B. LA STABILITÉ DES CRÉDITS ACCORDÉS AUX COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
Les « jaunes » budgétaires relatifs aux départements et régions d'outre-mer, d'une part, ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer, d'autre part, établis en application de l'article 85 de la loi de finances pour 1969 permettent, par leur approche transversale des missions dont certains crédits sont employés au profit des collectivités ultramarines, de donner une idée juste et globale de l'effort consenti par les finances de l'Etat pour l'outre-mer. Votre rapporteur pour avis regrette d'ailleurs que la mise à disposition de ces documents essentiels soit intervenue très tardivement cette année.
En tout état de cause, le choix d'une mission « outre-mer » strictement ministérielle conduit à constater, à l'instar de l'exercice antérieur, que les crédits de cette mission ne représentent que 17,5 % des crédits prévues par le présent projet de loi au profit des collectivités territoriales situées outre-mer . Elle ne rend donc compte que très partiellement de l'effort réel des finances publiques en faveur de l'ensemble des collectivités ultramarines dans le cadre du présent projet de loi de finances, ce qui ne paraît pas pleinement conforme à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances.
De fait, les crédits de paiement accordés à l'ensemble des collectivités ultramarines -départements et régions d'outre-mer, collectivités d'outre-mer, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises- s'élèvent à 10,8 milliards d'euros pour 2006, soit une hausse de 0,03 % par rapport à 2005. Les autorisations d'engagement totalisent quant à elles 10,782 milliards d'euros.
1. Les crédits consacrés aux départements et régions d'outre mer
Les crédits consacrés aux départements et régions d'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2006 s'élèvent à 7,977 milliards d'euros en crédits de paiement , soit 74 % des crédits affectés à l'ensemble de l'outre-mer .
a) Des crédits globalement stables
Dans le cadre du présent projet de loi, les crédits de paiement affectés aux départements et régions d'outre-mer restent stables par rapport aux dotations de 2005, avec une augmentation d'environ 30 millions d'euros. Toutefois, cette progression n'est pas due aux missions qui relèvent du champ de compétence traditionnel de votre commission, puisque les crédits des missions « outre-mer », « relations avec les collectivités territoriales », « sécurité » et « justice » font preuve d'une grande stabilité.
D'après les documents budgétaires transmis, la part du budget total de l'Etat consacrée aux seuls départements et régions d'outre-mer s'élève à 2,59 %. Ce pourcentage est comparable aux données des exercices budgétaires précédents qui, entre 1994 et 2004, ont oscillé entre 1,93 % et 2,64 % du budget de l'Etat.
Évolution des crédits des départements et régions d'outre-mer (2005-2006)
en milliers d'euros
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Dotations
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Projet de loi de finances 2006 |
Variation
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Total des crédits de paiement |
7.946.324 |
7.977.121 |
+ 0,003 |
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dont :
- mission « relations avec les collectivités territoriales » - mission « sécurité » - mission « justice » |
1.331.479 1.331.501 456.674 108.194 |
1.379.508 1.362.040 458.391 108.194 |
+ 0,04 + 0,02 + 0,003 - |
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Total autorisations d'engagement |
7.765.851 |
7.980.161 |
+ 0,026 |
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dont :
- mission « relations avec les collectivités territoriales » - mission « sécurité » - mission « justice » |
1.510.442 1.335.668 292.371 179.092 |
1.509.711 1.366.206 295.879 179.092 |
- + 0,02 % + 0,01 % - |
Source : ministère de l'outre-mer
La Réunion reste le premier bénéficiaire des crédits en faveur des départements et régions d'outre-mer . Elle concentre à elle seule 43,34 % des crédits de paiement, hors crédits non répartis et frais de gestion métropolitains. Cette abondance s'explique, comme les années précédentes, par l'importance de la population réunionnaise, estimée à 763.000 habitants et qui devrait s'élever à 830.000 à l'horizon 2010. La Guyane, dotée de 185.000 habitants mais dont la population devrait doubler à l'horizon 2030 en raison d'un très fort accroissement naturel, ne reçoit quant à elle que 10,81 % des crédits budgétaires.
Toutefois, il convient de noter que le Gouvernement a décidé d'engager un plan d'action spécifique en faveur de la Guyane . Des discussions, menées par le préfet, ont d'ores et déjà eu lieu au niveau local afin d'établir des contacts et de recenser les projets à financer. Selon le ministre de l'outre-mer, interrogé lors du débat sur la mission « outre-mer » à l'Assemblée nationale 5 ( * ) , la maquette de ce plan serait prête et devrait être soumise au début du mois de décembre aux nécessaires arbitrages ministériels. Toutefois, faute d'avoir des objectifs encore précisément définis, aucune dotation n'est, à ce stade, établie pour réaliser ce plan.
b) La répartition des crédits entre les principales missions
La répartition des crédits entre les différentes missions apparaît également relativement stable par rapport aux dotations adoptées en loi de finances pour 2005.
La répartition des crédits entre les principales missions fait apparaître la prépondérance de la mission « enseignement scolaire » avec 29 % des crédits affectés aux départements d'outre-mer. S'agissant des missions relevant plus spécifiquement de la compétence de votre commission des Lois, l'essentiel des crédits affectés aux départements et régions d'outre-mer provient de la mission « relations avec les collectivités territoriales » et de la mission « outre-mer » qui représentent respectivement 17 % et 16 % des crédits.
Effort au profit des départements et
régions d'outre-mer
par missions budgétaires
Source :
ministère de l'outre-mer
La mission « pensions » fournit, quant à elle, 12 % de l'effort budgétaire au profit des départements et région d'outre-mer, avec 958 millions d'euros. Est financée sur cette somme l'indemnité temporaire versée aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ayant leur résidence à La Réunion et bénéficiant à ce titre -comme dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie- d'une majoration de leur pension atteignant 35 % dans ce département. Ce complément de pension bénéficie à 18.317 personnes -chiffre en augmentation de 19,45 % sur une année- et induit une dépense de 98 millions d'euros.
Interrogé par votre rapporteur pour avis lors de son audition devant votre commission des Lois, le 16 novembre 2005, sur la possibilité d'aménager les conditions permettant de bénéficier de cette majoration (notamment en prévoyant des taux de majoration plus conformes au coût de la vie dans les collectivités ultramarines et en rendant seuls éligibles à cette bonification les fonctionnaires ayant exercé outre-mer ou ayant postulé à plusieurs reprises sans succès sur des emplois en outre-mer). M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a estimé que de telles modifications ne devraient intervenir qu'après une large concertation et une évaluation globale des effets susceptibles d'être occasionnés en outre-mer. Votre commission estime que, sans remettre en cause le principe d'une telle bonification, il convient de rendre cette dernière acceptable et de faire en sorte qu'elle constitue une incitation à une installation effective dans les collectivités ultramarines.
Le nombre total d'agents de l'Etat affectés dans les départements d'outre-mer devrait s'élever à 71.274, plus de la majorité de ces personnels relevant de la mission « enseignement scolaire ». Ce chiffre met en exergue une très légère diminution des effectifs globaux. En revanche, les personnels relevant de certaines missions augmentent. Tel est le cas, en particulier, des personnels de la mission « justice » qui bénéficie de 46 emplois nouveaux, ce dont votre commission des Lois se félicite dans la mesure où cette augmentation permettra de mieux assurer les missions de justice et d'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer.
* 5 Débats à l'Assemblée nationale, deuxième séance du 17 novembre 2005.