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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens

 

III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE »

Le périmètre budgétaire de la politique des transports inclut la mission portant le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » créé par l'article 49 de la loi de finances pour 200613(*).

Ce compte d'affectation spéciale reçoit en recettes 60 % du produit des amendes infligées en raison d'infractions au code de la route et perçues par la voie de systèmes automatisés de contrôle-sanction, dans la limite de 140 M€. Ses dépenses correspondent aux coûts de conception, d'entretien, de maintenance, d'exploitation et de développement des systèmes automatiques de contrôle et sanction. Il convient de noter que ce périmètre comprend l'impression et le routage des lettres d'information aux contrevenants sur l'incidence de leurs infractions en termes de points de permis de conduire.

Les 140 M€ de recettes alimentent :

- pour 116 M€, le programme « Radars », placé sous l'autorité du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

- pour 24 M€, le programme « Fichier national du permis de conduire », placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Votre rapporteur pour avis observe une évolution divergente de ces deux programmes, puisque le premier voit ses crédits diminuer de 15 M€ (- 11,5 %), tandis que le second voit les siens presque tripler (+ 266 %).

Il convient de rappeler que le solde du produit des contrôles et sanctions automatisés abonde, dans un plafond de 100 M€, le budget de l'AFITF14(*). Il est donc légitime de s'interroger sur l'évolution prévisible de cette source de financement. Deux tendances inverses peuvent influer sur le produit des contrôles radars : d'une part, il faut souhaiter que la répression des infractions sanctionnées par les radars ait un rôle dissuasif envers les conducteurs, ce qui devrait en principe conduire à diminuer le produit moyen de chaque radar. Mais, d'autre part, l'augmentation du nombre de radars pourrait contrebalancer cette diminution du produit moyen. Dans ces conditions, votre rapporteur pour avis estime qu'il est possible, à ce stade, de considérer que la fraction du produit des amendes de radars versée à l'AFITF se maintienne au niveau de 100 M€.

IV. LA MISSION « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »

A. UN BUDGET ANNEXE RETRAÇANT LA VENTE PAR L'ÉTAT DE SERVICES LIÉS AU TRANSPORT AÉRIEN

La mission « Contrôle et exploitation aériens » abrite un budget annexe, lui-même dénommé Budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens (BACEA). Ce budget annexe correspond aux activités de production de services d'aviation civile par l'Etat. Pour 2007, ce budget annexe devrait se monter à 1,6 milliard d'euros, soit une réduction de 85 millions par rapport à l'an passé.

Il convient d'observer que cette réduction s'impute sur les opérations en capital et non sur la section des opérations courantes. En effet, l'année 2007 sera marquée par un recours nettement moindre à l'emprunt, puisque celui-ci passera de 256 millions d'euros en 2006 à 103 millions d'euros en 2007.

Parmi les éléments notables de ce budget, votre rapporteur pour avis a observé en particulier une hausse de 5,6 % des traitements et pensions des fonctionnaires de l'aviation civile et de 6,2 % des coûts de fonctionnement. Il a noté que l'augmentation des dépenses de personnel s'inscrivait dans le cadre d'un nouveau protocole triennal sur les salaires.

Toutefois, ces valeurs lui paraissant assez élevées, votre rapporteur pour avis interrogera le Gouvernement lors de l'examen des crédits du BACEA pour obtenir une justification de ce dynamisme des dépenses.

Quant aux recettes, votre rapporteur pour avis rappelle que celles-ci sont constituées pour l'essentiel par les redevances de navigation aérienne c'est-à-dire en premier lieu la redevance de route, pour un peu plus d'un milliard d'euros, et en second lieu la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA), pour plus de 200 millions d'euros.

* 13 Loi n° 2005-1719 précitée.

* 14 Cf infra.