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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

2. Un recul décevant sur les mesures agroenvironnementales

L'action n° 5, relative aux mesures agroenvironnementales et territoriales, est dotée de 402,8 millions d'euros en AE (- 43,7 %) et de 449,8 millions d'euros en CP (- 8,7 %). Il est permis de s'étonner de ce recul au regard des orientations de la PAC suite à sa dernière réforme et à la volonté affichée par les pouvoirs publics de promouvoir une agriculture durable.

Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) sont attribuées aux hectares de superficies fourragères et à certaines cultures de montagne sèches exploitées par des agriculteurs des zones défavorisées, à la condition que le bénéficiaire recoure à de bonnes pratiques agricoles, compatibles avec la réglementation concernant la protection de l'environnement. Elles sont accordées dans la limite de 50 hectares, les 25 premiers hectares ayant fait l'objet de majorations successives. Elles bénéficient à 105.000 exploitants.

Si l'enveloppe correspondante est en baisse de 7,2 % (à 232,4 millions d'euros en CP), cette réduction est plus que compensée par la hausse de la part communautaire du cofinancement, garantissant ainsi à la dotation globale (de 523 millions d'euros en CP) une augmentation de 3,4 %. Cela permettra certes de revaloriser de 5 % l'aide destinée aux 25 premiers hectares, portant ce taux à 35 %, mais pas de lui faire atteindre 50 %, comme s'y était engagé le ministre en charge de l'agriculture en 2003.

Attribuée à 6.000 exploitants, la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) vise à soutenir la gestion extensive des prairies ainsi que le maintien de l'ouverture des milieux affectés par la déprise. Ce soutien est attribué à des surfaces particulièrement importantes pour le maintien de la biodiversité. Il permet d'intégrer les agriculteurs ayant contracté un contrat territorial d'exploitation (CTE) herbager à l'issue de la prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs (PMSEE), anciennement prime à l'herbe, qui arrive à expiration en 2007.

La dotation 2007 s'élève à 117,9 millions d'euros en CP et mobilise un cofinancement communautaire de 144,2 millions d'euros. Si cette enveloppe devrait permettre de financer les contrats de cinq ans déjà engagés, elle risque d'être trop réduite pour financer les CTE herbagers arrivant à terme l'an prochain. Par ailleurs, le désengagement de l'Union européenne à compter du prochain exercice budgétaire, dans la logique de la réduction de 16 % de l'enveloppe du FEADER octroyée à la France, obligera le Gouvernement à mobiliser 130 millions supplémentaires en 2007-2008 pour respecter les engagements contractuels pris à ce jour.

Bénéficiant également à 6.000 agriculteurs, la mesure rotationnelle a pour objectif d'éviter la simplification des assolements dans les régions de grande culture et de favoriser les rotations, réduisant ainsi le recours aux produits phytosanitaires tout en préservant la biodiversité. Avec 9,6 millions d'euros en CP et un cofinancement communautaire de 11,7 millions d'euros, elle est en quasi reconduction par rapport au précédent budget. Cela devrait permettre de financer les engagements actuels, mais ne donnera pas de latitude pour en souscrire de nouveaux, ni pour étendre la mesure à d'autres départements que les neuf en bénéficiant actuellement.

Passés entre un exploitant agricole, l'État et, le cas échéant des collectivités territoriales pour une durée de cinq années, les contrats d'agriculture durable (CAD), qui ont pris le relais des CTE, comprennent un volet socio-économique, facultatif, qui accompagne les changements de l'exploitation vers une agriculture plus durable, et un volet agroenvironnemental, obligatoire, qui rémunère les surcoûts et manques à gagner liés à la mise en place de pratiques plus respectueuses de l'environnement.

Leur dotation pour 2007, s'élevant à 78 millions d'euros en CP, est quasiment divisée par deux par rapport à celle du précédent exercice budgétaire. Elle sera complétée par un cofinancement communautaire s'élevant à 95 millions d'euros. Sur ces 78 millions d'euros, 5,6 seront consacrés à de nouveaux engagements contractuels, 20 au financement des derniers CTE et 52,5 aux dossiers en cours. Le ministère prévoit de mettre en place 2.000 de ces contrats en 2007, bien loin des 10.000 annuels escomptés initialement. En fait, la fongibilité des crédits de l'enveloppe environnementale, découlant de la LOLF, a joué en leur défaveur et au profit de la PHAE, qui en a consommé près des quatre cinquièmes.

Enfin, 8,8 millions d'euros en CP (soit une enveloppe en hausse de 10 %) seront consacrés au financement des autres mesures agroenvironnementales, à savoir :

- 0,6 million d'euros pour accompagner les éleveurs dans les zones de prédation du loup ;

- 2,9 millions d'euros pour aider les opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) ;

- 0,6 millions d'euros pour les OGAF des territoires d'outre mer (TOM) ;

- 3,6 millions d'euros pour soutenir l'agriculture biologique ;

- 1,5 millions d'euros pour encourager l'agriculture raisonnée.