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Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 24 octobre 2006 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi n° 15 (2006-2007) pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, sur le rapport de M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

En introduction à la présentation du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a souhaité rappeler tout l'intérêt qu'il accordait au sujet qu'il allait traiter.

Il s'est dit convaincu que la gestion participative, mot qu'il préférait à celui de participation, avait à la fois une fonction d'efficacité économique et de paix sociale, et permettait de placer le salarié au niveau de l'actionnaire. A ce propos, il a tenu à préciser qu'il avait toujours situé la cohésion sociale au centre de ses préoccupations.

Il a rappelé que la participation des salariés était la grande ambition du général de Gaulle, et que pourtant, près d'un demi-siècle après la création des accords d'intéressement facultatifs, puis de la participation obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, un long chemin restait à accomplir. Il a ainsi précisé qu'aujourd'hui, moins de 8,5 millions de salariés du secteur privé, soit à peine plus d'un salarié sur deux, avaient accès à l'épargne salariale et que rien n'existait encore dans la fonction publique.

Il a considéré que le projet de loi qui allait être examiné devait donc constituer une étape décisive pour renforcer la motivation des salariés.

Concernant les principales mesures proposées par le gouvernement dans ce texte et les articles dont la commission s'était saisie pour avis, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a d'abord évoqué les articles concernant l'épargne salariale et l'épargne retraite :

- l'article 1er visant à créer un supplément de participation ou d'intéressement au-delà du minimum légal, qui est appelé le « dividende du travail » ;

- l'article 2 instituant un intéressement de projet, entre salariés d'entreprises participant à « une activité caractérisée et coordonnée » ;

- l'article 6 élargissant l'assiette fiscale de la participation, notamment à certaines entreprises exonérées d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés ;

- l'article 11 permettant à un salarié, qui avait quitté son entreprise, de continuer à procéder à des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), lorsqu'il n'y en avait pas dans sa nouvelle entreprise ;

- l'article 12 permettant l'étalement, dans le temps, de l'imposition sur les sommes transférées d'un compte épargne-temps vers un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Il a ensuite indiqué que les articles 15 à 21 du projet de loi concernaient également l'actionnariat salarié, et que ces articles, très techniques, tendaient notamment à préciser le régime juridique de placement des actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise, à inciter les salariés actionnaires à participer au rachat de leur propre société et à encourager le développement de l'attribution d'actions gratuites, notamment dans le cadre de plans mondiaux.

Concernant les dispositions relatives à l'épargne et au financement de l'économie, qui figuraient aux articles 37 à 40, il a rappelé que la commission s'en était également saisie, mais que l'Assemblée nationale avait supprimé ces articles, qu'elle trouvait trop éloignés de l'objet du projet de loi. Il a précisé qu'en accord avec la commission des affaires sociales, il ne proposerait pas de les rétablir.

Enfin, il a indiqué que la commission avait décidé d'examiner :

- l'article 41, qui clarifiait le régime des démarcheurs bancaires et financiers ;

- l'article 42, qui modifiait le code des assurances pour accroître les droits des souscripteurs et bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ;

- l'article 43, qui ratifiait l'ordonnance relative aux institutions de retraite professionnelle ;

- l'article 44, qui autorisait l'introduction en Bource des clubs sportifs ;

- et les articles 45, 46 et 47, qui créaient le chèque-transport.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a ensuite rappelé les principales modifications apportées par l'Assemblée nationale aux articles du projet de loi initial et qui concernaient la commission :

- l'Assemblée nationale avait rétabli la possibilité d'imputer sur la réserve spéciale de participation les déficits des années antérieures, mais dans la limite de trois ans ;

- elle avait également prévu l'organisation de débats par l'employeur, en comité d'entreprise, sur l'évolution de la démarche participative ;

- elle avait enfin adopté un amendement de M. Edouard Balladur sur les stock-options, qui visait à mieux encadrer l'exercice des options et la vente des actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a ensuite soumis à la commission les orientations qui résultaient, d'une part, de sa propre expérience de chef d'entreprise, mais aussi, d'autre part, des nombreuses consultations qu'il avait organisées sur ce projet de loi.

