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Projet de loi de finances pour 2007 : Participations financières de l'État (mission indépendante)

 

c) Les frais bancaires liés aux cessions représentent plus de 100 millions d'euros par an

L'action n° 4 est relative aux « Prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l'État ». Elle mobilise 100 millions d'euros, soit 2 % du produit des cessions prévues, contre 150 millions d'euros en 2006 représentant 1 % des recettes de l'année. Cette différence s'explique par le fait que les cessions de sociétés d'autoroute ont pris la forme d'un placement privé par appel d'offre, cette méthode étant la moins coûteuse, comme l'attestent les indicateurs de taux de commission associés aux différents types d'opérations fixés par le programme annuel de performance19(*).

Indépendamment de l'enjeu budgétaire relatif aux recettes et aux dépenses, l'examen des programmes du compte d'affectation spéciale présente un intérêt économique plus large, celui de mesurer la performance des entreprises à participation publique.

LA MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA MISSION «PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »

PROGRAMME N° 731 :

« Opération en capital intéressant les participations financières de l'État »

PROGRAMME N° 732 :

« Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État »

OBJECTIF N° 1 : Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État

4 indicateurs de performance

OBJECTIF UNIQUE : Contribuer au désendettement de l'État et des administrations publiques

2 séries d'indicateurs :

- réduction de la dette et des charges d'intérêts de l'État ;

- réduction de la dette et des charges d'intérêts des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques hors État20(*).

OBJECTIF N° 2 : Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières de l'État

2 séries d'indicateurs :

- écart entre les recettes des cessions et la valeur des participations cédées ;

- taux de commissions versées par l'État à ses conseils.

* 19 Cf : annexe III.

* 20 Il s'agit des institutions chargées de gérer l'amortissement de passifs financiers importants, à savoir : l'EPFR (établissement public de financement et de restructuration), l'ERAP (ex-entreprise de recherches et d'activités pétrolières), les Charbonnages de France et l'Entreprise chimique et minière.