité), la loi du 9 septembre 2002 a prévu la création de 400 places dans des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), ainsi que l'intervention de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans les quartiers mineurs des maisons d'arrêt.

La LOPJ prévoit la rénovation et l'extension de certains quartiers et la création de petites structures de 10 à 20 places dans les établissements qui n'en sont pas dotés. La fermeture des quartiers mineurs les plus vétustes, prévue par la loi, n'est pas précisément programmée. Leur rénovation vient d'être engagée (création de salles d'activités, de classes, d'installations sportives exclusivement réservées aux mineurs, rénovation des blocs douches ou création de douches en cellules). Sur les 25 millions d'euros consentis, 9,7 millions d'euros devraient être redéployés vers les établissements pénitentiaires pour mineurs.

Fin 2007, 64 établissements pourront accueillir des mineurs, 266 nouvelles places de détention pour mineurs auront été créées et 363 rénovées, portant la capacité totale des quartiers mineurs à 1.119 places dont 886 aux normes. Au 31 juillet 2005, 1.035 places dont 646 aux normes sont en service dans 62 établissements, ce qui correspond à la création nette de 182 places aux normes et la remise aux normes de 323 places.

 L'intervention continue d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse auprès des mineurs incarcérés a débuté en 2003 dans dix établissements pénitentiaires. En septembre 2005, 52 établissements pénitentiaires sur 59 sont couverts. Fin 2006, l'ensemble des quartiers mineurs en bénéficiera. Il est prévu deux éducateurs pour les quartiers mineurs à petit effectif, trois dans ceux comptant 18 à 25 mineurs et six dans les doubles quartiers de mineurs.

L'éducateur intervient pour la phase d'accueil du mineur, sa vie en détention, les activités collectives, le travail avec les partenaires, la préparation du projet de sortie, dont les aménagements de peine11(*) (acquisition de savoirs fondamentaux, bilan sanitaire et psychologique, construction d'un projet professionnel).

Ces éducateurs reçoivent obligatoirement une formation centrée sur la réglementation pénitentiaire et l'application des peines, organisée par le centre national de formation et d'études (CNFE) avec le concours de l'école nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP), des formations conjointes des équipes pluridisciplinaires des quartiers mineurs étant organisées localement. 150 agents doivent être formés de 2004 à 2006 et 80 entre 2007 et 2008. En outre, la formation initiale des éducateurs prévoit désormais un stage en quartiers mineurs.

Un premier bilan montre une amélioration des relations des mineurs avec leur famille, une baisse du nombre d'incidents graves provoqués par les mineurs détenus et une multiplication des projets de sortie.

Lors de son déplacement au quartier mineurs de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy (Yvelines), votre rapporteur a pu rencontrer les cinq éducateurs et leur chef de service, qui y interviennent depuis octobre 2003 à temps plein, du lundi au samedi matin (voire l'après midi), en concertation avec l'éducateur de milieu ouvert fil rouge, qui vient une fois par semaine ou tous les quinze jours. A la différence des éducateurs de milieu ouvert, qui doivent chacun suivre 25 jeunes, chaque éducateur en quartier mineurs en suit au maximum huit, puisque la capacité théorique est de 41 (27 au moment de la visite de votre rapporteur, dont 13 arrivés très récemment du fait des violences urbaines).

 En outre, sept établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), issus d'une préconisation du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs, sont prévus. La direction des prisons relèvera de l'administration pénitentiaire seule, l'organisation de la journée étant de la responsabilité de la protection judiciaire de la jeunesse. Chaque EPM accueillira 60 mineurs (dont des jeunes filles) répartis en six unités de vie.

Lors de son audition par la commission des Lois, le garde des sceaux a indiqué que les travaux des EPM de Meyzieu, Quiévrechain et Lavaur venaient de débuter. La livraison des établissements est prévue en décembre 2006 pour Meyzieu (Lyon), en janvier 2007 pour Quiévrechain (Lille), en mars 2007 pour Chauconin (Meaux) et Lavaur (Toulouse), en mai 2007 pour Marseille, juin 2007 pour Orvault (Nantes) et en octobre 2007 pour Porcheville (Yvelines).

Si les mineurs seront placés dans un lieu clos (par un mur d'enceinte de six mètres de haut) et surveillés par des personnels de l'administration pénitentiaire (sans sécurité ostentatoire -miradors ou chemins de ronde), leur emploi du temps sera adapté et comportera chaque semaine 20 heures d'enseignement général ou technique, 20 heures d'activité sportive et l'équivalent en activités socio-culturelles, également le week-end.

Ces établissements comprendront une séparation du secteur hébergement et du secteur activité (terrains de sport, parloirs quotidiens, salles de classe, médiathèque, salle de spectacle et gymnase, unité de consultation et de soins ambulatoires). Toutes les cellules seront individuelles et comprendront des douches et toilettes privatives. Ce seront les seuls lieux dotés de barreaux. Les repas seront pris en commun en présence d'adultes, contrairement à la maison d'arrêt. La journée de détention aura une large amplitude horaire (7h30/21h30 contre 7h30/18h en maison d'arrêt). Ce projet vise à « faire tourner la détention autour de la salle de classe ».

