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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens

 

2. Observations sur l'architecture du programme

Le poids respectif des trois actions du programme « RRN » ne peut s'apprécier qu'en prenant en compte l'abondement du programme par des fonds de concours et la ventilation des crédits au sein du programme.

L'action n° 01 « Développement des infrastructures », pour laquelle aucun crédit de paiement n'est inscrit dans la maquette initiale de l'annexe, est en réalité la plus importante du programme, puisqu'elle représente 2,2 Mds€ après abondement par fonds de concours. Ces 2,2 Mds€ se répartissent entre 1,2 Md€ à la charge des collectivités territoriales, dans le cadre de l'achèvement du volet routier des CPER, et 967 M€ à la charge de l'AFITF.

De même, après abondement par fonds de concours et déversement du programme « SPPE », l'action n° 2 « Entretien et exploitation » passe de 471 M€ à plus d'1 Md€ de CP.

Comme l'an dernier, votre rapporteur pour avis souhaite à cette occasion exprimer le souhait fort que les crédits concourant à une politique soient, dans toute la mesure du possible, inscrits aux programmes pertinents9(*).

3. Les objectifs du programme

Le programme « RNN » comprend trois objectifs :

a) Objectif n° 1 : améliorer le niveau de sécurité et de qualité de service du réseau routier national.

Le premier indicateur de cet objectif compare l'accidentalité sur le réseau routier national à celle de l'ensemble des réseaux. Votre rapporteur pour avis s'interroge sur la notion « d'ensemble des réseaux » : ne conviendrait-il pas plutôt de viser les autres réseaux ? Par ailleurs, le rapport ne devrait-il pas être pondéré par le nombre de passagers-kilomètres ? En revanche, l'extension du périmètre de l'accidentologie paraît positive.

Le second indicateur est tout à fait intéressant : il mesure le coût d'une vie sauvée par un investissement routier : en première analyse, il semble qu'il faille investir 2,77 M€ pour sauver une vie. En réalité, le coût est bien moindre, car on peut raisonnablement imaginer que l'investissement consenti produit son effet bénéfique pendant de nombreuses années. Votre rapporteur pour avis a noté le caractère ambitieux de la cible retenue à l'horizon 2010.

Le dernier indicateur de ce premier objectif mesure par sondage la satisfaction des usagers.

b) Objectif n° 2 : moderniser efficacement le réseau routier national en maîtrisant les dépenses.

Le premier indicateur mesure le coût kilométrique de construction. Il s'agit d'une donnée importante. Toutefois, votre rapporteur pour avis s'interroge sur la signification concrète de ce coût moyen théorique. En outre, il souhaiterait savoir si la cible fixée pour 2010 est entendue en euros courants ou en euros constants. Sous réserve qu'il s'agisse bien d'euros courants, la cible lui paraît satisfaisante.

Le deuxième indicateur mesure la conformité des coûts de construction aux prévisions. La cible tend à la réduction des écarts à 10 %. Votre rapporteur pour avis rappelle que les surcoûts en matière d'équipement routier atteignent parfois des proportions choquantes. Il convient donc que des résultats réels soient obtenus dans ce domaine et il souhaiterait de ce point de vue une cible plus ambitieuse encore.

Le troisième indicateur mesure la congestion sur le réseau. Il s'agit d'un élément d'appréciation important et votre rapporteur pour avis a bien noté que le responsable du programme anticipe une aggravation de la congestion sur les axes principaux du réseau d'ici 2010.

Le dernier indicateur mesure l'intérêt socio-économique des opérations routières. Il s'agit d'un indicateur extrêmement intéressant qui laisse penser que chaque euro investi dans des opérations routières en 2006 rapporterait environ 5 euros à la collectivité. Votre rapporteur pour avis regrette toutefois l'absence d'explication dans le PAP sur la baisse prévue pour cet indicateur en 2007, avant une remontée au niveau actuel en 2010.

c) Objectif n° 3 : entretenir et exploiter le réseau routier national au meilleur coût

Le premier indicateur de cet objectif mesure l'état de la chaussée. Votre rapporteur pour avis constate que le responsable du programme prévoit une dégradation de 1 % de l'état des voies rapides urbaines et des voies à caractéristiques autoroutières d'ici 2010, en raison de l'augmentation du trafic.

Le second indicateur mesure l'état des ouvrages d'art et prévoit une légère amélioration comme cible en 2010.

Votre rapporteur pour avis a également noté que le PAP ne comportait plus l'objectif « limiter les nuisances liées aux infrastructures routières ». Votre commission est, depuis de nombreuses années, très sensible à la question des nuisances sonores associées au transport. Le responsable du programme énonçant qu' « il n'est pas possible de calculer cet indicateur faute de disposer aujourd'hui d'une cartographie du bruit ». Il souhaite donc obtenir des précisions sur la réalisation de cette cartographie du bruit et le rétablissement de l'indicateur « Population concernée par les points noirs bruit ».

* 9 Cf. infra observations sur le programme « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement ».