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Projet de loi de finances pour 2007 : Participations financières de l'État (mission indépendante)

 

b) Le dépassement des prévisions s'explique principalement par la cession des parts de l'État dans Alstom

Les recettes enregistrées en 2006 excèdent de près de 4 milliards d'euros la fourchette haute des prévisions du projet de loi de finances pour 2006, qui s'établissait à 14 milliards d'euros.

La moitié de cet écart est due à la réalisation d'une opération non prévue initialement : la cession des participations détenues par l'État dans la société Alstom au groupe Bouygues pour un montant de 1,98 milliard d'euros.

Votre rapporteur pour avis insiste sur le fait qu'il s'est agi d'une excellente opération à un triple point de vue :

- d'une part, la prise de 21 % du capital d'Alstom réalisée en 2004 a traduit une conception pragmatique de la politique industrielle, réactive s'agissant de la défense d'intérêts économiques stratégiques ;

- d'autre part, cette intervention a permis à Alstom d'opérer son redressement et de voir revenir la confiance de ses clients et de ses partenaires ;

- enfin, du strict point de vue des participations financières, cette cession s'est traduite par 1,26 milliard d'euros de plus-value pour l'État représentant 175 % de l'investissement réalisé par le Trésor en juillet 2004.

Au-delà de la privatisation des sociétés d'autoroutes et de la cession des parts dans Alstom, la principale opération de l'exercice 2006 a été l'ouverture à hauteur de 31,6 % du capital d'Aéroports de Paris (ADP) qui s'est traduite par une recette nette de 741 millions d'euros6(*), comme l'indique le tableau ci-après.

PRINCIPALES CESSIONS DE L'EXERCICE 2006

(encaissées à la date du 15 novembre 2006)

ASF (cession par l'État)

4.892

Autoroutes de France (ADF) (reversement)

3.730

APFR (cession par l'État)

2.421

SANEF (cession par l'État)

2.014

Alstom (cession de la participation détenue par l'État)

1.982

Aéroports de Paris (ADP)

741

EDF (échéance de l'offre réservée aux salariés)

690

ERAP (versement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres et bons de souscriptions d'actions France Télécom)

459

France Télécom (échéance de l'offre réservée aux salariés)

43

SAFRAN (troisième échéance de l'offre réservée aux salariés)

39

SAFRAN (deuxième échéance de l'offre réservée aux salariés)

35

Air France - KLM (échéance de l'offre réservée aux salariés)

21

TOTAL

17.6767(*)

* 6 La cession des participations publiques s'est traduite par une recette de 1,4 milliard d'euros, mais l'État a participé à une augmentation de capital d'ADP à hauteur de 600 millions d'euros. Les 741 millions de recettes nettes représentent le solde de ces deux opérations encaissées en 2006, c'est-à-dire n'intégrant pas tous les versements effectués par les salariés dans le cadre de l'offre qui leur était réservée.

* 7 Auxquels s'ajoutent 30 millions de remboursement de créances à l'État en qualité d'actionnaire et surtout 100 millions de produits de cessions à encaisser avant la fin de l'année.