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Projet de loi de finances pour 2007 : Ville et logement

 

CHAPITRE I - LES CRÉDITS AFFECTÉS
À LA POLITIQUE DE LA VILLE

Le budget 2007 consacré à la politique de la ville au sein de la mission « ville et logement » représente 1,15 milliard d'euros en autorisations d'engagement, répartis entre deux programmes qui concernent respectivement la politique menée sous l'égide de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (programme « rénovation urbaine ») et les crédits d'intervention dédiés au volet social et économique de la politique de la ville (programme « équité sociale et territoriale et soutien »).

I. UNE MOBILISATION CONFIRMÉE EN FAVEUR DES QUARTIERS EN DIFFICULTÉ

A la suite des violences survenues à l'automne 2005, l'effort financier de l'Etat en faveur des quartiers en difficulté a été poursuivi et amplifié, et rapidement concrétisé puisqu'en 2006 les crédits ont été délégués exceptionnellement tôt. Le versement des subventions aux associations a donc pu être accéléré, ce dont votre commission pour avis se félicite.

A. UN BUDGET HISTORIQUE POUR LA VILLE

1. Les crédits spécifiques

Le projet de budget 2007 en faveur de la politique de la ville se caractérise par une ampleur sans précédent, puisque les crédits des deux programmes « rénovation urbaine » et « équité sociale et territoriale et soutien » atteignent 1,15 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,11 milliard en crédits de paiement, soit une hausse de 15 % par rapport à 2006.

Or le budget 2006 avait déjà connu une hausse sensible, à la suite des violences urbaines survenues à l'automne 2005, puisque les crédits d'intervention de la politique de la ville avaient été augmentés de 181 millions d'euros. Ainsi, par rapport au projet de loi de finances pour 2006, les crédits des deux programmes sont en hausse de 29,1 %.

Outre ces crédits, on relèvera que l'effort financier de l'Etat passe également par la mesure adoptée dans la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui prévoit l'application d'un taux de TVA de 5,5 % aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine. Cette dépense fiscale est évaluée à 100 millions d'euros pour 2006 et 300 millions d'euros pour 2007.

En outre, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale poursuit sa hausse, conformément à la réforme prévue par la loi de finances pour 2005 et l'article 135 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Celle-ci a prévu que la DSU bénéficie, de 2004 à 2009, d'une augmentation prioritaire de 120 millions d'euros par an, soit un doublement à l'issue de cette période.

La DSU pour 2006 s'établit ainsi à 879,58 millions d'euros. Bénéficiaire emblématique de cette réforme, la ville de Clichy-sous-Bois reçoit la dotation par habitant la plus élevée des communes de plus de 10.000 habitants, qui s'établit à 221,13 euros, la plus faible étant de 3,28 euros. Entre 2004 et 2007, les communes éligibles à la DSU auront bénéficié d'une hausse représentant un total de près de 360 millions d'euros.

A ce sujet, votre rapporteur pour avis chargé des programmes « Ville » rappelle que la mission commune d'information sur les quartiers en difficulté a demandé que l'utilisation de la DSU par les communes soit mieux connue. Pour cela, elle a proposé que les préfets établissent dans chaque département un bilan annuel sur l'utilisation de cette dotation à partir des rapports transmis par les communes.

Au total, votre commission pour avis se félicite de ce que, depuis 2002, les moyens spécifiques de la politique de la ville aient doublé, comme le montre le graphique ci-après.

Source : Délégation interministérielle à la ville.

2. Les crédits des autres ministères

Au-delà des moyens spécifiques de la politique de la ville, la plupart des ministères concourent à la politique de la ville. L'effort total de l'Etat est ainsi estimé pour 2007 à 3,7 milliards d'euros, comme l'indique le « document de politique transversale », qui rassemble les contributions de 26 programmes répartis dans 11 missions : Travail et emploi, Développement et régulation économiques, Ville et logement, Justice, Sécurité, Enseignement scolaire, Solidarité et intégration, Santé, Culture, Sport, jeunesse et vie associative et Administration générale et territoriale de l'Etat.

Votre rapporteur pour avis chargé des programmes « Ville » insiste sur l'importance de ce document, qui doit permettre de mesurer l'implication des politiques de droit commun sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il rappelle à cet égard qu'il ressort des auditions et des déplacements effectués par la mission commune d'information sur les quartiers en difficulté et du questionnaire adressé aux élus que les émeutes urbaines survenues à l'automne 2005 ne sauraient être considérées comme le signe d'un échec de la politique de la ville, mais plutôt comme celui d'une insuffisante mobilisation des politiques de droit commun sur ces territoires. De très nombreux acteurs interrogés par la mission ont en effet estimé que la politique de la ville s'était trop souvent substituée aux crédits de droit commun.

Il apparaît à cet égard essentiel que la délégation interministérielle à la ville, qui a vu une partie importante de ses compétences transférées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC), joue un rôle plus important pour mobiliser les politiques de droit commun et évaluer leur impact.

B. DE NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DES QUARTIERS EN DIFFICULTÉ

Votre commission pour avis se félicite de l'adoption, en 2006, d'importantes mesures en faveur des quartiers en difficulté, dans la continuité de celles engagées depuis 2003.

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a ainsi complété la loi du 1er août 20032(*), en créant 15 nouvelles zones franches urbaines (ZFU), en prolongeant le régime de celles de 1ère et 2ème génération jusqu'en 2011 et en instituant l'ANCSEC, pendant de l'ANRU pour le volet « humain » de la politique de la ville.

On relèvera à cet égard que le dernier rapport de l'Observatoire des zones urbaines sensibles souligne qu'entre 2003 et 2005, les taux d'installation d'établissements dans les ZFU de 1ère génération ont progressé plus rapidement que dans leurs agglomérations, ce dynamisme étant encore plus accentué dans les ZFU créées en 2004. Dans près de deux cas sur trois, une installation en ZFU correspond à une création d'établissement.

En outre, le Comité interministériel des villes et du développement social urbain (CIV) du 9 mars 2005 a décidé le lancement des nouveaux contrats urbains de cohésion sociale sur 2007-2010, et la mobilisation prioritaire des services territoriaux de l'Etat en faveur des quartiers les plus en difficulté, notamment avec la création des préfets délégués à l'égalité des chances et l'élargissement des missions des sous-préfets ville.

Au-delà du seul ministère de la ville, ce sont tous les ministères qui ont été appelés à se mobiliser à l'occasion de ce CIV. Parmi les nombreuses mesures retenues, on citera notamment :

- l'accélération de la mise en place du dispositif « Défense 2ème chance », avec un objectif de 10.000 stagiaires dans une vingtaine de centres en 2006 ;

- l'insertion des jeunes dans l'emploi, avec 128.000 jeunes des zones urbaines sensibles reçus pas les Missions locales, dont 46.000 ont pu être orientés vers un emploi ou une formation et 25.000 sont entrés dans le dispositif d'accompagnement vers l'emploi durable, le CIVIS, entre le 1er décembre 2005 et le 30 juin 2006 ;

- la redynamisation du commerce, qui passe par l'augmentation des projets soutenus par l'EPARECA3(*) et l'amélioration des règles de financement du FISAC ;

- le soutien au développement du micro-crédit, avec la création d'un observatoire de la micro-finance et l'attribution au Fonds de cohésion sociale d'une dotation de 73 millions d'euros sur la durée du plan de cohésion sociale.

* 2 Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

* 3 Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.