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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

N° 80

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XI

VILLE ET LOGEMENT

Par MM. Pierre ANDRÉ et Thierry REPENTIN

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 34) (2006-2007)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Comme l'an dernier, votre commission des affaires économiques présentera les crédits de la mission « Ville et logement » dans un rapport unique. Cette mission se compose de quatre programmes (deux consacrés à la politique de la ville, deux à la politique du logement) et totalise, dans le projet de loi de finances pour 2007, 7,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7,16 milliards d'euros de crédits de paiement. L'essentiel de ces crédits est affecté au financement des aides personnelles au logement.

Les crédits de la politique de la ville s'inscrivent dans un contexte marqué par les émeutes urbaines de l'automne 2005. L'architecture de la politique de la ville construite depuis 2003 autour de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la hausse de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la relance des zones franches urbaines et la mise en oeuvre des équipes de réussite éducative a été parachevée par un certain nombre de mesures.

Aux 85 zones franches existantes se sont ajoutées 15 nouvelles ZFU, dont la création a été validée par la Commission européenne, le régime de l'ensemble des zones étant prolongé jusqu'en 2011. Le volet « humain » de la politique de la ville a été conforté, avec la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'« ANCSEC » rebaptisée « ACSE » à l'occasion de son premier conseil d'administration le 14 novembre 2006.

En outre, le Sénat a créé, au début de l'année 2006, une mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années qui, aux termes de six mois d'auditions et de déplacements, a remis son rapport1(*). Celui-ci comporte, au final, 70 propositions concernant sept domaines, le logement et le cadre de vie, l'école, l'emploi, la sécurité, la cohésion sociale, le volet financier et budgétaire et la gouvernance de la politique de la ville.

En ce qui concerne les crédits du logement, votre commission pour avis rappelle qu'ils s'inscrivent, pour le développement de l'offre de logements, dans le cadre de la programmation pluriannuelle arrêtée par la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui fixe un objectif de construction de 500.000 logements locatifs sociaux et de production de 200.000 logements locatifs privés à loyer maîtrisé ou conventionné. A cet effet, des crédits budgétaires supplémentaires ont été dégagés en faveur des organismes HLM et de l'Agence nationale de l'habitat.

Pour les années 2005 et 2006, votre commission pour avis note qu'il y a indiscutablement un effet très substantiel de relance de la production de logements. 81.000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2005 et ce chiffre pourrait atteindre 95.000 en 2006.

Par ailleurs, dans le domaine de l'accession à la propriété, les outils de soutien ont également fait l'objet d'adaptations avec la création en 2005 du nouveau prêt à taux zéro (PTZ). Celui-ci s'est traduit par l'émission de 200.000 PTZ en 2005 et vraisemblablement 250.000 en 2006.

Votre rapporteur pour avis chargé des programmes consacrés au logement, sans méconnaître les avancées des deux dernières années, s'attachera néanmoins à montrer que les évolutions budgétaires en matière d'aides à la personne restent encore insuffisantes pour préserver le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.

Ce rapport analysera donc, dans un premier chapitre, les principales orientations du budget de la ville pour 2006, et consacrera un développement plus particulier au programme relatif au développement économique et social des quartiers. En effet, tant sa structuration que la mesure de la performance peuvent encore être améliorées cette année, ce qui est d'autant plus important que la consolidation de la politique de la ville passe par une mesure plus précise de son impact et de son efficacité.

Dans un second chapitre, ce rapport décrira les principales lignes directrices des crédits affectés à la politique, qu'il s'agisse des aides à la pierre ou des aides à la personne. Dans ce cadre, un développement sera consacré à la question de la banalisation de la distribution du Livret A.

* 1 Rapport d'information n° 49 (2006-2007) de M. Alex Türk, président, et M. Pierre André, rapporteur, fait au nom de la mission commune d'information sur les quartiers en difficultés, déposé le 30 octobre 2006, « Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers ».