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Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

 

II. MAIS LA POSTE RESTE FRAGILISÉE PAR UN ENVIRONNEMENT ENCORE INCERTAIN

A. UN CADRE RÉGLEMENTAIRE ENCORE INACHEVÉ

1. Une mission d'aménagement du territoire en cours de définition

La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, qui a modifié la loi du 2 juillet 1990, a confié à La Poste une mission d'aménagement du territoire en disposant que pas plus de 10 % de la population d'un département ne doit se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile d'un point de contact postal.

Pour satisfaire à ces exigences de présence postale, La Poste entend maintenir un réseau d'au moins 17.000 points de contact et organiser la présence postale au sein d'un même « territoire » sous plusieurs formes : un bureau « centre » ; des bureaux de poste de proximité ; des agences postales communales (APC) ; des « Relais Poste » commerçants (RPC), antérieurement appelés « points poste », constituant des points multi-services.

Un nombre croissant de points de contacts de La Poste, soit 23 % du réseau postal, est ainsi géré en partenariat avec des communes dans le cadre d'agences postales communales (2895) ou avec des commerçants dans le cadre de Relais Poste (1.014).

Les contours des territoires d'attractivité et d'initiative, le positionnement du bureau centre du territoire et le nombre de points de contact de ce territoire sont définis après concertation avec les élus locaux, notamment dans le cadre des Commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), dont l'existence a été confirmée par la loi de régulation des activités postales.

Or le cadre juridique de cette mission d'aménagement du territoire reste lacunaire : le décret relatif à l'accès au réseau postal prévu à l'article 2 de la loi précitée de 2005 vient seulement d'être publié (décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire) et les deux décrets simples en découlant, relatifs au fonds postal national de péréquation territoriale et à la composition des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), sont soumis à consultations et ne sont donc pas encore pris.

Votre rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à finaliser sans délai ces décrets, afin de ne pas retarder la nécessaire adaptation du réseau postal permettant la meilleure adéquation entre besoins et ressources.

De même, votre rapporteur pour avis déplore que, près d'un an et demi après le vote de la loi, le décret relatif au service universel postal (prévu à l'article 1 de la loi précitée de 2005) n'ait toujours pas vu le jour. Les modifications du cahier des charges de La Poste qui en résulteront doivent pouvoir être précisément et rapidement connues pour faciliter l'organisation du groupe en pleine mutation.