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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

C. LE CONTRÔLE DES PÊCHES ET SA RÉFORME

1. Le constat de l'insuffisance du dispositif de surveillance et de contrôle

a) Le dispositif antérieur à la réforme de 2002

Instaurée en 1983 et réformée une première fois en 2002, la politique commune de la pêche (PCP) vise essentiellement à favoriser la conservation et la gestion durables des ressources halieutiques. Or, si une réglementation étoffée a été élaborée en ce sens dès son origine, il est resté acquis que la surveillance de l'activité de pêche et les activités de contrôle, régies notamment par le règlement n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique de contrôle de la pêche, étaient de la responsabilité des États membres.

Dans un premier temps, les mesures d'application des règles ont porté presque exclusivement sur les règlements en matière de conservation, couvrant des domaines tels que la gestion des quotas et l'application de mesures techniques. Les inspections devaient permettre de vérifier si les engins de pêche à bord des navires étaient conformes aux normes officielles, si les informations consignées dans les journaux de bord étaient correctes et si le poisson respectait les tailles minimales.

Il fallait également contrôler les niveaux des captures, pour vérifier s'il restait encore une part de quota disponible pour les espèces présentes à bord, et en examiner la composition pour déterminer si les règles régissant les quantités d'espèces cible à bord avaient été respectées. Toutes ces dispositions visaient à assurer l'utilisation d'engins de pêche adéquats pour les activités de pêche concernées.

De telles inspections existent encore et continueront d'être utiles. Cependant, le renforcement de la politique commune de la pêche et l'instauration de la réduction de l'effort de pêche ont fait ressentir la nécessité d'une consolidation et d'une extension de la réglementation en matière d'application des règles.

b) Les critiques émises à son encontre

Dans son Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche, rendu public en 2001 en vue d'en préparer la réforme, la Commission européenne a dressé un véritable constat de carence de la PCP, notamment au niveau de sa mise en oeuvre. Plusieurs éléments à charge étaient ainsi relevés.

Considérées comme insuffisantes et discriminatoires par les différents acteurs, les actions de surveillance et de contrôle requerraient un processus de centralisation et d'harmonisation au niveau européen, propre à assurer une véritable égalité de traitement. Du fait du caractère national des sanctions et de la limitation des pouvoirs des inspecteurs de la Communauté, ceux-ci ne pouvant mener des inspections indépendantes, la possibilité d'une action au niveau européen était grandement restreinte.

L'hétérogénéité des systèmes juridiques conduisait ainsi à de profondes disparités entre États membres quant au traitement des infractions, qu'il s'agisse des procédures de suivi ou bien des sanctions imposées. L'étroitesse des prérogatives reconnues aux instances communautaires en matière de contrôle empêchait par ailleurs la Commission d'engager les poursuites adéquates devant les États membres ne respectant pas leurs obligations communautaires. L'organisation du contrôle et de la surveillance apparaissait comme excessivement compartimentée. Les ressources disponibles pour mener à bien cette tâche étaient loin d'être optimales, tant s'agissant de la Commission européenne que des États membres eux-mêmes.

La Communauté n'était pas parvenue davantage à arrêter une position sur le contrôle des activités de pêche dans le cadre des organisations régionales de la pêche (ORP). Cette absence de stratégie communautaire univoque en matière de surveillance des activités de pêche dans les eaux internationales prive en partie de leur efficacité les efforts accomplis en vue d'assurer le respect des obligations internationales de l'Union et de garantir le maintien de sa flotte de pêche dans lesdites eaux.

A titre prospectif, le Livre vert préconisait de « continuer à progresser en ce qui concerne la coordination des politiques nationales, l'harmonisation des sanctions, le suivi des infractions et la définition des responsabilités respectives des États membres et de la Commission quant à la mise en oeuvre des programmes de contrôle ». Il suggérait également en creux la création « au sein de la Communauté (d')une structure commune d'inspection qui coordonnerait les politiques et les actions des États membres et de la Communauté à cet égard ». Il concluait que la révision de la PCP ouvrait une occasion de mener à bien ces améliorations et que l'absence de réforme en ce sens « porterait un coup fatal à (sa) crédibilité ».