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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

 

3. Les propositions de votre commission

a) Sécuriser les procédures

Si votre commission approuve les modifications apportées par le projet de loi en matière d'hospitalisation sans consentement, elle estime qu'il convient de mieux encadrer le dispositif.

Ainsi, lorsque, en cas de carence du maire, le préfet se voit contraint de prononcer une mesure initiale d'hospitalisation d'office, il doit être soumis à des contraintes de procédure identiques (disposer d'un certificat ou d'un avis médical) et sa décision ne doit pouvoir s'appliquer qu'à des personnes dangereuses, afin d'éviter tout abus.

b) Reconnaître le rôle joué par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales

S'agissant la procédure particulière d'hospitalisation d'office pour les personnes à l'encontre desquelles les poursuites judiciaires ont été abandonnées en raison de leur état mental par une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement et, désormais, de classement sans suite, votre commission s'interroge sur la suppression de l'avis donné par la Ddass préalablement à leur sortie définitive, décidée in fine par le préfet sur les avis convergents de deux psychiatres.

Elle vous proposera un amendement visant à réintroduire cette obligation dans la législation, la Ddass disposant d'informations particulièrement utiles sur la situation sociale des personnes internées.