Chaque EPM devrait compter 43 équivalents temps plein issus de la protection judiciaire de la jeunesse (36 éducateurs, 1 directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, 2 chefs de service fonctionnels, 2 professeurs techniques, 1 psychologue et 1 adjoint administratif), ainsi que 70 à 80 surveillants, pour 60 jeunes. Seront également présents des enseignants et des personnels de santé. Chaque mineur bénéficiera d'un « binôme référent » composé d'un surveillant et d'un éducateur.

Les objectifs prioritaires seront l'éducation et la préparation de l'insertion des mineurs à leur sortie, notamment grâce au développement des aménagements de la peine.

Certains points restent à définir, comme l'organisation du travail conjoint avec l'administration pénitentiaire, les critères d'orientation en quartier mineurs ou en EPM, la fermeture de certains quartiers mineurs, le régime de vie et le régime disciplinaire12(*). Un décret en Conseil d'Etat devrait prochainement remettre à plat l'ensemble des règles de la détention des mineurs. Ces EPM vont se juxtaposer et non remplacer les actuels quartiers de mineurs, ce qui fait craindre une détention à deux vitesses selon que l'on bénéficie d'une incarcération en EPM ou pas.

Se pose en outre le problème de l'éloignement géographique et du maintien des liens familiaux, seuls sept EPM étant prévus, alors que la brièveté de la détention (deux mois et demi en moyenne) et la préparation d'une sortie proche impliquent des liens permanents avec l'extérieur.

Ce projet bouleverse la culture de la protection judiciaire de la jeunesse qui a bâti son identité grâce à sa séparation d'avec l'administration pénitentiaire en 1945 et a suscité une forte opposition d'une partie des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

 La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004 a repris la proposition de loi de nos collègues MM. Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Schosteck, et prévoit qu'à compter du 1er janvier 2005, le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines pour les condamnations prononcées par une juridiction spécialisée pour mineurs jusqu'à ce que le condamné ait atteint l'âge de 21 ans (permission de sortir, libération conditionnelle, semi-liberté).

Elle a en outre posé le principe de la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des peines afin d'assurer la spécialisation des services chargés de prendre en charge les mineurs délinquants, y compris dans le cadre de la mise en oeuvre de peines privatives de liberté. Le décret du 13 décembre 2004, une note de la protection judiciaire de la jeunesse du 17 mars 2005 relative aux aménagements des peines et la circulaire du 5 juillet 2005 ont décliné les missions des services de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des peines, aboutissant à un transfert des services pénitentiaires d'insertion et de probation vers les centres d'action éducative, chargés de la préparation, de la mise en oeuvre et du suivi des peines et de leurs aménagements.

Le constat qui peut être dressé à ce jour est tout à fait positif. La présence des éducateurs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en milieu fermé a favorisé cette démarche. Cette réforme a nécessité une réflexion de fond sur la question de l'accompagnement éducatif dans le cadre de la contrainte et a permis d'élaborer une doctrine sur l'action éducative propre aux aménagements de peine.

* 5 Les capacités d'accueil sont de 5 à 8 mineurs pour chaque CER, avec un encadrement de 8 personnes pour le secteur public et de 10 à 11 pour le secteur associatif habilité. Les mineurs envoyés dans ces CER sont principalement multirécidivistes ou en grande marginalisation.

* 6 Le comité de pilotage national a examiné les orientations dégagées par le comité technique d'évaluation.

* 7 Notamment la mise en examen du directeur pour viol sur une éducatrice, l'incendie du centre par les jeunes filles placées en octobre 2004 et de nouveaux épisodes de violence collective en août 2005 malgré la reprise du CEF par une nouvelle association accueillant cette fois-ci des garçons.

* 8 L'étude ne porte que sur 75 des 103 mineurs accueillis durant la période de référence. Le panel se réduit à 28 mineurs s'agissant du bilan pédagogique de leur passage en CEF et repasse à 56 mineurs pour un bilan global à la sortie du dispositif. Enfin, l'indice de satisfaction des parents n'est basé que sur les 22 familles ayant répondu.

* 9 La mise en oeuvre des dispositifs matériels de fermeture est très variable selon les centres. Les professionnels ne voient pas l'utilité de dispositifs sophistiqués, même s'ils sont unanimes à reconnaître l'importance symbolique de la clôture.

* 10 Sont considérés comme nécessitant une réponse judiciaire le refus répété de participer au programme éducatif, les agressions, la mise en danger d'autrui, les dégradations graves ou répétées, les vols, les absences non autorisées, la détention de produits interdits ou dangereux.

* 11 Note d'orientation DPJJ/DAP du 14 janvier 2005 qui précise les attributions respectives des différents intervenants.

* 12 La protection judiciaire de la jeunesse souhaite que le placement en mitard soit plus court (huit jours maximum au lieu de quinze), qu'il n'empêche ni les parloirs avec la famille ni les cours et qu'il puisse être remplacé par des mesures de réparation.