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Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

 

TROISIÈME PARTIE : L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

Le budget de l'enseignement technique agricole, prévu pour 2007, représente 1 280,06 millions d'euros (en crédits de paiement), soit 2,15 % du volume de l'ensemble de la mission « Enseignement scolaire ».

Ce montant est en recul par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2006 (1 288,21 million d'euros). Toutefois, votre rapporteur rappelle que ces derniers avaient fait l'objet, au cours des débats parlementaires, d'un abondement de 30,5 millions d'euros, destiné à remettre à niveau les dotations du programme « Enseignement technique agricole », au regard des besoins réels des jeunes et des établissements.

Par ailleurs, le projet de budget pour 2007 intègre des changements de périmètre, portant notamment sur le dispositif des stages à l'installation66(*).

Ainsi, l'évolution des crédits du programme s'établit comme suit :

Crédits de paiement (en millions d'euros)

PROGRAMME ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

Crédits demandés
PLF 2006

Crédits votés
LFI 2006

Crédits demandés
PLF 2007

Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

687,53

687,64

676,83

Dont dépenses de personnel

659,20

659,46

647,58

Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

483,26

506,35

513,07

Dont dépenses de personnel

208,74

208,74

211,75

Aide sociale aux élèves

77,59

83,18

81,03

Évolution des compétences et dynamique territoriale

6,67

6,63

4,56

Moyens communs

4,43

4,41

4,56

TOTAL

1 259,47

1 288,21

1 280,06

Si l'examen du projet de loi de finances pour 2007 est abordé avec davantage de sérénité que l'an passé par l'ensemble des acteurs et partenaires de l'enseignement agricole, certains points d'inquiétudes appellent néanmoins à rester vigilant, en particulier afin d'inscrire les engagements dans la durée et d'apporter une meilleure visibilité sur les moyens disponibles.

Après avoir consacré plusieurs mois à la préparation d'un rapport d'information sur la place de l'enseignement agricole au sein de paysage éducatif67(*), adopté le 18 octobre dernier par la commission des affaires culturelles à l'unanimité de ses membres, votre rapporteur analysera, notamment, les crédits prévus pour 2007, à la lumière des enjeux de l'adaptation de ce système efficace et original de formation aux nouveaux défis de l'agriculture et du développement des territoires.

Par ailleurs, la mise en place de la nouvelle architecture budgétaire issue de la LOLF, qui réunit, au sein d'une même mission, les programmes relevant du ministère de l'éducation nationale et celui placé sous la responsabilité du ministère de l'agriculture, incite à repenser, pour les réaffirmer, les complémentarités entre ces deux voies de formation, en vue d'apporter aux élèves les réponses les mieux adaptées à leurs besoins, face aux défis de la qualification et de l'insertion professionnelle des jeunes.

I. LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE : UN EFFORT DE REMISE À NIVEAU QUI RESTE À CONFIRMER

A. LES CONDITIONS D'EXÉCUTION DU BUDGET 2006

1. Un abondement bienvenu des crédits du programme

La première discussion budgétaire « en mode LOLF » a permis de donner une plus grande visibilité à l'enseignement technique agricole, comme composante à part entière du système éducatif : pour la première fois, son budget a été discuté non pas avec celui du ministère de l'agriculture, mais au sein de la mission interministérielle « Enseignement scolaire ».

En outre, les parlementaires ont saisi les opportunités de redéploiement de crédits entre les programmes d'une même mission, offertes par ces nouvelles règles budgétaires, pour redonner des marges de manoeuvre à un budget très tendu, qui ne permettait pas, tel que prévu initialement, de répondre aux besoins des jeunes et des établissements :

- à l'Assemblée nationale, 15,5 millions d'euros ont été transférés vers le programme « Enseignement technique agricole », à l'initiative du rapporteur spécial des crédits de la mission, afin de permettre à l'État d'honorer les engagements pris à l'égard des établissements privés du rythme approprié (Maisons familiales rurales) dans le cadre d'un accord de 2004 ; cet effort a été partagé entre le ministère de l'éducation nationale (8 millions d'euros) et celui de l'agriculture (7,5 millions d'euros) ;

- au Sénat, le budget du programme « Enseignement technique agricole » a été abondé à hauteur de 15 millions d'euros, afin de répondre, dans un souci d'équité entre les différents « familles » d'établissements, aux autres besoins de remise à niveau du budget, en matière de crédits de bourses notamment, et pour permettre la mise en oeuvre des principales dispositions de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; cet effort a également été partagé entre le budget du ministère de l'agriculture (4 millions d'euros) et celui de l'éducation nationale (11 millions d'euros, dont 8 depuis le programme « Enseignement scolaire public du second degré » et 3 depuis le programme « Enseignement scolaire public du premier degré »).

Au total, sur les 30,5 millions d'euros ainsi transférés, et selon les informations transmises par le ministère à votre rapporteur, le montant de ces crédits complémentaires a été réparti comme suit :

- 15,5 millions en faveur des Maisons familiales rurales ;

- 8 millions d'euros pour les établissements d'enseignement privés du temps plein ;

- 6 millions d'euros en faveur des bourses sur critères sociaux ;

- 1 million d'euros pour le recrutement d'assistants d'éducation.

* 66 Les crédits destinés à ces stages relèvent désormais du programme « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » (action « renouvellement des exploitations agricoles ») de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », dans un souci de cohérence de la politique de l'installation menée par le ministère.

* 67 « L'enseignement agricole : une chance pour l'avenir des jeunes et des territoires », rapport d'information n° 27 (2006-2007) de Mme Françoise Férat, au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat.