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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

N° 80

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME I

AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

Par MM. Gérard CÉSAR, Jean-Marc PASTOR
et Gérard DELFAU

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.

.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 3) (2006-2007)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Madame, Monsieur,

L'exercice 2005-2006 aura, une fois de plus, soufflé le chaud et le froid sur l'agriculture française.

Au titre des éléments négatifs, le monde agricole aura été confronté à un environnement naturel perturbé, tant au niveau météorologique (sécheresses estivales, suivies de pluies abondantes) que sanitaire (épidémie de grippe aviaire et de fièvre catarrhale ovine). Il aura également dû composer avec un environnement économique défavorable (appréciation de l'euro par rapport au dollar, hausse du coût de l'énergie).

Les résultats moroses de l'année 2005, rendus publics au milieu de cette année1(*), en rendent compte. Ils font état d'une contraction de la production agricole en volume (- 6,4 % pour la production végétale, + 1,1 % pour la production animale) n'ayant eu que peu d'influence sur le niveau des cours (+ 2,2 % pour la production végétale, + 0,7 % pour la production animale). Surtout, ils mettent en exergue la baisse de la valeur ajoutée de l'agriculture (- 8,2 %) et du résultat agricole net par actif en termes réels (- 6,5 %), ce dernier ayant diminué de 2,7 % par an en moyenne entre 2001 et 2005.

A un niveau plus institutionnel, l'exercice aura été marqué par une relative incertitude. A l'échelle internationale, tout d'abord, avec la suspension cet été des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) compromettant grandement l'achèvement du cycle de Doha, alors que les prochains mois seront marqués par diverses élections en France et la fin du pouvoir de négociation octroyé au président américain par le Congrès. A l'échelle européenne également, avec la persistance d'interrogations sur le contenu de la réforme d'organisations communes de marché (OCM) d'importance (vins, fruits et légumes, bananes), mais aussi les craintes que laissent planer certaines déclarations sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2008-2009, et ses orientations pour l'après 2013.

En dépit de ces éléments inquiétants, reste pour le monde agricole d'importants facteurs d'espoir.

Les dernières tendances à la production laissent entrevoir un certain redressement pour plusieurs filières d'importance (céréales, viande, fruits et légumes, vin), dont les cours se sont réorientés à la hausse. Par ailleurs, les investissements de la branche agricole ont progressé, tandis que le nombre d'installation augmentait et que le taux de renouvellement s'améliorait.

Dans ce contexte, la mise en oeuvre intégrale de la nouvelle PAC au 1er janvier de cette année s'est relativement bien passée, la France ayant choisi, à la demande du syndicalisme majoritaire, de « coller » le plus possible au système précédent. 2006 aura donc été la première année du paiement à l'ensemble des exploitants de leurs droits à paiement unique (DPU), dont une partie aura été versée à la mi octobre, soit un mois et demi avant la première date initialement prévue.

Accompagnant ces évolutions, le législateur est intervenu à deux reprises dans le secteur agricole. Il a d'abord adopté une nouvelle loi d'orientation pour l'agriculture2(*) qui, prenant le relais de la précédente3(*), trace des perspectives d'évolution pour les prochaines décennies en favorisant l'orientation des exploitations vers une démarche d'entreprise et en posant les jalons d'une production durable. Alors que la grande majorité de ses dispositions est aujourd'hui applicable, le Parlement s'apprête par ailleurs à adopter définitivement le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui reconnaît la contribution du monde agricole à la gestion de l'eau et réforme l'organisation de la pêche.

C'est dans ce contexte, certes d'incertitudes, mais également d'espoirs, qu'est présenté le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) pour 2007. S'il ne connaît qu'une augmentation symbolique, il devrait permettre, grâce à la rationalisation des dépenses et aux importants cofinancements, notamment communautaires, d'appuyer le monde rural dans son ensemble vers une agriculture d'avenir, à la fois productive, diversifiée et respectueuse de l'environnement.

I. UN BUDGET PÉRENNISÉ AU SERVICE DU MONDE AGRICOLE ET RURAL

A. LA RECONDUCTION DES MOYENS BUDGÉTAIRES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE POUR 2007

1. Le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, composante du budget public de l'agriculture

Certes loin d'être négligeable, avec 5,066 milliards d'euros, le budget du MAP ne constitue toutefois qu'une partie minoritaire de l'ensemble des soutiens publics à l'agriculture, qui s'élèvent en effet au total à 30,37 milliards d'euros (contre 29,51 en 2006).

Les diverses composantes du budget public de l'agriculture pour 2007
(en milliards d'euros)

- Budget communautaire (estimation) : 10,5, dont :

1er pilier de la PAC : 9,5

2nd pilier de la PAC : 1,0

- Protection sociale agricole : 13

- Moyens budgétaires du MAP : 5,07

- Compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » : 0,1

- Contribution des autres ministères (estimation) : 0,7

- Contribution des collectivités locales (estimation) : 1

Total : 30,37

* 1 L'agriculture en 2005 en Europe et en France, Insee Première, n° 1085, juin 2006.

* 2 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

* 3 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.