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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

2. Les adaptations réalisées à l'occasion de la réforme de la politique commune de la pêche

a) Un effort notable en termes d'harmonisation et de coopération

S'agissant de l'organisation générale du contrôle des pêches, la réforme a clarifié les responsabilités des diverses parties impliquées, en distinguant entre :

-  les États membres, qui sont responsables de la mise en oeuvre des règles de la PCP sur leur territoire et dans leurs eaux ainsi que par les navires battant leur pavillon en dehors de ces eaux ;

-  la Commission, qui doit faire en sorte que les États membres honorent leurs responsabilités, tant en termes d'équité que d'efficacité ;

-  et les acteurs impliqués dans tous les secteurs d'activité de la pêche, de la capture à la commercialisation, en passant par le transport et la transformation.

Afin de renforcer l'efficacité des contrôles et d'éviter la duplication des structures et des tâches, a été instaurée une coopération accrue :

entre la Commission européenne et les États membres. Ces derniers doivent ainsi fournir aux instances communautaires des informations complètes, comparables et régulières sur les résultats des contrôles auxquels ils ont procédé ;

entre États membres. Il est ainsi reconnu à chacun compétence pour contrôler, sous certaines conditions, les navires battant son pavillon, mais aussi celui d'un autre État membre, dans les eaux d'autres États membres au-delà de la limite territoriale des 12 milles avec l'accord de l'État côtier concerné. Par ailleurs, les navires de l'UE qui opèrent dans les eaux internationales sont désormais susceptibles d'être soumis à des inspections d'un État membre.

Est par ailleurs recherchée une harmonisation dans l'application des règles de la PCP. Afin de pallier les inconvénients liés à la disparité des systèmes de contrôle, le Conseil prévoit d'établir un catalogue des procédures à suivre, des infractions relevables et des sanctions applicables. Il ne s'agit pas de standardiser les modes nationaux de contrôle, mais d'en garantir l'équité et l'uniformité.

Davantage d'autonomie doit être conférée à la Commission dans son pouvoir de contrôle. Conservant son pouvoir d'évaluation de l'application des règles de la PCP au niveau national, elle voit reconnaître à ses inspecteurs le droit de contrôler les navires ainsi que les locaux des entreprises ou toute autre entité liée à la PCP, sans être accompagnés par les inspecteurs nationaux concernés. Si ce pouvoir accru est limité aux navires ou endroits de premier débarquement et de première vente, ainsi qu'aux zones et stocks de poisson soumis à une surveillance spécifique, il s'agit là tout de même d'une évolution importante.

b) Une modernisation des matériels de contrôle

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont à même de renforcer substantiellement l'efficacité des procédures de contrôle. Parmi elles, les instruments satellitaires occupent une place prépondérante. Innovatrice en la matière, l'Union européenne a décidé la mise en place d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) s'appliquant, depuis le 1er janvier 2005, à tous les navires communautaires de plus de 15 mètres, à certaines exceptions près.

Ce dispositif permet d'établir, à intervalles réguliers, des rapports sur la position, la vitesse et la trajectoire des navires. Depuis le 1er janvier de cette année, des dispositifs électroniques ou « boîtes bleues » sont installés à bord des bateaux de pêche, afin de transmettre automatiquement au centre de surveillance des pêcheries compétent, via satellite, des informations recoupées avec d'autres catégories de données. Sur demande expresse, la Commission européenne peut avoir accès à des données pour s'assurer que les États membres remplissent leurs obligations de contrôle.

Cette méthode de surveillance, qui ne remplace pas celles plus traditionnelles, doit permettre de planifier plus précisément et de mieux cibler les contrôles aériens et maritimes. Elle a d'ores et déjà contribué à réduire significativement les frais de fonctionnement liés au contrôle des pêches, évalués à plus de 250 millions d'euros pour l'ensemble des États membres. Depuis une dizaine d'années, les États membres sont éligibles à une aide au financement d'instruments de contrôle, et notamment aux projets liés au système VMS.

Le Conseil « Pêche » du 21 novembre 2006 a par ailleurs décidé de doter la flotte communautaire d'un nouveau dispositif électronique d'enregistrement et de communication des activités de pêche. Un carnet de bord électronique remplacera à terme l'actuel carnet papier, pour l'ensemble des bateaux de pêche de plus de quinze mètres. La Commission cofinancera jusqu'à 50 % du coût d'investissement que cette mesure impliquera pour les pêcheurs.