Tout d'abord, il lui a semblé indispensable de fortifier l'épargne salariale. Ainsi, en ce qui concerne la participation et l'intéressement, il a jugé nécessaire, d'une part, de modifier la formule légale actuelle de calcul de la réserve spéciale de participation, et d'instituer une nouvelle formule selon laquelle un tiers des bénéfices comptables serait affecté aux actionnaires, sous forme de dividende, un second tiers aux salariés (participation) et un dernier tiers aux investissements de l'entreprise ; d'autre part, l'entreprise et les partenaires sociaux pourraient choisir, soit l'application de la formule actuelle, soit celle de la nouvelle formule. Dans le même esprit, il s'est déclaré favorable à titre personnel à ce qu'il ne soit pas versé de dividende aux actionnaires quand il n'était pas distribué de participation aux salariés.

Il a estimé, de plus, à titre personnel, qu'il faudrait abaisser de 50 à 20 salariés le seuil au-delà duquel la participation était obligatoire dans l'entreprise, afin de diffuser l'épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises. Les accords de participation dans les PME de 20 à 50 salariés pourraient ainsi être, selon lui, mis en place par référendum d'entreprise.

De même, il a proposé d'inclure la « gestion de l'entreprise » dans le champ des actions de formation professionnelle et d'introduire la notion de « gestion participative » dans le code du travail.

Enfin, il a jugé, à titre personnel, qu'il était temps de donner accès à l'épargne salariale aux fonctionnaires des trois fonctions publiques sur la base des économies de gestion réalisées. Il a également souhaité préserver la souplesse nécessaire aux accords d'intéressement, et, par exemple, réduire de trois à deux ans la durée minimale des futurs accords d'intéressement dans les PME comptant moins de 250 salariés, et permettre, dans les entreprises ayant mis en place un accord dérogatoire nettement plus favorable que la loi, que le conseil d'administration ou le directoire de ces entreprises puisse décider de ne pas mettre en place de dividende du travail.

Sur l'épargne retraite, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a proposé l'adoption de six articles additionnels reprenant des propositions du rapport d'information n° 486 (2005-2006) sur l'épargne retraite de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Il a également demandé que soient précisées les conditions du démarchage bancaire et financier. Par ailleurs, il a appelé à ratifier l'ordonnance relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) tout en aménageant les règles, par la suppression des dispositions qui interdisaient, au-delà du 31 décembre 2009, la création de nouvelles SCPI, et pour les SCPI existantes, de procéder à des augmentations de capital.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a indiqué, en conclusion, qu'il estimait que le projet de loi allait dans la bonne direction et ce, même s'il aurait pu présenter un caractère plus ambitieux et novateur.

Un débat s'est alors instauré.

M. Jean Arthuis, président, a remercié le rapporteur pour avis pour son implication et sa conviction, fondée sur une longue pratique de l'entreprise.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur les incidences financières et fiscales des dispositions contenues dans le projet de loi.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a précisé que les mesures relatives au compte épargne-temps, qui impliquaient une baisse des charges sociales, ainsi que les dispositions relatives à l'élargissement de l'assiette fiscale de la participation, présentaient un coût. En outre, il a indiqué que l'article 19 du projet de loi avait pour objet d'instituer un crédit d'impôt incitant au rachat d'une société par ses salariés.

M. Aymeri de Montesquiou s'est interrogé sur le nombre de salariés à partir duquel une entreprise devait instaurer la participation, demandant des justifications sur le chiffre de 20 salariés évoqué par le rapporteur pour avis, ainsi que sur la distinction pour les salariés entre les gratifications attribuées sous forme de numéraire ou sous forme d'actions gratuites. Enfin, il a évoqué la question des stock-options, estimant que celles-ci devraient être réservées aux start-up et ne pas constituer une « super-prime » pour les managers. Il s'est par ailleurs inquiété de ce que l'idée avancée, à titre personnel, par le rapporteur pour avis, de la mise en place de l'intéressement pour les fonctionnaires ne bouleverse la grille indiciaire : en effet, cette mesure pourrait entraîner des disparités de rémunérations.

