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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

3. Le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »

A l'Agence de développement agricole et rurale (ADAR), dissoute au 1er janvier de cette année, s'est substitué, en application de la loi de finances pour 20067(*), un nouveau compte d'affectation spéciale, intitulé « Développement agricole et rural » (CAS DAR).

Ce compte est alimenté par une fraction, égale à 85 %, du produit sur la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts. Cela représente 98 millions d'euros pour 2007, contre 96 millions pour 2006.

Il est destiné à financer les opérations relatives au développement rural, qui peuvent être de cinq types : les actions des chambres d'agriculture dans le cadre des programmes régionaux de développement agricole (PRDA), les actions des instituts et centres techniques agricoles (ICTA), les programmes des autres organismes nationaux à vocation agricole (ONVA), les projets de recherche et développement, et, à compter de 2007, les actions de soutien au conseil à l'installation organisées par les centres d'accueil et de conseil (CAC).

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 2005, qui avait considéré qu'une mission ne pouvait être constituée d'un unique programme, ce compte d'affectation spéciale regroupe désormais deux programmes distincts : le programme n° 775, intitulé « Développement agricole et rural pluriannuel », et le programme n° 776, intitulé « Innovation et partenariat ».

* 7 Article 52 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.