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Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

 

3. La mise en oeuvre de l'allègement des charges sociales en 2006

Conformément aux dispositions du contrat de plan validées par le législateur à l'article 24 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, est appliqué, depuis le 1er janvier 2006, un allègement des charges sociales patronales pour les salariés de La Poste maison-mère de droit privé. Il est ainsi mis un terme à l'exclusion de La Poste du régime d'allègement de charges sociales sur les bas salaires résultant de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

La mise en oeuvre de cette réforme au 1er janvier 2006 a déjà eu un impact sensible sur les comptes de La Poste : les montants d'allègements de charges sociales constatés sur le premier semestre 2006 confirment le fort impact pour La Poste de cette mesure, qui devrait être de l'ordre de 200 millions d'euros en année pleine.

La réduction s'applique sur l'ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale dues par l'employeur au titre de l'assurance maladie-maternité-invalidité, de l'assurance vieillesse et décès, des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales, s'agissant des seuls salariés de droit privé (les fonctionnaires ne sont pas concernés).