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a indiqué que la limite de 20 salariés qu'il avait évoquée était indicative et pouvait donc être modifiée. Il a estimé que la distribution d'actions gratuites présentait des inconvénients pour les salariés, préférant la distribution en numéraire afin de ne pas provoquer de conflits au sein de l'entreprise en cas de baisse des cours desdites actions. En ce qui concerne les stock-options, il s'est déclaré opposé à une limitation de la rémunération des dirigeants, observant qu'il était de l'intérêt de l'entreprise d'attirer les plus performants et que les divers avantages, dont les stock-options n'étaient qu'un aspect, étaient fixés en toute connaissance de cause dans le contrat d'embauche. Sur la question de l'intéressement des fonctionnaires, il a souligné qu'il ne s'agissait, à ce stade, que d'une proposition qu'il émettait à titre personnel, mais qu'il convenait de réfléchir sur la motivation des agents du secteur public.

M. François Marc a souhaité évoquer trois thèmes.

D'une part, il a estimé que la revalorisation salariale, qui était l'objectif du texte, ne pouvait s'accommoder de la très grande variabilité des rémunérations qui était le corollaire de la participation.

D'autre part, il a évoqué le statut des stock-options et les récentes initiatives législatives visant à en encadrer le fonctionnement, jugeant qu'elles pourraient ne pas être suffisantes.

Enfin, il a exprimé ses doutes sur le principe selon lequel il conviendrait que l'ensemble des salariés soit concerné par la rentabilité de l'entreprise, au risque de renforcer l'importance du « court-termisme » dans la gestion de l'entreprise, et de nuire, en conséquence, à son développement à long terme.

En réponse à M. François Marc, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a rappelé que la rémunération en fonction du résultat de l'entreprise constituait un complément qui n'était attribué aux salariés que lorsque les résultats le permettaient. Il a noté que le développement de la participation permettait d'envisager une association avec les syndicats, estimant qu'il convenait, au sein d'une entreprise, de réaliser les arbitrages entre la hausse de la masse salariale et l'investissement. Il a réitéré ses positions sur les stock-options, ainsi que sur la distribution en numéraire, par préférence à celle d'actions gratuites, estimant qu'il s'agissait de la solution la plus satisfaisante pour le salarié.

M. Maurice Blin a abordé la question de la rémunération de certains dirigeants, relevant la contradiction qu'il pouvait y avoir entre le recrutement d'un manager, dans des conditions matérielles très avantageuses, et les licenciements auxquels ce dernier allait devoir procéder, indiquant que ce paradoxe était lourd de conséquences autant psychologiques que politiques.

M. Jean Arthuis, président, a évoqué l'existence des « golden parachutes », s'interrogeant sur les possibles conflits d'intérêts pour un dirigeant d'entreprise à qui aurait été attribué un plan de stock-options et qui pourrait, en conséquence, vouloir restructurer l'entreprise afin de faire augmenter le cours de l'action.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a remarqué que les licenciements seraient inévitables et plus nombreux si les dirigeants n'étaient pas en mesure, à un moment donné, de réduire la taille de la masse salariale.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés par M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

A l'article premier (Attribution d'un supplément de participation ou d'intéressement), la commission a adopté un amendement tendant à permettre de ne pas mettre en place un « dividende du travail » dans les entreprises disposant d'un accord de participation plus favorable que le minimum légal.

Puis, après les interventions de M. Jean Arthuis, président, et de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 2 et tendant, d'une part, à encourager la mise en place d'accords d'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, et d'autre part, à aligner le régime fiscal des sommes perçues par les travailleurs non salariés au titre de l'intéressement sur le régime d'exonérations dont bénéficient déjà les salariés.

