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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

B. RENFORCER L'ACTIONNARIAT SALARIÉ ET LES DISPOSITIFS D'ÉPARGNE

1. Le démarchage bancaire et financier

Votre rapporteur pour avis vous propose un amendement de réécriture de l'article 41. Il s'agit de mieux préciser le nouveau régime de déclaration des démarcheurs appartenant à l'ensemble de la chaîne des mandats, qu'ils soient salariés, employés, mandataires ou sous-mandataires, par les opérateurs financiers habilités par nature à recourir au démarchage.

2. La ratification de l'ordonnance relative aux organismes de placement collectif immobilier

Par ailleurs, votre rapporteur pour avis vous propose d'insérer un article additionnel après l'article 43, qui ratifie expressément l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 sur le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et modifie certaines dispositions du code monétaire et financier introduites par cette ordonnance. La plupart de ces aménagements sont d'ordre technique. Il est néanmoins proposé, afin de dissiper certaines inquiétudes exprimées par les porteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), de supprimer les dispositions qui interdisaient, au-delà du 31 décembre 2009, la création de nouvelles SCPI, et pour les SCPI existantes, de procéder à des augmentations de capital.

Un second amendement portant article additionnel après l'article 43 prévoit, par cohérence, des règles reprenant celles applicables aux OPCI pour les contrats d'assurance-vie investis en titres immobiliers.

3. Les stock-options et les actions gratuites

A l'article 20, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement permettant de déroger à la durée de conservation obligatoire des actions gratuites, à condition que celles-ci soient apportées à une société dont le capital est exclusivement composé de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée. Un amendement vous est proposé pour préciser la durée de l'obligation de conservation : cette obligation se reporte les actions ou parts acquises en contrepartie des actions gratuites, pour la durée de conservation restant à courir à la date de l'apport.

Votre rapporteur pour avis se félicite que l'article 37 A contribue au renforcement de la transparence des pratiques liées aux stock options et aux actions gratuites attribuées aux dirigeants des entreprises. Il propose toutefois l'adoption de deux amendements de précision à cet article :

- le premier, pour lever toute ambiguïté sur le moment où prend fin la limitation du droit d'exercice des options ou de vente des actions par les mandataires sociaux ou par les membres du conseil de surveillance ;

- le second, afin de proposer une date d'entrée en vigueur du dispositif pour ce qui concerne les actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du conseil de surveillance.