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Projet de loi de finances pour 2006 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : AVIS FAVORABLE A L'ADOPTION DU BUDGET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE POUR 2006

Votre commission, tout en se félicitant de la poursuite de l'augmentation des crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse », souhaite réaffirmer l'importance d'une évaluation réaliste des crédits du secteur associatif habilité, principal acteur de la prise en charge des mineurs en danger, dont les crédits sont désormais limitatifs.

S'agissant des centres éducatifs fermés, la commission estime les premiers résultats encourageants, les centres éducatifs fermés ayant visiblement trouvé leur place au sein du dispositif de la protection judiciaire et constituant grâce à une éducation contrainte renforcée et individualisée une réponse pour les mineurs ayant le plus de difficultés.

Elle rappelle cependant que leur coût ne permet d'en faire bénéficier qu'une petite minorité de jeunes, et que l'investissement très important déployé, tant financier qu'humain, risque d'être annihilé par l'absence de relais à la sortie du dispositif.

La commission estime donc nécessaire de mener une action ambitieuse dans les structures classiques de la protection judiciaire de la jeunesse, en réformant leurs conditions de prise en charge et en améliorant la formation des personnels.

Elle souhaite en outre l'aboutissement rapide du projet de mise en place d'un panel des mineurs suivis par la justice, décidé depuis près de 10 ans, afin de mesurer précisément l'impact de la prise en charge de la protection judiciaire de la jeunesse sur ces mineurs.

Votre commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » de la mission justice.