A l'article 6 (Elargissement de l'assiette fiscale de la participation), la commission a adopté un amendement tendant à créer une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation, sur la base d'une répartition en trois tiers des bénéfices après impôts, respectivement dédiés aux actionnaires, à l'autofinancement et à la participation. Les entreprises auraient donc le choix entre l'application de l'actuelle formule légale et de la nouvelle formule proposée.

Après les interventions de M. Jean Arthuis, président, de M. Philippe Marini, rapporteur général, et de M. François Marc, elle a également examiné la question d'un éventuel abaissement du seuil, de 50 à 20 salariés, au-delà duquel la participation est obligatoire dans les entreprises, puis celle d'une mise en place d'un dispositif d'intéressement dans les trois fonctions publiques. Sur ces deux points, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il déposerait des amendements à titre personnel.

La commission a ensuite décidé de réserver l'examen du chapitre III (articles 10 à 14) jusqu'à la fin de la réunion de la commission.

A l'article 14 quinquies (Organisation de débats par l'employeur sur l'évolution de la démarche participative), la commission a adopté un amendement de précision tendant à substituer la notion de « gestion participative » à celle de « démarche participative ».

Puis à l'article 18 (Institution d'un fonds de reprise d'entreprise), la commission a adopté deux amendements de précision rédactionnelle.

A l'article 20 (Développement de la pratique de l'attribution d'actions gratuites), la commission a adopté un amendement tendant à préciser la durée de l'obligation de conservation des actions attribuées, ainsi qu'un amendement rédactionnel à l'article 20 quater (Actionnariat salarié dans les sociétés liées), et un amendement modifiant l'intitulé du chapitre IV du titre Ier (Améliorer la formation des salariés aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié).

A l'article 21 bis (Insertion dans le champ de la formation professionnelle des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale), après les interventions de M. Jean Arthuis, président, et de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté un amendement présenté par M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, tendant à inscrire les actions de formation à la gestion de l'entreprise dans le champ de la formation professionnelle.

A l'article 37 A (Conditions d'exercice des options d'achat d'actions attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire), la commission a adopté deux amendements de précision rédactionnelle.

A l'article 41 (Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers), la commission a adopté un amendement de réécriture tendant à préciser les catégories de démarcheurs devant être déclarés par les opérateurs habilités à recourir au démarchage bancaire et financier.

Puis elle a adopté, après une intervention de M. François Marc, deux amendements portant articles additionnels après l'article 43, tendant, d'une part, à ratifier et modifier l'ordonnance du 13 octobre 2005 relative au régime juridique des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), et d'autre part, à permettre l'application aux contrats d'assurance-vie en immobilier des dispositions relatives aux OPCI.

A l'article 46 (Régime fiscal et social du chèque-transport), la commission a adopté un amendement tendant à légaliser et à intégrer dans le code général des impôts le dispositif d'exonération obligatoire sur les transports des salariés en Ile-de-France.

Puis la commission a examiné les articles 10 à 14, précédemment réservés. Elle a ainsi adopté, dans le prolongement du rapport n° 486 (2005-2006) présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, sur l'épargne retraite, un amendement portant article additionnel après l'article 10, tendant à permettre l'abondement du plan d'épargne pour la retraite d'entreprise (PERE) des sommes issues de l'intéressement et de la participation, et deux amendements portant articles additionnels après l'article 11, tendant, d'une part, à introduire une référence au plafond annuel de la sécurité sociale pour déterminer les plafonds d'abondement sur un plan d'épargne d'entreprise et un plan d'épargne pour la retraite collectif, et d'autre part, à assurer la codification législative du plan d'épargne pour la retraite populaire.

Elle a enfin adopté à l'unanimité un amendement portant article additionnel après l'article 12, tendant à étendre au régime de la Préfon des cas de déblocage anticipé applicables au plan d'épargne pour la retraite populaire, et deux amendements portant articles additionnels après l'article 14, mettant respectivement en place une réforme de la gouvernance du complément de retraite mutualiste (COREM) et de la Préfon.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.