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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

C. LES DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER RATTACHÉES AU PRÉSENT PROJET DE LOI

Un amendement est proposé sur l'article 46, relatif au régime d'exonération du chèque-transport pour inscrire dans le code général des impôts l'exonération actuelle liée au système obligatoire de l'Ile-de-France.