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Projet de loi de finances pour 2007 : Participations financières de l'État (mission indépendante)

 

B. LE MAINTIEN DE LA PRIORITÉ AU DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT

Conformément aux recommandations du Conseil constitutionnel relatives au projet de loi de finances pour 200614(*), les crédits de la mission sont désormais répartis en deux programmes : l'un concerne les dépenses de désendettement et l'autre les interventions de l'État en qualité d'actionnaire.

1. Le programme « désendettement de l'État» devrait représenter 72 % des dépenses du compte en 2007

a) La confirmation de l'évolution engagée en 2006

Le programme n°732 intitulé « Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État » vise au désendettement de l'État et des administrations publiques dans leur ensemble à partir de la meilleure valorisation possible des participations financières. Il se voit affecté 3,6 milliards d'euros des crédits de la mission, soit 72 % de ces derniers. Sur cette somme :

- 3,1 milliards d'euros doivent être affectés au désendettement de l'État, entraînant une diminution de sa charge d'intérêts estimée à 122 millions d'euros ;

- 513 millions d'euros doivent bénéficier aux établissements publics, en pratique l'EPFR15(*) amortissant la dette liée au Crédit Lyonnais, entraînant une diminution de sa charge d'intérêts estimée à 19 millions d'euros.

La priorité donnée au désendettement public s'inscrit dans la continuité de l'exercice 200616(*) mais se démarque de la politique menée au cours des vingt années précédentes. En effet, entre 1986 et 2005 seuls 14 % des 81,7 milliards de recettes avaient été affectés au désendettement public.

b) Une politique vertueuse qui doit être poursuivie

La priorité accordée au désendettement ne se traduit pas seulement par l'affectation de la majeure partie des recettes du compte, mais aussi par la volonté affichée de consacrer toute recette supplémentaire au désendettement de l'État. C'est ainsi que dans une réponse au questionnaire adressé par votre rapporteur pour avis en application de l'article 49 de la LOLF, le Gouvernement a indiqué que « les ressources libres d'emploi seront systématiquement affectées au désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État ».

Tel fut déjà le cas en 2006, puisque l'intégralité du surplus de recettes constaté a été consacrée au désendettement.

Votre commission des affaires économiques estime que ces pratiques devraient désormais être consacrées comme des principes de bonne gestion, le désendettement ayant effectivement vocation à se voir affecté des écarts entre les recettes du compte prévues et celles effectivement réalisées, ces écarts pouvant être négatifs17(*) ou positifs.

En effet, il serait imprudent de laisser croire à l'existence d'une quelconque « cagnotte », compte tenu de l'exigence de désendettement public et aussi du fait que le produit des cessions a pour contrepartie une diminution du patrimoine de l'État.

* 14 Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2005-530 DC du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006, a confirmé cette analyse et considéré qu'« en l'état de la législation, les comptes spéciaux ne devraient pas comporter un programme unique », tolérant cependant une exception temporaire pour l'exercice 2006 « dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle nomenclature budgétaire [et] afin de laisser aux autorités compétentes le temps de procéder aux adaptations nécessaires et de surmonter les difficultés inhérentes à l'application d'une telle réforme ».

Le présent projet de loi de finances procède à cette adaptation en créant, à côté du programme n° 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » un nouveau programme, n° 732 « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » dont l'objet correspond à l'ancienne action n° 2 de l'ancien programme unique.

* 15 Etablissement public de financement et de restructuration.

* 16 En 2006, ce sont même 93 % des 17,8 milliards d'euros (soit 17,1 milliards) de recettes attendues qui seront affectés au désendettement.

* 17 Tel est par exemple le cas lorsque les recettes perçues sont inférieures à celles attendues, auquel cas il est légitime de donner la priorité aux opérations annoncées au profit des entreprises à participations publiques. C'est d'ailleurs pour cette raison que le programme lié au désendettement a été numéroté 732, venant ainsi en second dans la présentation de la mission, après le programme n° 731 lié aux interventions de l'État actionnaire.