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Projet de loi de finances pour 2007 : Participations financières de l'État (mission indépendante)

 

N° 80

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XII

PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

(Mission indépendante)

Par M. Michel BÉCOT

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 12) (2006-2007)

Lois de finances.

INTRODUCTION

La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a consacré une exigence de performance de la gestion publique qui s'applique aussi à la façon dont l'État gère son patrimoine.

C'est ainsi que le projet de loi de finances présente désormais deux missions liées aux activités patrimoniales de l'État, l'une consacrée à la gestion de son patrimoine immobilier et l'autre dédiée à la valorisation de son patrimoine financier. Cette dernière, dénommée « mission des participations financières de l'État »1(*), retrace les opérations de gestion des parts que l'État détient dans le capital des entreprises publiques et privées.

Cette mission budgétaire prend la suite du « compte des privatisations » créé en 1986 et elle présente à la fois les recettes tirées des cessions de participations publiques et leur utilisation. Pour 2007, il fait apparaître une politique à la fois volontariste et respectueuse des choix politiques que les Français auront à formuler dans quelques mois.

A travers ces indicateurs de performance, la mission des participations financières de l'État permet aussi de traduire le redressement spectaculaire des entreprises publiques depuis quatre ans et sa poursuite prévue pour l'année qui vient.

Tels sont les deux axes, correspondant aux deux programmes de la mission, qui ont été examinés par la commission des affaires économiques sur la base du présent rapport.

I. LE BUDGET 2007 CONFIRME LE CHANGEMENT OPÉRÉ EN 2006 DANS L'UTILISATION DES RECETTES DES PRIVATISATIONS

L'essentiel des cinq milliards de ressources attendues pour 2007 est affecté au désendettement public.

A. APRÈS UN EXERCICE EXCEPTIONNEL, LE COMPTE POUR 2007 RETROUVE UN RYTHME DE CROISIÈRE

1. Avec près de 18 milliards d'euros de cessions, la réalisation du budget 2006 dépasse des prévisions elles-mêmes sans précédent

a) 2006 restera comme l'année de la privatisation des sociétés d'autoroute

L'exercice 2006 s'est caractérisé par un montant de cessions « historique » de 17,8 milliards d'euros, représentant plus de quatre fois la moyenne annuelle de recette enregistrée depuis 19862(*).

Comme prévu, l'essentiel de ces recettes -13 milliards d'euros- provient des cessions de trois sociétés d'autoroutes3(*) réalisées en février 2006, malgré une polémique portant à la fois sur le montant des recettes et sur la procédure mise en oeuvre. Les conditions de réussite de l'opération ainsi que le jugement rendu par le Conseil d'État le 27 septembre 20064(*) confirment l'analyse présentée par votre rapporteur pour avis dans son précédent rapport, selon laquelle cette polémique n'était pas fondée5(*).

* 1 En vertu de l'article 21 al. I de la LOLF.

* 2 Cf. annexe I.

* 3 Les Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), Autoroutes du Sud de la France (ASF) et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF).

* 4 CE, 27septembre 2006, Bayrou et Association des usagers des autoroutes publiques de France (Cf. annexe II).

* 5 Avis n° 101 (2005-2006) de M. Michel BÉCOT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 novembre 2005.