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Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

 

2. ... à la veille d'une révision communautaire des règles de gestion du spectre

En outre, votre commission pour avis appelle l'attention sur l'impossibilité de gérer le dividende numérique en France indépendamment des débats qui ont déjà commencé au niveau européen. Le projet de mémorandum du Gouvernement français pour une Europe numérique invite précisément à examiner l'opportunité de dégager une bande de fréquences contiguës et harmonisées au niveau européen, réservée à de nouveaux usages, afin de favoriser l'émergence de marchés de masse aux implications industrielles et économiques considérables pour l'ensemble des pays de l'Union. Une approche européenne s'impose d'autant plus que le marché des équipements de réseaux et des terminaux peut de moins en moins se développer sur un plan strictement national pour des raisons d'économies d'échelle.

Il apparaît désormais clairement que la question fondamentale soulevée par le phénomène de la convergence est la suivante : quelle gestion pour la ressource spectrale ? Comment mieux gérer et valoriser le spectre pour le développement de l'économie ? Il s'agit d'un sujet stratégique pour notre pays, mais plus largement pour l'Europe, et il est au coeur de la révision du cadre réglementaire des communications électroniques qui s'engage au plan communautaire et devrait aboutir d'ici trois ans, en 2009. La Commission européenne s'implique de plus en plus dans les débats sur les fréquences avec le Radio Spectrum Policy Group (RSPG), dont l'avis est attendu pour mars 2007, et le Radio Spectrum Committee (RSC), qui contribuent à l'harmonisation des choix communautaires. Ce sujet sera également abordé à la prochaine Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR) de l'UIT, qui pourrait être l'occasion de modifier le Règlement des Radiocommunications pour donner aux services mobiles l'accès à une partie des fréquences du dividende numérique.

Si ce projet de loi est nécessaire pour assurer le basculement en numérique de la diffusion audiovisuelle et pour permettre le lancement rapide de la télévision mobile (ainsi que de la haute définition), il ne doit pas fossiliser la situation mais bien plutôt ouvrir le champ à une réflexion approfondie et stratégique, pouvant d'ailleurs déboucher, à terme, sur une refonte de l'architecture institutionnelle française de gestion du spectre qu'il semble aujourd'hui prématuré d'entreprendre.

En effet, le CSA et l'ARCEP ont des missions différentes, clairement distinguées par la loi n° 2004-669 : au CSA la régulation des contenus, pour assurer la protection des libertés publiques, le respect du pluralisme des médias et la diversité culturelle ; à l'ARCEP, la régulation des contenants (y compris le câble depuis cette loi de 2004), selon une approche économique et concurrentielle des réseaux et des services de communications électroniques. L'Agence nationale des fréquences, pour sa part, assume la fonction régalienne de gestion du domaine public que constitue le spectre de fréquences. La seule « convergence » entre le monde des contenus et celui des réseaux ne suffit pas pour entreprendre aujourd'hui une fusion entre ces entités.

C'est dans la perspective des choix stratégiques à venir que votre commission pour avis vous propose de destiner spécifiquement le schéma national, prévu par le projet de loi, à orienter l'utilisation du dividende numérique, en impliquant les parlementaires dans son élaboration, et de fixer simplement dans le présent texte les grands objectifs de cette réaffectation du dividende numérique afin qu'il profite à tous (améliorer la couverture du territoire, favoriser la diversification des offres de services et optimiser la gestion, par l'Etat, du domaine public hertzien).