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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

2. Un appui renouvelé à l'innovation et à la promotion des produits

Au sein de l'action n° 1, consacrée à l'adaptation des filières et dotée pour 2007 de 435,9 millions d'euros en AE et de 457 millions d'euros en CP, une priorité est donnée à l'innovation :

- la dotation prévue pour financer les actions en matière de sélection animale et végétale est revalorisée de 17,5 % en AE et de 20,2 % en CP. Elle devrait permettre d'accompagner la réforme du dispositif génétique français prévu par la LOA du 5 janvier 2006, qui ouvre le secteur de l'insémination animale à la concurrence ;

- les moyens dégagés pour soutenir l'innovation dans le secteur agroalimentaire, désormais regroupés sur une même ligne budgétaire intitulée « Fonds pour les investissements stratégiques des industries agroalimentaires » (FISIA), sont réduits de 25,8 % en AE, du fait des restriction imposées par les nouvelles règles du FEADER s'agissant des aides aux IAA, mais augmentés de 9 % en CP. 7 millions d'euros seront consacrés aux pôles de compétitivité dont 13 des 67 retenus seront centrés sur des thématiques agricoles, forestières et halieutiques.

Constitutifs de l'action 3, les crédits consacrés à la promotion à l'international sont revalorisés de 18,8 %, passant en CP de 34,6 à 41,1 millions d'euros. Permettant de promouvoir la présence des produits et entreprises français sur les marchés étrangers, ainsi que notre modèle agricole, ils sont déployés dans le cadre d'un plan stratégique d'export reposant sur la définition de pays et marchés cibles.

Cet effort porte spécifiquement sur les crédits de VINIFLHOR, qui augmentent de 65 % en passant de 9,9 à 16 millions d'euros, illustrant ainsi la priorité donnée par le Gouvernement au soutien de la filière vitivinicole française à l'export. Les moyens des autres offices pour la promotion sont, quant à eux, reconduits pour 2007.

3. La poursuite du développement de l'assurance récolte

Consacrée à la gestion des aléas, l'action n° 2 regroupe le Fonds d'allègement des charges (FAC), les prêts calamités et l'assurance récolte. Elle est dotée de 60 millions d'euros en AE (- 35,5 %) et de 57 millions d'euros en CP (+ 3,5 %).

Si la dotation en faveur du FAC est reconduite, à 5 millions d'euros en AE comme en CP, et si celle en faveur des prêts calamités est réduite de 82,6 % en AE (25 millions d'euros) et de 16,6 % en CP (22,1 millions d'euros) en raison de leur suppression au 31 décembre 2007, les dotations de l'assurance récolte augmentent de 20 %, à 30 millions d'euros en AE comme en CP.

S'élevant à 10 millions d'euros en 2005, cette enveloppe avait été portée à 20 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006, puis finalement à 25 millions d'euros suite à l'adoption d'un amendement sénatorial, permettant de financer les quelques 65.000 contrats attendus cette année. Pour 2007, le Gouvernement attend une progression limitée du nombre de contrats souscrits et s'engage à revoir à la hausse les taux de subvention publique sur certaines cultures.

Si cette progression de l'enveloppe assurance récolte s'inscrit dans la volonté, affichée dans la LOA du 5 janvier 2006, d'étendre le dispositif à l'ensemble des cultures, elle ne doit pas faire oublier que beaucoup reste à faire avant qu'il ne devienne un instrument d'action réellement efficace. Ainsi, en Espagne, les pouvoirs publics ont mobilisé 240 millions d'euros en ce sens en 2006, à comparer à la dotation de l'année 1980, inférieure à 30 millions d'euros.