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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS : GÉNÉRALISER ENFIN L'ÉPARGNE SALARIALE

A. CONFORTER L'ÉPARGNE SALARIALE

1. La participation et l'intéressement

A l'article 6, relatif au calcul de la réserve spéciale de participation, votre rapporteur pour avis propose d'instituer, concurremment à la formule légale actuelle, une nouvelle formule dans laquelle un tiers des bénéfices comptables serait affecté aux actionnaires (sous forme de dividende), un second tiers aux salariés (participation) et un dernier tiers aux investissements de l'entreprise. Par conséquent, la participation distribuée aux salariés serait au moins égale aux dividendes versés aux actionnaires.

A l'article 21 bis, il est proposé d'inclure la « gestion de l'entreprise » dans le champ des actions de formation professionnelle.

La notion de « gestion participative » serait introduite dans le code du travail, dans le texte proposé à l'article 14 quinquies.

Un amendement portant article additionnel après l'article 2 vise à réduire de trois à deux ans la durée minimale des futurs accords d'intéressement dans les PME comptant moins de 250 salariés.

A l'article 1er, un amendement prévoit que, dans les entreprises ayant mis en place un accord dérogatoire nettement plus favorable que la loi (où le montant de la réserve spéciale de participation dépasse d'au moins 20 % le minimum légal), le conseil d'administration ou le directoire de ces entreprises puisse décider de ne pas mettre en place de dividende du travail.

Un amendement portant article additionnel après l'article 2 vise à combler une lacune, en permettant la déductibilité fiscale à l'impôt sur le revenu des sommes perçues par les travailleurs non salariés au titre de l'intéressement.

2. L'épargne retraite

Votre rapporteur pour avis vous propose l'adoption de six articles additionnels au sein du chapitre III « Moderniser l'épargne salariale » du titre 1er « Développer la participation des salariés », reprenant des propositions du rapport d'information sur l'épargne retraite2(*) de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, sur les points suivants :

- la réforme de la gouvernance du complément de retraite mutualiste : comme pour le plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP), il est proposé une représentation directe des droits des assurés dans un comité de surveillance et à l'assemblée générale des participants, tout en introduisant la possibilité pour les sociétaires de déposer des résolutions en assemblée générale ;

- la réforme de la gouvernance de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon) : il s'agit de consacrer les droits des adhérents à participer et voter en assemblée générale, ainsi que d'y déposer des résolutions ;

- l'extension au régime de la Préfon des cas de déblocage anticipé qui s'appliquent déjà au PERP : l'invalidité, la cessation des droits à assurance chômage et la cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ;

- la possibilité d'abonder le plan d'épargne pour la retraite d'entreprise, régime d'épargne retraite collectif, des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ;

- la fixation de manière relative (par référence au plafond annuel de la sécurité sociale, réévalué chaque année), et non plus de manière absolue, des plafonds d'abondement de l'employeur sur un PEE et un PERCO ;

- la codification des dispositions relatives au PERP, mais aussi aux régimes d'épargne dits « contrats Madelin » et « contrats Madelin agricoles », souscrits respectivement par les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles.

* 2 Sénat, rapport d'information n° 486 (2005-2006) de notre collègue Philippe Marini au nom de la commission des finances, « L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ? ».