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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS

ARTICLE 1er A (nouveau)
Composantes du dividende du travail

Commentaire : issu de deux amendements identiques de nos collègues députés Jean-Michel Dubernard, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, et Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le présent article a pour objet de préciser quelles sont les composantes du dividende du travail que propose de créer l'article premier du présent projet de loi.

Avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article, issu de deux amendements identiques de nos collègues députés Jean-Michel Dubernard, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, et Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Par coordination avec les dispositions proposées à l'article premier3(*), le présent article vise à préciser quelles sommes abondent le dividende du travail :

« Afin de favoriser le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, est créé un dividende du travail reposant :

« - sur le supplément d'intéressement ou de participation, versé en application de l'article L. 442-14-1 du code du travail ;

« - sur les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions et selon les modalités visées au second alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et à l'article 163 A du code général des impôts ;

« - sur les attributions d'actions gratuites destinées à être versées sur un plan d'épargne d'entreprises, distribuées en application du troisième alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail ;

« - sur la disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise, dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier ».

Votre rapporteur pour avis n'est pas défavorable au présent article, de nature à clarifier le contenu du dividende du travail que propose de créer l'article premier du présent projet de loi. Il estime toutefois, à titre personnel, que la gestion participative devrait englober un champ plus large que le seul dividende du travail.

Décision de la commission : votre commission émet un avis favorable sur cet article.

* 3 Cf. infra, le commentaire de l'article premier du présent projet de loi.