c) Sous-action n° 3-3 : aide à la modernisation de la diffusion
Il est proposé de doter l'aide à la modernisation de la diffusion de 2 millions d'euros en 2006 (- 50 %).
* Objet de l'aide
L'aide à la modernisation des diffuseurs de presse consiste en l'octroi de subventions permettant le financement partiel d'investissements réalisés par certains diffuseurs de presse écrite pour la modernisation de leur espace de vente, avec pour objectif l'amélioration des conditions de présentation des titres et de l'attractivité du point de vente.
Votre rapporteur tient à préciser que, conformément à la loi de finances rectificative pour 2004, les modalités d'attribution de cette aide ont été fixées par une convention signée en mai 2005.
Aux termes de cette convention, la subvention représente, dans la limite de 3 200 euros, 30 % du montant des dépenses relatives à l'acquisition, la livraison et l'installation d'équipements directement liés à la présentation de la presse 11 ( * ) . Les dépenses ainsi définies doivent, pour ouvrir droit à subvention, représenter au minimum un montant total de 3 500 euros hors taxe.
La gestion de cette aide a été confiée à la société Deloitte, organisme privé désigné après appel public à la concurrence.
* Observations de votre rapporteur
Depuis le lancement du dispositif (mi-juin 2005-début octobre 2006), 2 352 dossiers ont été reçus, dont la majeure partie concerne des projets de modernisation informatique (1 285 dossiers soit plus de 54 %). Au 3 octobre 2006, 992 dossiers ont fait l'objet d'une décision d'attribution favorable pour un montant d'aide versée de 2 611 euros.
d) Sous-action n° 3-4 : aide au développement des services en ligne des entreprises de presse
Il est proposé de doter l'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse de 500 000 euros en 2006 (- 36,7 %).
* Objet de l'aide
Le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, créé par le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004, succède au fonds « presse et multimédia »
Institué en 1997 par une convention entre l'Etat et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ce fonds a permis jusqu'en 2002 le financement de plusieurs dizaines de projets (création de sites Internet, refonte de sites existants, numérisation de fonds éditoriaux...).
Le fonds, dont le secrétariat ainsi que l'instruction des dossiers de demande sont assurés par la direction du développement des médias, permet d'accorder des subventions et des avances remboursables aux entreprises de presse écrite souhaitant mettre à disposition du public le contenu éditorial d'un titre de presse écrite sur un support numérique, de type service en ligne ou support d'archivage remis périodiquement à jour.
* Observations de votre rapporteur
Alors que les entreprises de presse cherchent à diversifier leurs sources de revenus et qu'Internet devient un moyen de consultation de la presse de plus en plus prisé, votre rapporteur estime que ce fonds répond à une véritable attente.
Le comité de sélection s'est réuni pour une première session d'attribution des aides le 11 octobre 2005. Il a procédé à l'examen de dix-sept dossiers. Dix demandes ont reçu un avis favorable. Quatre dossiers se sont vu délivrer un avis défavorable.
Lors de sa seconde session, le 31 janvier 2006, le comité a procédé à l'examen de neuf dossiers. Six demandes ont reçu un avis favorable. Un dossier s'est vu délivrer un avis défavorable.
Les subventions accordées ont principalement permis l'achat d'équipements informatiques et de logiciels ainsi que la numérisation de fonds éditoriaux.
* 11 Sont prises en compte les dépenses concernant : les enseignes « presse », le mobilier de vitrine (présentoirs, panneaux, gradins, etc.), le linéaire ou tout élément mural, la table, l'îlot ou l'élément central, le comptoir de caisse (retenu dans la limite de 30 % de sa valeur hors taxe), le mobilier dédié à la présentation des quotidiens (tourniquets, échelles murales, etc.), l'éclairage du linéaire et les accessoires divers (chevalets, tablettes, mises en avant, signalétique, etc.)