Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2007 : Participations financières de l'État (mission indépendante)

 

2. Les 5 milliards de recettes prévues pour 2007 : une orientation volontariste, sans préjuger des choix politiques à venir

a) Les ventes de participations représentent la quasi totalité des recettes attendues en 2007

Sur les 5 milliards d'euros de recettes totales attendues en 2007, 4,97 milliards devraient provenir de la cession de titres, parts ou droits de sociétés que l'État détient directement (ligne n° 01 des recettes du compte d'affectation spéciale).

En revanche, il n'est prévu aucun produit tiré de participations détenues indirectement par l'État (ligne n° 02 du compte).

Quant au solde de recettes de 30 millions d'euros, il devrait résulter :

- d'une part, du reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation, à hauteur de 10 millions d'euros8(*) (ligne n° 03 du compte) ;

- d'autre part, du remboursement des avances d'actionnaires et créances assimilées, à hauteur de 10 millions d'euros9(*) (ligne n° 04 du compte) ;

- et enfin, de remboursements de créances résultant d'autres investissements patrimoniaux de l'État, à hauteur de 10 millions d'euros10(*) (ligne n° 05 du compte).

b) Un affichage prudent pour un budget sincère

Les 5 milliards d'euros de recettes prévus correspondent à la moyenne observée depuis 198611(*) et représentent environ 4 % du portefeuille des participations cotées détenues par l'État12(*), traduisant ainsi le maintien d'une politique active de cessions de titre.

En revanche, contrairement à la situation de l'an dernier, les documents budgétaires n'indiquent pas sur quelles entreprises porteront ces opérations.

Ceci se justifie par le fait que le choix des entreprises concernées dépendra des opportunités de valorisation patrimoniale de l'État telles qu'elles résulteront des évolutions de marché. C'est pourquoi, il serait désavantageux d'afficher par avance la part que l'État est susceptible de céder ainsi qu'un prix de cession.

Les opérations pour 2007 dépendront aussi du projet stratégique des entreprises intéressées, de l'évolution de leurs alliances ainsi que des orientations industrielles qui seront retenues par le Gouvernement pour 2007 et les années ultérieures.

En ne prévoyant aucune grande opération -par exemple de privatisation- le budget qui nous est soumis ne préjuge pas des orientations qui seront fixées après 2007. En cela, il convient de noter qu'il est particulièrement respectueux des choix politiques que les Français seront appelés à faire au cours de l'année qui vient.

Votre commission des affaires économiques estime même qu'il s'agit là d'un choix de sincérité budgétaire particulièrement vertueux, tant il aurait été aisé de prévoir des opérations importantes permettant d'afficher des recettes de 10 ou 15 milliards d'euros qui auraient, dans les faits, peu de chances de se réaliser13(*).

Le Gouvernement aurait alors pu se prévaloir d'un effort plus important de désendettement de l'État, tant l'assainissement des finances publiques demeure la priorité du compte des participations financières.

* 8 Notamment l'opération liée à la liquidation de la première société chargée de la construction du tunnel sous la Manche.

* 9 Principalement de la part de la Semmaris, société d'économie mixte chargée de la gestion du marché d'intérêt national de Rungis.

* 10 Retour sur des investissements de capital-risque effectués pour l'essentiel via la Caisse des dépôts et consignations.

* 11 Depuis 1986.

* 12 Evalué à 130 milliards d'euros sur la base des comptes combinés présentés dans le rapport relatif à l'État actionnaire annexé au projet de loi de finances.

* 13 Ne serait-ce que du fait de l'exigence d'une loi pour toute opération de privatisation, c'est-à-dire de transfert de la majorité du capital du secteur public vers le secteur privé, alors même que l'activité législative s'annonce très réduite pendant la période précédent les élections présidentielles et législatives.