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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

3. La mise en place de l'Agence communautaire de contrôle des pêches

a) Le statut de l'agence

La création d'une telle agence, prévue par le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, répond aux préconisations précitées du Livre vert de la Commission de 2001, ainsi qu'à sa communication de mars 2003 intitulée « Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche ».

L'agence est un organisme de la Communauté, doté d'une personnalité juridique et dont le siège, actuellement à Bruxelles, sera transféré en 2008 à Vigo, en Espagne. Son financement provient de trois sources : le budget communautaire, la rémunération des services rendus aux États membres et celle perçue pour les publications, les formations et les autres services qu'elle effectue. Elle sera dotée de 5 millions d'euros en 2007.

L'agence est dotée d'un conseil d'administration qui adopte les procédures nécessaires pour qu'elle puisse s'acquitter de sa mission. Il est composé de six représentants de la Commission européenne et d'un représentant par État membre, nommés sur la base de leur expérience. Le personnel est composé de fonctionnaires temporairement détachés ou affectés ainsi que d'autres agents recrutés par l'agence en fonction de ses besoins.

Une évaluation externe doit être réalisée à la demande du conseil d'administration dans les cinq ans suivant l'entrée en fonction de l'agence, et tous les cinq ans ensuite. Chaque évaluation examinera l'impact du règlement pour jauger l'utilité, la pertinence et l'efficacité de l'agence et la mesure dans laquelle cette dernière contribue à l'objectif d'assurer l'application efficace et uniforme de la PCP.

b) Les missions de l'agence

L'ACCP est chargée d'une mission générale de coordination opérationnelle des opérations de contrôle nationales dans l'espace communautaire. A ce titre, elle doit organiser le déploiement commun des moyens nationaux d'inspection, conformément à une stratégie européenne. Des plans de déploiement communs seront ainsi établis, en concertation avec les États membres, les premiers devant concerner le cabillaud et le thon rouge. Des équipes multinationales seront mises en place pour réaliser des inspections en mer et à terre sur des zones, pêcheries et flottes déterminées.

L'agence aidera les États membres à assumer leurs responsabilités non seulement dans les eaux communautaires mais également en application d'accords de pêche conclus avec des pays tiers. Elle interviendra également en haute mer au titre de programmes internationaux de contrôle et d'inspection adoptés dans le cadre d'organisations régionales de pêche telles que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ou la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE).

L'agence sera également chargée de la formation d'inspecteurs, de la fourniture d'équipements et de services de contrôle et d'inspection, de la coordination de la mise en oeuvre de projets pilotes communs ou de procédures de contrôle opérationnelles communes, ainsi que de l'établissement de critères pour l'échange de moyens de contrôle et d'inspection. En outre, elle pourra fournir, à la demande et aux frais des États membres, des services pouvant comprendre l'affrètement et l'exploitation de navires de surveillance et le recrutement d'observateurs à bord des navires de pêche.

Le 27 octobre de cette année, l'agence a adopté son premier programme annuel de travail. Trois priorités y sont retenues : protéger les stocks soumis à un plan de reconstitution ou à d'autres plans pluriannuels, travailler à la réalisation des objectifs du Plan d'action communautaire pour la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, et réduire l'impact des pratiques de pêche destructrices et des rejets de poissons. Elles commenceront d'être mises en oeuvre dès que l'agence sera devenue officiellement opérationnelle, c'est-à-dire au 1er janvier 2007.