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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

B. LA NOUVELLE PROGRAMMATION DE DÉVELOPPEMENT RURAL 2007-2013

1. La nécessité d'une nouvelle programmation

a) Le développement des territoires ruraux doit être conforté

L'espace rural a considérablement évolué ces dernières années, offrant une physionomie nouvelle à laquelle doivent s'adapter les politiques de soutien des espaces ruraux. La France rurale, autrefois répulsive pour les citadins, a laissé place à une ruralité attractive, sans pour autant effacer ses fragilités structurelles.

L'exode rural, tout d'abord, s'est arrêté depuis le milieu des années 70 pour laisser place à un véritable regain démographique, grâce à la « poussée » des grandes métropoles. Durant la décennie 90, le « rural sous influence urbaine » a ainsi vu sa population croître de 8,8 à 12,25 millions d'habitants. Mais cette dynamique a également touché les territoires plus éloignés des espaces urbains, que l'on nomme parfois « rural profond » : le solde migratoire y était, lors du dernier recensement de 1999, légèrement positif. Au total, 39 % de la population métropolitaine réside dans des espaces ruraux et périurbains, créant de nouvelles opportunités, mais également de nouvelles attentes. Car si le territoire est globalement en voie de rééquilibrage, les spécificités régionales et infrarégionales restent fortes entre les zones les plus fragiles continuant de perdre des résidents, les nouvelles campagnes en recherche d'équilibre et les zones périurbaines à forte attractivité résidentielle.

Si l'agriculture continue d'occuper une place essentielle dans l'aménagement de ces territoires, elle n'y est plus hégémonique. Certes, l'activité agricole continue de s'étendre sur plus de la moitié du territoire national (60 %), suivie par la forêt (27 %), tandis que l'ensemble agriculture et agroalimentaire, sylviculture et industries du bois génère 72 milliards d'euros de valeur ajoutée brute et emploie près de 2 millions de personnes. Cependant, le patrimoine agricole est devenu en partie urbain : 40 % de la surface agricole utile (SAU) se situe désormais dans des zones proches de villes. Par ailleurs, des « conflits d'usage » apparaissent entre l'activité agricole et les besoins émanant d'autres types d'usagers de l'espace rural. Dans ces « nouvelles campagnes » en effet, les habitants revendiquent l'accès à des services diversifiés et de qualité : administration, commerce, éducation, soins, services à la personne, ainsi naturellement que des infrastructures de transport et de communication adaptées à la vie moderne.

b) La programmation 2000-2006 est arrivée à son terme

Au gré de ses réformes successives, et notamment avec l'accord de Berlin du 25 mars 1999, la PAC a fait émerger, aux côtés d'une action principale de soutien des marchés agricoles, un « deuxième pilier » consacré au développement rural. Bien qu'essentielle dans les espaces ruraux, l'activité agricole est en effet apparue comme insusceptible d'assurer à elle seule leur développement harmonieux. Au total, l'enveloppe communautaire octroyée pour la période 2000-2006 en faveur du développement rural de la France s'est chiffrée à 6,4 milliards d'euros.

Durant cette période, la politique communautaire de développement rural a cherché à atteindre trois grands objectifs stratégiques : promouvoir un secteur agricole et forestier viable et durable au coeur de la communauté rurale ; mettre en place les conditions territoriales, économiques et sociales nécessaires au maintien de la population rurale ; enfin, préserver et améliorer l'environnement, les paysages et le patrimoine naturel des zones rurales. Les quatre principes directeurs soutenant cette politique européenne de développement rural ont été la multifonctionnalité de l'agriculture, une approche multisectorielle et intégrée de l'économie rurale, la déconcentration et la décentralisation de la prise de décision, ainsi que la simplification et la flexibilisation des procédures.

Sur le plan institutionnel, quatre fonds structurels européens intervenant dans le cadre de la politique de cohésion européenne sont intervenus en matière de développement rural : le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation (FEOGA-O), finançant les mesures concernant les régions en objectif 1 (les plus défavorisées) et en soutien transitoire ; le Fonds européen de développement régional (FEDER), dont un quart des crédits intervient dans des zones rurales dans le cadre de l'objectif 2 ; le Fonds social européen (FSE), soutenant des programmes de formation et de création d'emplois, dont un quart également concerne de telles zones en objectif 3 ; ainsi que l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

Les mesures financées par ces fonds et prévues dans des règlements successifs11(*), font l'objet de trois niveaux complémentaires de programmation : le Plan de développement rural national (PDRN) au niveau national, cofinancé par le FEOGA-G ; les documents uniques de programmation (DOCUP) pour les zones d'objectif 2 et en soutien transitoire, soutenu par le FEOGA-G et articulé avec le FEDER et le FSE ; ainsi que les DOCUP pour les régions d'objectif 1 et en soutien transitoire, cofinancés par le FEOGA-O.

* 11Règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 ou règlement de développement rural (RDR), modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du 29 septembre 2003, et règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural.