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Projet de loi de finances pour 2007 : Participations financières de l'État (mission indépendante)

 

II. LES FINANCES PUBLIQUES BÉNÉFICIENT DE L'AMÉLIORATION DES PERFORMANCES DES ENTREPRISES

A. UNE NETTE AMELIORATION TRADUITE PAR CERTAINS INDICATEURS DU PROGRAMME ANNUEL DE PERFORMANCE N° 731

1. Deux grands types d'indicateurs qui ne coïncident pas avec les deux programmes

L'analyse des programmes n° s 731 et 732 permet d'établir une distinction entre deux grands types d'objectifs :

- d'une part ceux liés à la réussite des opérations de cession et à l'utilisation des recettes, à savoir le second objectif du programme n° 73121(*) et l'objectif unique du programme n° 73222(*) ;

- d'autre part, l'objectif de performance dans les résultats des entreprises à participations publiques, indépendamment de toute opération de cession.

La réalisation de ce dernier est mesurée par le premier objectif du programme n° 731 qui vise à « l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État »  et comprend une série d'indicateurs tirés des « comptes combinés » de l'ensemble des participations détenues par l'État dans les entreprises23(*).

Tout en renouvelant les remarques qu'il avait formulées l'an dernier sur la représentativité de ces comptes24(*), votre rapporteur pour avis estime, en revanche, que l'évolution enregistrée sur plusieurs années est tout à fait significative d'un incontestable redressement des entreprises intéressées, d'autant que les documents transmis permettent des comparaisons à périmètre constant et selon des méthodes comptables harmonisées25(*).

2. La poursuite du redressement des entreprises à participation publique

Elle est sensible pour chacun des quatre indicateurs associés à l'objectif d'augmentation de la valeur des participations financières de l'État.

a) Une rentabilité opérationnelle des capitaux employés déjà solide, tirée par le secteur de l'énergie

La rentabilité opérationnelle des capitaux employés investis permet de mesurer la capacité effective des entreprises à créer de la valeur par rapport aux moyens qu'elles engagent et ce, quelles que soient les modalités de financement retenues (capitaux propres ou endettement). Pour ce faire, elle mesure le rapport entre le résultat opérationnel, qui résulte de l'activité économique des participations et les actifs26(*) qui ont permis de développer cette activité.

Cette rentabilité (désormais proche des 10 %) est traditionnellement élevée du fait de la forte productivité du capital du secteur public, ce qui s'explique par le fait que 55 % du chiffre d'affaires est réalisé par le secteur de l'énergie.

 

2004

2005

Prévision 2006

PLF 2007

Résultat d'exploitation/ capitaux employés

(aux normes IFRS)

9,3 %

10,8 %

11,6 %

Supérieure à 11,6 %

Quant à l'amélioration observée de la rentabilité opérationnelle des capitaux employés, elle s'explique principalement par celle de son numérateur, c'est-à-dire de la marge opérationnelle des entreprises concernées.

* 21 Les indicateurs associés à cet objectif sont présentés à l'annexe III.

* 22 Les indicateurs associés à cet objectif sont présentés à l'annexe IV.

* 23 Les entreprises concernées sont énumérées à l'annexe V.

* 24 Notamment par le fait qu'il associe des entités aussi différentes que la SNCF et Renault.

* 25 C'est-à-dire les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), qui ont donné lieu à un retraitement a posteriori des données de 2004 pour permettre d'établir des comparaisons robustes entre cet exercice et celui de 2005.

* 26 Immobilisations et besoin de fonds de roulement.