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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

N° 35

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié,

Par M. Serge DASSAULT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3175, 3337, 3339, 3334, 3340 et T.A. 609

Sénat : 15 et 34 (2006-2007)

Actionnariat.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

La participation des travailleurs aux fruits du travail de leur entreprise était la grande ambition du général de Gaulle, pour mettre fin aux affrontements stériles du capital et du travail.

Pourtant, près d'un demi-siècle après la création des accords d'intéressement facultatif, en 1959, puis la mise en place en 1967 de la participation obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, un long chemin reste à accomplir : n'ont aujourd'hui accès à l'épargne salariale que moins de 8,5 millions de salariés du secteur privé, soit un peu plus d'un salarié sur deux dans les entreprises privées, et seulement un actif sur trois, en l'absence d'un tel dispositif dans la fonction publique.

Le présent projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié peut et doit constituer une étape décisive pour généraliser l'épargne salariale.

I. DE LA PARTICIPATION À LA GESTION PARTICIPATIVE : UN NÉCESSAIRE CHANGEMENT DE CONCEPTS ET DE MÉTHODE

A. LA GESTION PARTICIPATIVE EST UN HUMANISME

1. La filiation gaulliste

Sous l'influence décisive des idées du général de Gaulle, votre rapporteur pour avis est attaché à définir une nouvelle répartition des fruits du travail sur la base des dispositifs d'épargne salariale.

Fort de cet enseignement, il a ainsi approfondi la question de la gestion participative qui a une double fonction : outil d'efficacité économique et facteur de paix sociale.

Pour lever les antagonismes entre le travail et le capital, votre rapporteur pour avis estime qu'il faut lever les motifs d'insatisfaction et de malentendus dans les relations entre les salariés et le chef d'entreprise. Telle est l'ambition de la gestion participative.