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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

2. La confortation de la mise en oeuvre du régime forestier par l'Office national des forêts

Dotée de 153,9 millions d'euros en AE (- 1,35 %) et de 162,7 en CP (+ 5,3 %), l'action n° 2 de ce programme, dont elle constitue la composante majeure, concerne le financement de l'Office national de la forêt (ONF).

Etablissement public à caractère industriel et commercial, l'ONF met en oeuvre le régime forestier, régime spécial assurant la protection et la valorisation des forêts domaniales de l'État et des collectivités publiques selon des principes de gestion durable. Il assure également pour le compte de l'État les entretiens et les travaux en forêt domaniale et certaines missions d'intérêt général.

Les caractéristiques de ce régime et ses sujétions d'intérêt public conduisent l'État à prendre en charge une part des frais réels liés à sa gestion, par le biais d'un versement compensateur à l'ONF. Pour 2007, ce versement sera maintenu au niveau de 144 millions d'euros, conformément au contrat d'objectif signé entre l'État et l'ONF pour la période 2007-2011.

3. L'appui à la gestion et à la protection de la forêt

Avec 63,5 millions d'euros en AE (+ 5,8 %) et 66,5 (- 6,1 %) en CP, l'action n° 3 a pour objectif d'améliorer la gestion des forêts privées.

Font l'objet d'une priorité la subvention aux centres régionaux de la propriété forestière, dont les effectifs sont accrus ; ainsi que le plan châblis, dans la mesure où les deux tiers des forêts touchées par la tempête de 1999 n'ont pas encore été reconstituées. L'aide à la création de dessertes forestières est quant à elle reconduite.

On notera que les dispositions fiscales bénéficiant au secteur forestier n'ont cessé d'augmenter ces dernières années, à travers notamment la loi d'orientation sur la forêt de 2001, la loi DTR du 23 février 2005 et la LOA du 5 janvier 2006 : le projet de budget en estime le coût pour l'État à 106 millions d'euros.

Avec 48,3 millions d'euros en AE (- 6,9 %) et 48,4 (- 4,6 %) en CP, l'action n° 4 vise à la fois à prévenir les risques et à améliorer la protection de la forêt, plus particulièrement dans les zones exposées ou fragiles (espaces boisés de montagne, dunes littorales ...). Elle finance essentiellement la politique de restauration des terrains de montagne (RTM), prise en charge par un service idoine rattaché à l'ONF, ainsi que la politique de prévention des incendies.