3. Un effort financier global en faveur du patrimoine monumental conforme aux recommandations de la commission
La direction de l'architecture et du patrimoine a procédé, à la demande de votre rapporteur, à une évaluation de l'effort financier global que l'Etat consentira, en 2007, en faveur des monuments historiques.
Après avoir retranché de l'enveloppe globale de l'action 1 les crédits consacrés à l'archéologie préventive et les crédits consacrés à des actions de diffusion, elle évalue à 220 millions d'euros le montant des crédits budgétaires que le projet de loi de finances pour 2007 propose de consacrer aux monuments historiques.
Avec l'apport complémentaire des 140 millions d'euros de recettes nouvelles , c'est donc au total 360 millions d'euros de crédits que l'Etat envisage de consacrer en 2007 au patrimoine monumental.
Cette enveloppe globale est conforme aux recommandations formulées par la mission d'information de la commission. Celle-ci appelait à une réévaluation des moyens consacrés aux monuments historiques, leur fixant une fourchette de 350 à 400 millions d'euros par an.
Ce niveau satisfaisant permettra la reprise des chantiers.
4. Une mesure attendue : l'extension du régime fiscal du mécénat aux dépenses de conservation et d'entretien des monuments privés
Dans son rapport « Monuments historiques : une urgence pour aujourd'hui, un atout pour demain », la commission a recommandé l'extension à la conservation et à l'entretien des monuments privés des dispositions fiscales relatives au mécénat.
Ceux-ci représentent une charge de plus en plus lourde, qui excède très souvent les moyens financiers des propriétaires privés. Compte tenu des limites du financement public, la commission a considéré qu'il convenait de rechercher de nouvelles sources de financement, à travers une extension du dispositif du mécénat.
Celui-ci repose actuellement sur deux dispositions du code général des impôts, qui autorisent des réductions d'impôt au bénéfice des personnes physiques et des sociétés :
- l'article 200 du code général des impôts permet aux personnes physiques de soustraire de leur impôt sur le revenu 66 % des sommes versées au titre du mécénat, dans la limite de 20 % de leurs revenus imposables ;
- l'article 238 bis qui en constitue le pendant pour les entreprises, autorise celles-ci à soustraire de leur impôt 60 % de leurs versements au titre du mécénat, dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires.
Ces deux régimes fiscaux jumeaux sont ouverts pour les sommes versées, notamment, à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, ou à des oeuvres et à des organismes d'intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique.
La commission a souhaité que ce dispositif puisse également bénéficier à la restauration et à la conservation des monuments historiques privés, classés ou inscrits, dès lors qu'ils sont ouverts à la visite ou à l'accueil du public lors de manifestations culturelles, ou organisés à des fins d'activités scientifiques ou pédagogiques.
Cette recommandation a été relayée par la commission des finances, qui a fait adopter par le Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement, un dispositif qui étend le régime fiscal du mécénat aux dons versés soit à la Fondation du patrimoine, soit à d'autres fondations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget, et qui sont destinés à subventionner la réalisation de travaux de conservation portant sur les monuments privés classés, inscrits ou ayant reçu le label de la Fondation.
La commission se réjouit d'avoir été entendue et souhaite que ses autres recommandations connaissent une traduction aussi rapide.